Valeur Du Principe De Non Rétroactivité

veut dire qu’une loi nouvelle ne s’applique pas aux situations juridiques antérieures qui ont épuisé tous leurs effets. De plus la loi dispose pour l’avenir, elle s’applique aux situations juridiques postérieures à son entrée en vigueur. Ces deux principes s’appliqueraient simplement si on n’avait pas des situations juridiques qui durent dans le temps. (ex : contrat exécution successive). Il faut distinguer si on est en situation contractuelle ou en situation extra contractuelle. A partir du 20e

connaissance et à la pratique juridique Le droit est présent partout ; contrat, encadrement juridique. Le droit civil est une branche du droit. Il est donc impossible de le maitriser dans son ensemble, le raisonnement juridique se fait à partir de principes qui vont traverser différentes branches du droit. → Identifier le droit (droit objectif) : Le droit c'est l'ensemble des règles posées par une société pour son bon fonctionnement, bien sur il existe des règles qui ne font pas parties du droit

vigueur des dispositions législatives ou réglementaires * 2 Application de la loi nouvelle * 2.1 Application immédiate de la loi nouvelle * 2.2 La question difficile des droits acquis * 2.3 Lois et contrats * 2.4 Principe de non-rétroactivité * 3 Conflits de normes juridiques dans le temps * 3.1 Lois et traités * 3.2 Lois spéciales et lois générales * 4 Références, bibliographie et liens * 4.1 Notes et références * 4.2 Bibliographie * 4.3 Liens internes

justice et de raison, une loi faite pour les hommes , et qu’on a adapté à leur caractère, leurs habitudes et à la situation du peuple pour lequel elle est faite. » _ Le rôle d’une loi est de fixer les maximes générales du droit , d’établir les principes féconds en conséquences. La loi est l’œuvre du législateur. Sa fonction première est d’organiser les rapports entre les individus vivant ensemble, elle est l’expression de la volonté générale et revêt un caractère abstrait et impersonnel. Cette vision

nature, le droit pénal est une science qui a pour objet de diriger, de donner une direction à la société, en portant des jugements de valeur. Les sciences, elles, ont pour objet d’observer un criminel. Il y a des sciences de direction (droit) et d’observation. Les sciences criminelles sont un ens de sciences qui observent le ph criminel sans apporter un jugement de valeur sur ce phénomène. Ces différentes sciences, on les découpe en plsrs catégories : La criminalistique : Ensemble de disciplines

pas tout à fait exact. Car la morale est souvent emprunte d'une certaine subjectivité ainsi il existe un droit applicable à tous mais elle peut-être variable selon les origines, les convictions, les opinions... La portée de règle morale n'est pas non plus la même que celle de la règle de droit. Ce qui caractérise la règle de droit c'est sa sanction juridique. La règle morale n'apporte en tant que telle aucune sanction. On dit que le droit impose des obligations alors que la morale consacre

Il faut parler de la peine! *LE PRINCIPE DE LÉGALITÉ CRIMINELLE* => Qu’est ce que le principe de légalité criminelle? -> le principe de légalité des délits et des peines dispose qu’on ne peut être condamné pénalement qu’en vertu d’un texte préalablement définit par la loi. -> Seule la loi peut définir les infractions et les peines encourues. -> Cependant, il ne suffit pas qu’un texte de loi antérieur à l’infraction existe, ce texte doit répondre à l’exigence de qualité de la loi pénale

œuvre d’intelligence et non de mémoire. Avant de passer à la rédaction de sa composition, l’étudiant doit dans l’importance : A- Lire attentivement le libellé du sujet : afin de ne pas s’égarer sur une fausse route, aucun sujet n’est posé ce forme duvetine. La lecture correcte du sujet permet aux candidats de comprendre qu’on lui demande. Cette première lecture vise à illimité les frontières du sujet. Exemple : si la questionne à traiter est : « la règle de la non rétroactivité de la loi », la délimitation

en 1992 1- A une date inconnu Mr.X.. assigne les service fiscaux en réclamation tendant au remboursement de la taxe devant le tribunal de grand instance de Clermont-Ferrand 3- Car l'article 35 de la loi de finance ne peut conféré rétroactivement valeur legislative a la circulaire sur le fondement de laquelle la taxe a était établie, conséquences l'article 35 est inapplicable au litige. 3-Date inconnu Mr X forme un pourvoi en cassation 5- Car l'article 6.1 s'oppose a l'application rétroactive

Université Paris V Descartes Faculté de Droit 2014-2015 Année universitaire 2011-2012 L1Droit (UPA) PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT Cours de Madame le Professeur Olivera BOSKOVIC Fiche de séance de Travaux Dirigés n° 4, 5, 6 et 7 Table des matières PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT ........................................................................... 1 COURS DE MADAME LE PROFESSEUR OLIVERA BOSKOVIC ........................................................... 1 SEANCES N° 4 ET 5. L’APPLICATION