Usufruit Plus Servitude

biens incorporels. Art 526 : sont immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent : l’usufruit des choses immobilières, les servitudes, les actions qui tendent à revendiquer un immeuble. De plus on peut y ajouter tous les droits qui portent directement sur un immeuble Meubles Les droits qui portent sur des biens corporels sont des biens incorporels qualifiés par leur objet (usufruit mobilier, action en revendication immobilière). Tous les autres droits et actions en Justice (les droits personnels) sont

ses biens • L'article 544 du Code civil dispose que la propriété  « est le fait de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvue qu'on en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements » § 2 Fondements et définition A. 544 : « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on en fasse pas un usage prohibe par les lois ou par les règlements », le droit de propriété est donc le droit réel par

directement sur une chose. - droits réels principaux - droits réels accessoires Droits réels principaux : Assure la maitrise d’une chose. Il y a des degrés : - propriété = usus, fructus et abusus. Dissociation. - Usufruit = usus et fructus. Droit viager temporaire. - Servitude : le proprio d’un fond accorde au droit au fond voisin. De passage De vue. Droits réels accessoires : Viennent garantir l’exécution du droit de créance. - droit de préférence - droit de suite Droit de préférence

Exercice : La distinction entre droit réel et droit personnel a fait l’objet de nombreuses critiques. La plus célèbre ayant été émise à la fin du XIXème siècle par Planiol dans le Traité élémentaire de droit civil qui fera l’objet de ce commentaire. Le droit réel est celui qui donne à la personne un pouvoir direct et immédiat sur une chose (bien meuble ou immeuble), pouvoir qui s’exerce sans l’entremise d’un autre individu. Les droits personnels sont ceux qui s’exercent vis à vis d’une personne

TITRE 2 : LA PROPRIETE Art. 544 à 577 CC Ce droit de propriété est le droit réel par excellence puisque c’est lui qui confère à son titulaire le pouvoir le plus absolu sur la chose. Art 544 CC : « la propriété est le droit de jouir et de disposer d’une chose, de la manière la plus absolue, pourvu que l’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements » Introduction générale 1. La valeur du droit de propriété (rappel historique) Si l’on peut considérer que la propriété

actes authentique, cela renforce le rôle du notaire. B. Où se font les publications ? Au bureau des hypothèques A l'origine, la publicité concernait essentiellement le crédit hypothécaire et les donations, d'où son nom. Aujourd'hui, il serait plus exact de parler de « conservation des droits sur les immeubles ou de conservation foncière. Au niveau local Sept conservations des hypothèques couvrent le département du Pas-de-Calais. Il y a un bureau à Saint-Omer ( 1 allée Honoré de Balzac 68968

chose mais limitée à ce qui est nécessaire au titulaire du droit et à sa famille.                                  -Droit de superficie: Il repose sur les plantations et constructions mais par sur le sol.                                  -Servitudes: Droits imposés à un bout de terre.                                  -Emphytéose: Droit de jouissance de longue durée entre 18 et 99 ans.                         B/Droits réels accessoires:                                  -Ils sont accessoires

d'existence matérielle. Ils ne sont pas palpables physiquement. Classification Les biens incorporels peuvent conférer à leur titulaire différents types de droits : les droits réels principaux sont issus du démembrement du droit de propriété (ex. : usufruit, servitude) et les droits réels accessoires garantissent le recouvrement d'une créance (ex. : le gage, l'hypothèque) ; les droits personnels établissent un lien entre deux personnes et permettent à une personne d'obliger une autre personne à donner, faire

dont s’établit, s’exerce, s’acquière ou se transmet la propriété, le mode d’appropriation des choses. On considère généralement que cette matière consiste en l’étude des droits réels, droit qui s’exerce directement et immédiatement sur une chose (usufruit, droit de propriété) alors que le droit des obligations à pour objet l’étude des droits personnels. Encore appelé droit de créance, implique un rapport d’obligation entre le titulaire du droit, le créancier, et une autre personne le débiteur.

volontairement abandonnées ou jetées par leurs propriétaires. | | |Exemple : | | | | |Exemple : la chaise dont on ne veut plus et que l’on abandonne sur le trottoir. | | | | Ces choses abandonnées