Valeur Du Principe De Non Rétroactivité

1 LE DROIT TRANSITOIRE I LE DROIT TRANSITOIRE ET LE JUGE Les règles de conflits de lois dans le temps font intervenir trois notions essentielles : la rétroactivité, l’application immédiate de la loi nouvelle (le principe fondamental de Roubier) et la survie de la loi ancienne. Ces règles générales de conflits de lois dans le temps ont été dégagées par Roubier et la Cour de cassation les a consacrées, notamment dans un arrêt de la première Section civile du 29 avril 1960 (D. 1960, J. 429

I.Le principe de l’application immédiate de la loi nouvelle. Enonçant que la loi ne dispose que pour l’avenir, l’article 2 implique en réalité qu’elle soit seule à régir l’avenir. Cette applicabilité immédiate y compris le cas échéant à certaines situations juridique en cours (A) peut heurter l’exigence de sécurité juridique. Cet effet immédiat doit alors pouvoir être contenu, et la loi ancienne continuer de régir d’autres situations (B). A.Le monopole de principe de la loi nouvelle sur

dans un delai de 15 jours a compter de leur transmission. S'il ne formule aucune demande de seconde lecture ou nen saisi Ie conseil constitutionnel (article 31 alter). Ce delai est un delai imperatif en raison du principe de separation des pouvoirs. En effet Palinea 2 du meme texte dispose « a l'issue de ce delai et apres avoir constate sa carence, Ie President de l'Assemblee Nationale peut se substituer au President de la Republique

nature, le droit pénal est une science qui a pour objet de diriger, de donner une direction à la société, en portant des jugements de valeur. Les sciences, elles, ont pour objet d'observer un criminel. Il y a des sciences de direction (droit) et d'observation. Les sciences criminelles sont un ens de sciences qui observent le ph criminel sans apporter un jugement de valeur sur ce phénomène. Ces différentes sciences, on les découpe en plsrs catégories : La criminalistique : Ensemble de disciplines médicales

: la loi MURCEF ne s'applique pas aux instances en cours ! Arrêt rendu par Cour de cassation, ass. plén. 23 janvier 2004 N° 03-13.617 (n° 507 P) Sommaire : Si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'art. 6 Conv. EDH, s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice afin d'influer sur le dénouement

consacrent un principe de sécurité juridique : L’ordre juridique communautaire l’a reconnu en 1961 par l’intermédiaire de la CJCE La CEDH l’a reconnu en 1979 dans l’arrêt « Marckx contre Belgique » Cette double consécration vient solliciter le juge interne. Cette sollicitation a été tellement forte que les juridictions nationales ont réagi par le biais du Conseil d’Etat. L’arrêt du 24 mars 2006, « Société KPMG » consacre le principe de sécurité juridique comme un principe général du droit

1)le principe de non retro activite des lois (loi reglement decret constitution et textes internaitonaux) Il n’existe aucune regles générale. Il n’y a pas de dispositions qui reglementent de manière generale les conflits des lois dans le temps.on a juste une regle qu’on trouve dans le code civil qui est le principe de non retro activité des lois. Retro –activité=application d’une loi nouvelle a une situation consolidée avant l’adoption de celle-ci.l’appliqué a quelque chose qui s’est passé avant

F : Droit Pénal Travaux dirigés N°4 Thème : L’application de la loi pénale dans le temps I/Travail de recherche: 1. La valeur du principe de non rétroactivité en droit pénal 2. Les conditions de l’application du principe de la rétroactivité in mitius 3. Les lois pénales de fond et les lois pénales de forme II/EXERCICE : Commenter de l’arrêt de la cour de la cassation, chambre criminelle du 30 janvier 2002. LA COUR, Vu

d’Olivet « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sureté n’existerait plus, mais son ombre elle-même » (Jean-Etienne-Marie Portalis). Le principe de sécurité juridique implique notamment que les effets et les conditions des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle demeurent en principe régis par la loi sous l’empire de laquelle ces contrats ont été passés. En l’espèce il s’agit d’une commune

les règles du droit transitoire. I- Les dispositions de l’article deux du code civil et la doctrine a. La loi ne dispose que pour l’avenir : la non rétroactivité de la loi Le principe de non rétroactivité est affirmé dans l’article 2 du code Civil, «la loi ne dispose que pour l’avenir… la loi n’a pas d’effet rétroactif ». L’absence de rétroactivité montre qu’une nouvelle loi est de nature à améliorer une situation existante et ne pas la bouleverser. Le législateur lorsqu’il adopte une nouvelle