Valeur Du Principe De Non Rétroactivité

règle par le juge n’aurait aucune valeur obligatoire à l’avenir. L’autorité de la décision judiciaire est donc relative. Elle n’existe qu’entre les seules parties au procès et à l’égard du juge dans le litige qui a opposé les parties. Seules les parties au procès sont tenues de respecter la décision, car ce n’est que contre elles que cette décision pourra être exécutée. 2 La relativité de la chose jugée signifie aussi que la décision judiciaire n’a de valeur obligatoire que dans le procès à l’occasion

connaissance de cause. C’est là où le Droit International est différent du droit interne qui reconnait la catégorie des accords verbaux, mais il arrive parfois qu’un discours d’un officiel de l’Etat engage celui-ci. Il s’agit alors d’un acte unilatéral et non d’une convention. 3) Un accord entre les Etats La Convention de Vienne s’applique dans les relations internationales entre Etats. Dès lors que l’une des parties aux accords n’est pas un Etat, on parlera de contrat d’Etat (Etat du Sénégal et Total)

Tout comportement humain est visé ici. On ne vise pas non plus le type de dommage, qui peut être pécuniaire, morale, ou même esthétique. La faute elle même n’est pas envisagée, elle n’est pas caractérisée, définie. Il peut s’agir d’une faute intentionnelle, ou non intentionnelle. L’article 1382, comme la plupart des règles juridiques ne vise pas un individu en particulier mas l’ensemble de la société. Finalement on peut dire que c’est le principe d’égalité devant la loi qui conduit à cette généralité

privé et non pas administratives. ● L’autonomie du droit pénal : → son but est d’avoir un fonctionnement harmonieux de la société cad qu’il doit être normatif ( il y a des obligations & le respect de certaines valeurs : droit au respect de la vie humaine ) cad créer des lois ou des règlements, gradation dans les valeurs ) & → il énonce des principes spécifiques cad qu’il y a des principes qui sont propres au droit pénal , comme l’égalité des délits et des peines, principe de no rétroactivité

: la plupart des gens décident que pour se dire bonjour on se serre avec la main droite : c'est un usage mais pas une coutume car personne ne pense que c'est obligatoire : c'est la croyance qui va permettre de savoir si c'est une règle de droit ou non. =tt usage n'est pas une coutume Le rôle de la coutume : -Parfois, le législateur délègue à la coutume le soin de compléter ses textes. Ex : art 671 du code civil prévoit la distance entre l'arbre que l'on veut planter à la clôture de son voisin

L’objet. Le droit administratif a pour objet d’organiser une relation. Cette relation est connue sous le lien administré/administration. Mais cette relation est particulière puisqu’elle est fondée essentiellement sur le principe d’inégalité. Elle est aussi fondée sur le principe de commandement. L’acte unilatéral en est la preuve puisque l’administré est soumis à l’administration. On peut considérer que les relations privées sont horizontales, c’est le contrat, la relation de l’administration avec

TD ADMINISTRATIF Principes généraux de droit : leur variété conditionne-t-elle leur valeur ? Les principes généraux du droit sont des règles dégagées par la jurisprudence et dont le respect s’impose à tous. Leur originalité réside en qu’ils s’appliquent même sans texte, car ils n’ont pas de lien formel avec le droit écrit, et c’est le juge qui les consacre et les introduit dans le système juridique. Ils constituent une source essentielle de la légalité, ainsi qu’une catégorie autonome de normes

Note de synthèse : les principes généraux du droit. Il s’agit de principes non écrits non expressément formulés dans des textes mais qui sont dégagés par le juge et consacrés par lui, s’imposent à l’administration dans ses diverses activités. Ils se retrouvent dans la jurisprudence du Conseil d’état depuis un demi-siècle, et constituent une source nouvelle mais essentielle de légalité. I) Les principes généraux du droit : une création jurisprudentielle A) Les sources Lorsqu’il

(la France est très souvent condamnée à cause de l’état de ses prisons) ainsi que toutes les libertés. De nouveaux protocoles sont ajoutés. →Spécificité : pour la première fois il y a une procédure de sanctions qui peuvent être appliqués en cas de non respect de la convention. Un organe de contrôle, la Cours européenne des Droits de l’Homme (CEDH) est chargée de surveillé à la bonne application de la convention. Elle peut être saisie par n’importe quel ressortissant d’un pays de l’UE. Les Etats peuvent

Principe de légalité en droit pénal En droit pénal, le principe de légalité des délits et des peines dispose qu'on ne peut être condamné pénalement qu'en vertu d'un texte pénal précis et clair (en latin, Nullum crimen, nulla pœna sine lege). Ce principe a été notamment développé par le pénaliste italien Cesare Beccaria au XVIII°s. On y associe généralement les principes de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère et la rétroactivité de la loi pénale plus douce. ________________ Le