Valeur Du Principe De Non Rétroactivité

Parlement. (projet de loi ou proposition de loi). Son adoption est l’œuvre commune de l’Assemblée nationale et du Sénat. Pour être applicable, une loi doit être promulguée par le Président de la République et publiée au journal officiel (JO). Le principe de la force obligatoire de la loi, résultant de la maxime « Nul n’est censé ignorer la loi » n’est pas sans nuance et son entrée en vigueur correspond toujours à des nécessités politiques, économiques ou sociales. Aussi, toutes les lois n’ont-elles

Law), le notre repose sur la loi au sens large (lato sensu). Nulle incrimination n'est possible, nulle peine, non plus si elles n'ont pas été prévues par une disposition légale. La loi pénale, au sens strict (stricto sensu), est la source fondamentale de la matière pénale. D'une importance pratique considérable, elle est la référence première du juge et est elle-même encadrée par des principes généraux intangibles. Le droit pénal comprend plusieurs branches : - droit pénal général : étude des

être juridiques ou extra-juridiques. A) Droit pénal et discipline extra-juridique Le droit pénal entretient des rapports avec la morale et la politique. Droit pénal et morale Le point commun réside dans la notion de valeur, de jugement de valeur, notamment sur les comportements. Le nouveau Code pénal remonte à 1992 et est entré en vigueur le 1er mars 1994. Le droit et la morale ne se confondent pas, et ne se chevauchent qu'en partie. → Émile Garçon, « Le droit

I. Les textes 1 A. La hiérarchie des normes 2 1. Le bloc constitutionnel 2 2. Les traités internationaux 2 a) Les traités ordinaires 2 b) Le droit communautaire 2 3. Les lois organiques 4 4. Les textes à valeur législatives 5 a) Les lois ordinaires 5 b) Les autres textes 5 (1) Les décisions du Président de la République prévus par l’article.16 de la Constitution : 5 (2) Les lois référendum : 5 (3) L’ordonnance : 5

Le droit n’est pas forcément sanctionné : zone de non droit (exemple en corse,…)  Le droit est largement inspiré des règles non obligatoire (exemple règles d’incitations fiscales,…) 1.2 La règle de droit est générale : 1.2.1 Signification : La règle de droit n’a pas vocation à s’appliquer à une personne déterminée, mais à toutes les personnes ou à une catégorie de personnes. La règle de droit est impersonnelle et non individuelle. Principe d’égalité, 1er article de la déclaration des droits

respecter, que l’état nous impose de respecter. Et les citoyens sont exposés à des poursuites en cas d’échéant. Quelles sont les différences entre le droit et la morale ? La morale, sa source vient de la société, de la religion, de tout ce système non normatif : elle est interne. Le droit, lui, sa source est vraiment ancrée dans les textes. Une prescription morale n’a pas du tout le même caractère qu’une règle de droit. « Le devoir moral ne tire son autorité que de la libre adhésion du sujet ». On

Mouchy ∗ Plan Introduction Première Partie-Les droits fondamentaux relatifs à la norme d’incrimination Section I- La prévisibilité, la clarté et la proportionnalité de la norme, et leur corollaire, la nonrétroactivité. A- Le principe de la légalité et de la non- rétroactivité. B-Le champ d’application de ce droit. Section II-Le déclin du droit à la légalité. A- Les freins imposés au droit à la légalité. B- La limitation de la dictature législative et de l’autocratie judiciaire. Deuxième Partie-

ce sont les codifications législatives ou réglementaires plus anarchiques ayant seulement pour but de refléter à un moment donné l’état du droit (ex : le code de l’environnement) Dans les codes, les textes sont regroupés en 2 parties selon leur valeur juridique. Une 1ere partie dite législative et une 2nd partie dite réglementaire. Les codes les plus récents mentionnent les dispositions législatives comme suit : art L + un num+ le nom du code, ou art R + un num + le nom du code. La doctrine regrette

la société, la sanction encourue par celle-ci est une sanction que l'administration inflige à un administré selon l'article 1 de la loi du 22 octobre 1940 et donc que le recours formé contre une telle sanction est un recours de plein contentieux et non un recours pour excès de pouvoir comme l'a dit la Cour administrative d'appel. La société estime qu'il en est pareil pour le tribunal administratif qui a déclaré que ce recours relevait d'un recours pour excès de pouvoir. Selon la société, l'instruction

peines. Ces peines sont l’exclusivité du droit pénal. Il y a l’emprisonnement, l’amende, le travail d’intérêt général, le stage de citoyenneté, la sanction réparation… Le droit pénal n’est pas la seule branche à sanctionner, certaines sanctions sont non pénales (ex : la nullité, la caducité, les dommages et intérêts, les amendes civiles. Pour l’administratif : l’amende administrative. + Sanction douanière, fiscale…). Le même comportement peut entrainer plusieurs sanctions : violence envers la belle-mère :