Valeur Du Principe De Non Rétroactivité

du droit. Sous Rome, le droit est l’art du juste et du bon. C’est une science humaine dont l’objet est l’étude de l’homme en tant qu’être social. SCIENCE DU DROIT : 1) C’est la connaissance approfondie et méthodique du droit, englobant non seulement celle de ses règles, mais la maitrise de l’ensemble des ressources de la pensée juridique, c'est-à-dire le raisonnement juridique, la qualification, l’interprétation. 2) C’est également le savoir pratique qui gouverne l’application du

la collectivité. Alors, investit d'une partie du pouvoir de faire et de dire le droit dès le Moyen-Age, l’Église utilise le droit romain en l’adaptant aux exigences morales de la religion chrétienne et en fait le le droit canon. Le droit canon régit non seulement le droit applicable aux membres de l'église mais également aux large domaine du droit privé et en particulier le droit de la famille. Ainsi, dans la société féodale le droit romain et le droit canon coexistent sans que l'autorité royale éprouve

administratif Les principes généraux du droit (PGD) Les sources du droit administratif sont multiples. Constitution au sommet, puis droit international (traité, convention, droit de l’UE), puis loi, règlement et enfin jurisprudence. En ce qui concerne les sources constitutionnelles, c’est le texte de 1958, la DDHC, le préambule de 1946 et la charte de l’environnement. Concernant les sources internationales (td 6), et la loi (TD7). Deux catégories de sources jurisprudentielle : principes généraux

les législations urbaines... Objectif : reconstruction du royaume, affirmation politique, juridique, économique. Il faut que le roi réaffirme sa souveraineté. Jusqu’à cette date la coutume se définit par 4 critères : répétée dans le temps, orale, valeur contraignante reconnu, locale. En raison de cette oralité, problème de la preuve, comment prouver que l’on est soumis a telle ou telle coutume ? Le royaume de France est divisé en grandes provinces qui sont elles-mêmes divisées en principautés, ce

droit qui est prescrit par un édit, par des lois, des règlements. Par un texte qui est formellement destiné à créer du droit. Le droit non édicté émane de la jurisprudence, de la coutume. C’est le droit qui résulte d’une autorité, qui n’est pas formellement investit du pouvoir de créer le droit. En France, les juges ne sont pas élus par le peuple français et non donc pas le pouvoir formel de créer du droit. Chapitre 1. : La notion de droit objectif Section 1. Les critères du droit objectif

règles qu'on trouve dans le droit romain est la compensation. Quand le dommage causé par l'infraction est mineur, la compensation peut se faire en nature et en argent. C'est ce qu'on appelle la composition pécuniaire. La vengeance est limité par un principe d'équivalence, on ne peut pas infliger un mal supérieur à celui qu'on a subit, c'est la fameuse loi du Talion. La loi du Talion vient modérer la peine, elle la ramène à sa juste mesure. • Justice public. Tournant, moment décisif dans l'histoire

droit fiscal s’appuie sur des principes. En ce qui concerne la fiscalité, on entend par principe un ensemble de lois, d’hypothèses sur lesquelles repose le droit fiscal. Alors quels sont donc les principes du droit fiscal ?c’est la grande question à laquelle nous apporterons des réponses tout au long de notre travail.Neamoins nous diviserons notre travail en deux parties. Nous parlerons d’abord des principes fondamentaux et ensuite des autres principes. I – LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT FISCAL

règles prévues afin d'assurer l'ordre public. La peine doit être strictement encadrée par les principes fondamentaux du système juridique français, notamment par le principe de légalité (la légalité criminelle, appliquée à la sanction, signifie qu'il ne peut y avoir de sanction légale que celle prévue et déterminée par la loi dans leur nature, dans leur taux et dans leur durée) qui conduit à poser le principe de la nécessité des peines. La nécessité résulte de la force des circonstances, d'une situation

c’est celui qui a commis un crime. Le crime apparaît alors comme le critère qui va permettre de déterminer qui est criminel. Cette conception particulière du crime et la conception la plus traditionnelle. Elle a duré jusqu’à nos jours ce qui montre sa valeur mais elle présente des insuffisances. Chapitre 1 : le crime, critère de détermination du criminel Cette conception, parce qu’elle est axée sur le crime, attache une grande importance à la notion de trouble de l’ordre public. Dans un système pénal

conséquences juridiques) pour être applicable en France un traité doit remplir 3 conditions: être ratifier par le président de la république conforme à la constitution appliquer par les autres états signataire → PRINCIPE DE RECIPROCITE I.2. LE DROIT COMMUNAUTAIRE/EUROPEEN Droit qui vient de l'UE = uniformisation des droits/règles de droits dans certains secteurs (consommation). Il regroupe 2 types de droit : Droit originaire : des différents