Valeur Du Principe De Non Rétroactivité

loi doit aujourd'hui composer avec d'autres sources du droit (= pluralisme normatif). L'art. 12 du code civil, dit que le juge doit trancher les litiges en fct de la règle de droit applicable. La loi est dc loin d'ê omnicompétente et elle n'est plus non plus omnipotente. Elle est supplantée par la constitution et par les normes internationales. Ce pluralisme normatif ne pose pas de pb théoriques et intellectuels majeurs mais pose un pb pratique qui est celui de l'accessibilité au droit. Les pb les

règles de droit qui indiquent les formes a suivre pour réaliser un droit matériel. Au service du droit matériel Règle l’organisation des tribunaux, droit de l’exécution, la procédure à proprement dite. Droit international vs droit interne 3 principes en suisse 1) Monisme : une norme internationale (suisse liée) valable automatiquement, fait partie de l’ordre juridique suisse 2) Primauté du droit international sur l’interne. Le droit national doit se calquer sur obligations du droit international

SECTION I : La nécessité d'un texte La principe est qu'il n'y a pas d'infraction sans un texte incriminant les faits commis. Un comportement aussi préjudiciable soit-il ne constitue pas une infraction pénale tant qu'un texte ne l'a pas érigé en infraction pénale. Exemple : le piratage sur le net. Jusqu'à la loi Hadopi ce comportement ne constituant pas une infraction pénale. Cette nécessité d'une texte repose sur un principe fondamental qui est le principe de légalité criminelle. La classification

Le 10 Décembre 1985 la Chambre civile 1 de la Cour de cassation rend le pourvoi n°84-14.328. Celle-ci est élaborée sur le moyen unique du « principe selon lequel l’enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt ». Ce fondement signifie ainsi que la personnalité juridique peut faire preuve de rétroactivité à la date de conception si cela joue en faveur de l’enfant. Il est donc intéressant de traiter du sujet sur le statut de l’embryon et des droits pouvant être acquis avant la

voisines. Il est en effet une matière pluridisciplinaire très exigeante, il est mêlé aux disciplines les plus diverses, et c'est cette diversité des normes applicables, qui font du droit pénal une matière multidisciplinaire, très exigeante, d'une valeur pédagogique, et d'une rigueur scientifique, que bien d'autres disciplines juridiques devraient lui envier. Ceci étant, c'est dans la loi que l'on cerne la matière pénale, en incriminant tel acte plutôt que tels autres. (Incriminer : c'est décider

analogie a pari : étendre l’application d’une règle déterminée à des situations comparables à celle que vise cette règle. Raisonnement « à plus forte raison, qui peut le plus peut le moins » a fortiori : conduire à appliquer une règle à une hypothèse non prévue par cette même règle, parce que les raisons qui la justifiaient se trouve précisément dans cette nouvelle hypothèse. Raisonnement a contrario : lorsque les conditions d’une règle particulière ne sont pas réunies dans une hypothèse déterminée

l’organisation social, la discipline nécessaire à toutes vies en société. Il recherche le bien commun au-delà des intérêts particuliers. Mais plus encore, l’ordre public incarne, les buts fondamentaux les valeurs essentiels d’une société. Dès lors le droit pénal exprime plus qu’autre matière ses valeurs fondamentales, c’est le miroir de la société. En sanctionnant le meurtre, il montre qu’il est attaché à la vie, en sanctionnant le vol, le droit pénal est attaché à la propriété. En ne sanctionnant pas

l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ». Dans le même sens, l'art 10 de la CEDH consacre le principe de liberté d'expression, l'art 13 le droit à un recours effectif, l'art 14 pose le principe de non discrimination et l'art 6 le droit à un procès équitable. Section 1 : L'identification du contentieux fiscal liée à la protection conventionnelle des droits de l'homme et des libertés fondamentales

été écrite par Michel Debré. On y trouve un préambule avec docs juridiques qui ont une force positive, la DDHC de 1789, une charte de l'environnement, et les droits fondamentaux (liberté d'expression, le droit de propriété, le droit à la sureté, le principe d'égalité entre tous les citoyens). Dans la Constitution, on trouve tout ce qui relève de l'organisation des pouvoirs publics : pouvoirs et prérogatives de l'exécutif, du Parlement, et l'autorité judiciaire. On y trouve aussi 2 articles : 34 et

peine capitale sera maintenue, cependant dans le code pénal de 1791, tout condamné à mort aura la tête tranchée. La loi du 9 octobre 1981 abolit la peine de mort. Peine de mort et torture sont contraire aux valeurs de la république. Le droit pénal est celui qui va porter un jugement sur la valeur du comportement humain parce qu’il indique à un moment donné dans une société donné ce qui est interdit. C’est l’image d’un droit répressif qui vient contrôler les individus. « Moi, Pierre Rivière qui