Valeur Du Principe De Non Rétroactivité

assez harmonieuse en matière de droit des contrats. Cette théorie des droits acquis s’applique difficilement aux droits qui n’ont pas de valeur patrimoniale notamment au droit touchant la personne. Si on appliquer la théorie des droits acquis en matière de droit des personnes, chacun vivrait avec le droit de son temps. II) La théorie de Roubié : les principes de l’effet immédiat de la loi nouvelle. Roubié a écrit une thèse sur les conflits de la loi dans le temps. Il distingue les lois relatives

conséquences du principe de légalité des délits et des peines. D’une part, ce principe a une valeur législative puisqu’il est présent dans l’article 111-4 du code pénal. D’autre part, ce principe a une valeur fondamentale puisqu’il est présent dans la DDHC de 1789 dans son art 8 et dans l’art 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. De plus le conseil constitutionnel dans les décisions du 19 ET 20 janvier 1981, confirme cette valeur fondamentale

1 LE DROIT TRANSITOIRE I LE DROIT TRANSITOIRE ET LE JUGE Les règles de conflits de lois dans le temps font intervenir trois notions essentielles : la rétroactivité, l'application immédiate de la loi nouvelle (le principe fondamental de Roubier) et la survie de la loi ancienne. Ces règles générales de conflits de lois dans le temps ont été dégagées par Roubier et la Cour de cassation les a consacrées, notamment dans un arrêt de la première Section civile du 29 avril 1960 (D. 1960, J. 429

applicabilité est donc immédiate. Cependant, il y a un risque de léser des intérêts légitimes. C'est pourquoi il existe des cas où la question se pose: quelle loi doit s'appliquer? l'ancienne ou la nouvelle? L'article 2 du code civil pose le principe selon lequel la loi nouvelle a un effet immédiat mais n'a pas d'effet rétroactif (ne résout pas les problèmes passé). Le problème de l'interprétation de cette règle s'est posé et deux théories se sont succédées: la théorie classique et la théorie

l'article 2 du code civil " la loi dispose pour l'avenir. Elle n'a pas d'effet retroactif." 1) La non rétroactivité de la loi nouvelle a) Le principe 1ere situation : Une loi nouvelle ne peut sous peine de retroactivité porter atteinte aux conditions de CONSTITUTION ou aux conditions D'EXCTINCTION d'une situation juridique antérieure. Autrement dit une loi nouvelle ne peut sans retroactivité, remettre en question une situation juridique entierement constituée avant son intervention. La regularité

THEME I : Le principe de légalité Sans surprise, particulièrement au regard de l’évolution historique de la matière, l’étude du droit pénal commence forcément par celle de la norme pénale, puisque seul un texte peut fonder des poursuites. Il n’y a et ne doit y avoir de droit pénal en dehors de la norme pénale, la seule à pouvoir ériger des comportements en infraction et leur associer les sanctions correspondantes. Cette exigence porte un nom, le principe de légalité, introduit par

ayant même valeur : un loi par une autre loi, un décret par un autre décret etc. L’abrogation peut ne porter que sur un ou plusieurs articles d’une ou d’un règlement. L’abrogation ne peut avoir d’effet rétroactif, elle ne peut porter que sur des situations futures.  Efficacité renforcée consistant pour un acte accompli ou pour un fait survenu à une certaine date à produire des effets à partir d’une date antérieure ; report dans le passé des effets d’un acte ou d’un fait.  Rétroactivité in mitius

C’est sous cette forme que l’on exprime généralement le principe de la légalité des délits et des peines. L’adage doit, toutefois être précisé. D’abord l’exigence d’un texte ne concerne pas que les crimes (catégorie la plus grave d’infractions pénales) mais toutes les infractions : crimes, délits et contraventions. En effet, le principe étant la liberté (art 1 et 5 DDH), il faut nécessairement un texte pour la limiter. C’est le principe de la légalité des incriminations. Ensuite l’exigence d’un

............................................ p. 8 §2. Les conflits de lois dans le temps................................................................................................................................................ p. 9 A. Principes de résolution............................................................................................................................................................................................ p. 9 B. Application aux situations juridiques

TD de Droit Administratif Fiche 5 – Les sources non écrites du droit administratif Commentaire de l'arrêt KPMG Phrase d'accroche : Faits : Un décret datant du 16 novembre 2005, approuvant l’introduction au sein du Code de commerce, d’un intitulé « De la déontologie et de l’indépendance des commissaires aux comptes », a été annulé, en cela qu’il contrevenait au principe de sécurité juridique. Moyens du pourvoi : Problème juridique : La question s’étant posée au Conseil d’Etat, de savoir