Valeur Du Principe De Non Rétroactivité

positif. Ainsi peut on se demander si la coutume qui n’émane pas d’un corps constitué mais de simples pratiques populaires est elle une source de notre droit ? De même, au Maroc la religion n’étant pas séparée de l’Etat, peut on considérer les principes traditionnels du droit musulman comme des sources de droit ? Pour répondre à ces question, nous serons conduit à distinguer à travers deux chapitres, les sources traditionnelles et les sources modernes du droit marocain. CHAPITRE I : SOURCES TRADITIONNELLES

..........................13 CHAPITRE I : MECANISMES COMPTABLES ET ASPECTS FINANCIERS DE LA FUSION .........15 Section I : Mécanismes Comptables et processus de la fusion ...............................................16 Paragraphe 1 : Notion et principe de Consolidation ...............................................................16 A. Notion de consolidation .............................................................................................16 a. La notion du groupe ................

pénal de fond (procédure) Découpé classiquement en deux : le droit pénal spécial et général. 1) Le droit pénal spécial Renvoie à l’étude de chaque infraction pénale prise une à une : on étudie, par exemple le meurtre, en le découpant : il faut non seulement l’intention de tuer, et donner la mort à autrui. Cela sert à donner le périmètre de l’infraction. Quel comportement constitue un meurtre, quel comportement ne constitue pas un meurtre. Le droit pénal spécial renvoie à de nombreuses capacités

Présentation [modifier] À sa création en 1958, le Conseil constitutionnel ne contrôlait la conformité des lois qu’à laconstitution dans son sens strict. Mais avec sa décision fondatrice Liberté d'association du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel a consacré la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 qui renvoie au préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. En 2005, une loi constitutionnelle a modifié

mode de propriété collective, chaque indivisaire ayant la propriété abstraite d’une partie du bien. Nous avons l’exemple du concubinage, à tout moment l’une des personnes qui se trouve dans l’indivision peut demander de partager afin de récupérer la valeur financière du bien. Il y a aussi l’exemple de la succession avec l’héritage d’une maison familiale entre plusieurs enfants, chacun des enfants peut demander le partage. EX3 : Selon l’Art 1382, "tout fait de l’homme qui cause à autrui un dommage,

La déclaration des droits de l’Homme est une déclaration qui énonce les droits des individus face à l’Etat ainsi que les principes fondamentaux nécessaires à leur garantie. Il existe plusieurs déclarations des droits de l’Homme et du Citoyen : celle du 26 août 1789, celle du 24 juin 1793 et la déclaration des droits et devoirs de l’Homme et du Citoyen du 22 août 1795. Toutes ces déclarations découlent de la déclaration de 1789, qui représente le socle fondamental des droits des individus énoncés

collectivités territoriales, entreprises publiques... Il y a trois grandes matières publiques: •Le droit constitutionnel (organisations institutionnelles de l'État): on peut étendre le droit constitutionnel aux libertés fondamentales (beaucoup de valeurs constitutionnelles). •Le droit administratif ( relations entre personnes privées et publiques) : Cas d'arrêt BLANCO du 8 février 1873 au tribunal des conflits (juridiction qui décidera pour un litige s'il doit être tranché par une juridiction judiciaire

ou encore du Vice-président du Conseil d’État, qui dénonçait le « droit gazeux et instable » en 2001, lors de la cérémonie des vœux au Président de la République. En outre, ce principe est fréquemment visé par les décisions des juridictions communautaires et européennes, dans un litige sur dix en moyenne. Le principe de sécurité juridique implique que les citoyens soient, sans que cela appelle de leur part des efforts insurmontables, en mesure de déterminer ce qui est permis et ce qui est défendu

l’exclusivité de l’Etat dans la production du droit (Duguit, Santi Romano). • L’Etat, autorité légitime ? Discussion de la légitimité de l’Etat. ! La légitimité de l’Etat face à certaines valeurs ! La légitimité selon un système normativiste ? - Différenciation du droit et des autres systèmes de norme. II – Les valeurs du système juridique Justice, liberté, sécurité A – Justice B – Liberté et Sécurité Partie 1 : Le droit objectif Chapitre 1 : La règle de droit § 1 – Ses caractères A) Sa

fiscales ou douanières 11 Contenu du droit pénal 11 Le droit pénal général 12 le droit pénal spécial 12 la procédure pénale 13 Pénologie 13 Chapitre I : les principes généraux de la loi pénale 13 Section 1 : contre l'arbitraire des gouvernants, le principe de légalité des délits et des peines 13 §1 : les fondements textuels du principe 13 Le fondement philosophique 14 Le fondement constitutionnel 14 Le fondement international 15 Le fondement législatif 16 §2 : les applications pour le législateur