Usufruit Plus Servitude

propre notaire. Comme toute profession du droit, celle du notariat gravite autour de nombreuses règles ancestrales. En effet, le respect des anciens fait loi, celui-ci se perçois lorsque deux notaires sont en participation sur un acte, c’est au plus jeune notaire qu’est laissé le soin de se déplacer en signe de respect. Autre exemple, lors d’une vente c’est au notaire acquéreur d’établir le sous-seing privé de vente et à celui acheteur de rédiger l’acte de vente. Dans cette univers de tradition

immobilières Chapitre 2 Les sûretés réelles immobilières Dans une première approche, les sûretés sont des mécanismes juridiques qui ont pour finalité de remédier à l’insolvabilité d’un débiteur, de garantir au créancier le paiement de sa créance, plus exactement d’augmenter les chances du créancier d’être payé. Elles ont pour objectif d'octroyer au créancier un droit de préférence se substituant à l'égalité instituée par la règle selon laquelle le patrimoine du débiteur est le gage commun des

Résumé Gestion du patrimoine. Gestion du patrimoine : selon Pierre Marie GUILLON (gestion patrimoine 1996) la gestion de patrimoine est une discipline professionnelle originale ayant pour but d’optimiser sur la plus longue durée possible le rapport emploi/ressource d’un individus ou d’un ménage en considération de ses moyens, besoins, de ses volontés et du patrimoine associé et ce dans un contexte économique et juridique donné. La gestion du patrimoine est pluridisciplinaire. 1 les professionnels

l'immeuble. Les litiges concernant les meubles sont en principe de la compétence du tribunal du domicile du défendeur (= celui contre qui on fait un procès). La vente d'un immeuble peut être rescindée (= annulée) en justice pour cause de lésion de plus des 7/12ème du prix de vente subi par le propriétaire vendeur. Par exemple, pour une maison qui vaut 120.000 euros. Le propriétaire la vend 40.000 euros, c'est à dire 4/12ème du prix d'origine. Il y a donc une différence de 8/12ème soit 80.000 euros

chose est immédiat. Cette idée d’un contact immédiat entre titulaire et objet de droit ne recouvre pas la même réalité, selon qu’il s’agisse d’un droit réel principal ou d’un droit réel accessoire. Les droits réels principaux (propriété, usufruit, servitude) donnent à leur titulaire le pouvoir de tirer directement d’une chose tout ou une partie de son utilité économique. Ces droits réels principaux portent sur la matérialité même de la chose. Tous cela s’oppose au droit réel accessoire, les droits

propriété : Les servitudes L’emphytéose Usufruit Ils constituent une garantie pour le créancier en cas de non-paiement. Porte sur un bien appartenant au débiteur et est accessoire à un droit de créance qui est un droit personnel Hypothèque, gage, nantissement Droits réels principaux Droit de propriété : droit absolu qui confère au propriétaire la totalité des pouvoirs sur la chose – Article « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue

théorie ramène à une apti tude à posséder. Elle peut étre un frein à la li bre création d’entreprise, de news richesses. Ainsi dés 1804 le code civ. Consacrait des techniques de cantonne ment de patrimoine. A) Patrimoine sans maître Cloisement plus ou moins étanche au sein d’un méme patrimoine. Ex:_en droit successoral, ppe de la continuation de la personne du défunt , l’héritier est réputé continué la personne du défunt . L’héritier qui accepte la succession recueil tt l’actif du défun t mais

et une fois que cette répartition est effectuée, des pouvoirs sont octroyés à celui qui dispose d‘un droit sur la chose. On part ainsi du droit le plus complet, le droit de propriété. L’attribution que réalise le droit de propriété permet au propriétaire de tirer profit de toutes les utilités que peut procurer une chose, mais le droit des biens est plus nuancé, parfois il ne procède pas à la répartition de la chose elle même dans son ensemble, mais il va répartir certaines utilités particulières d’une

- Le copropriétaire - Les détenteurs des droits réels, d'usufruit, d'usage et d'habitation, d'emphytéose, d'antichrèse. - Les détenteurs d'un droit réel résultant d'un démembrement de propriété admis par le droit musulman. - Les détenteurs de servitude foncière ou d'hypothèque avec toutefois le consentement du propriétaire. - Le créancier hypothécaire, non paye a l'échéance qui, en vertu d'un jugement qu'il a obtenu contre son débiteur, entreprend une saisie immobilière. Ce processus de réquisition

susceptibles d'appropriation ne sont pas des biens. Deux catégories de choses doivent être précisées: -les choses qui ne sont pas susceptibles d'appropriation car elle doivent profiter à tous (les choses communes) -les choses qui ne sont pas ou plus appropriées mais qui peuvent l'etre (les choses sans maître) -les choses relatives au vivant. a- Les choses communes. Comme l'eau ou l'air qui existent en quantité suffisante pour l'usage de tous n'appartiennent à personne. (article 714 alinéa