Usus

 » (Henri D. Lacordaire 1802-1861) 1> Le droit définit des libertés économiques pour l’entreprise… 1) Les libertés reconnues au niveau national Le droit reconnait aux entreprises : - des libertés fondamentales : → le droit de propriété USUS, FRUCTUS, ABUSUS → la liberté contractuelle qui permet d’organiser son activité en relation avec des consommateurs, des fournisseurs et des salariés. - des libertés économiques : la liberté du commerce et de l’industrie (1791 le décret d’Allarde)

sui generis = spécifique Véritable statut juridique = règles de successions et un statut amené à succéder, on parle alors de théorie statutaire. Dominium : pouvoir qu’on exerce sur ses biens. Le propriétaire a les caractéristiques de propriété : Usus, fructus, abusus. Le roi n’a pas cela, mais il n’a que la souveraineté royale de droit public attaché à sa fonction. Le roi a donc des droits sur son royaume mais n’est pas propriétaire, il occupe temporairement le trône. La souveraineté ne

a donc l'usus et le fructus, mais son droit est limité par l'obligation de conserver la substance de la chose afin de la rendre à terme au nu propriétaire qui a gardé l'abusus, c'est-à-dire la capacité de vendre, de donner ou de détruire le bien. Usus : est un mot latin qui signifie "usage" tout comme le mot "Fructus" qui signifie "jouissance". Ensemble ils composent le mot "Usufruit", qui signifie le droit d'utiliser et de jouir des fruits, c'est-à-dire des revenus d'un bien dont la "nue propriété"

| Les noms parisyllabiques (p.) : classis, is f | | flotte | vestis, is f | | vêtement(s) | auris, is f | | oreille | Vocabulaire: 4ième Déclinaison portus, us m | | port | usus, us m | | usage, utilité; expérience | magistratus, us | | magistrat, magistrature | cultus, us m | | culte, culture (sens propre et figuré), | | | civilisation, genre de vie ; tenue, vêtement

(ou de créance); par une personne sur une autre. ° Droit réel; pouvoir sur une chose, un objet palpable. ° Droit intellectuel; œuvre de l'esprit, brevet d'invention, droits d'auteur. Il y a les droits réels : ° Principaux; droit de propriété (usus, utiliser / fructus, fruits, loyer / abusus, disposer) et ses démembrements. ° Accessoires; garantie d'être payer (gage pour meuble, hypothèque pour un immeuble), droit de préférence (si vente du bien, règlement de la personne prioritaire avec l'argent

L’usufruit - à ne pas confondre avec le «jus de fruit» du film Les trois frères ! - est un droit, qui autorise son titulaire à utiliser une chose (usus en latin) dont une autre personne que lui est propriétaire, et d’en percevoir les fruits (fructus en latin) ; mais pas le droit d’en disposer (en latin abusus) lequel reste dévolu au propriétaire. Le mécanisme de la propriété Une notion qu'il faut bien comprendre avant toute chose. Dans le jargon juridique, être propriétaire d’un bien (mobilier

dans l’article 544 du code civil, il dispose que « le droit de jouir de la manière la plus absolu pourvu de ne pas en faire un usage prohibé par la loi ou le règlement. » Le propriétaire d’une chose possède trois pouvoirs : usus (droit d’usage), fructus (droit d’exploiter) et abusus (droit de disposer). Le fructus est le droit pour le propriétaire d’exploiter une chose afin de percevoir des revenus (des fruits ou de ne pas l’exploiter).  En l’espèce, sa maison et son

vente, ainsi le bien change de propriétaire en échange d’une somme décidée entre les deux parties, et le nouveau propriétaire, grâce à cet acte juridique, conserve une preuve de la vente, et donc de sa propriété sur la chose acquise. Propriétaire : usus, fructus, abusus • L'usus : le droit d'utiliser et de contrôler l'utilisation de la propriété, la faculté de reprendre possession le cas échéant ; • Le fructus : le droit à tout profit provenant de la propriété (exemples : les droits miniers, une

les allures d’une décision « de principe » qui traite de la propriété (I) et de ses limites (II). La propriété en tant que droit absolu tel que l’on le connait en droit français Les composantes de la propriété et les droits du propriétaire -usus, fructus et abusus : usage, percevoir les fruits et leur utilisation -droit de construire s’appuie sur l’abusus -expliquer articles donnés dans l’arrêt B) Le caractère absolu ou l’étendu du pouvoir -balancement entre « le droit le plus

|Limites dans l’intérêt général ou du voisinage : | |(reconnu par la Constitution de 1958) : |Expropriation pour cause d’utilité publique | |Droit d’utiliser le bien (usus) |Protection des locataires, règles d’urbanisme, droit des voisins. | |Droit d’en percevoir les loyers et intérêts (fructus) | |