Valeur Du Principe De Non Rétroactivité

GRANDS CONCEPTS DU DROIT Introduction : • Tout système juridique doit être organisé à partir de principes généraux et fondés sur des notions permanentes pour en maintenir la cohérence. Toutes les situations de fait vont devoir être appréhendées par le droit grâce à des concepts juridiques connus et définit.` • concepts organisés en catégories : va déterminer le régime juridique approprié. Il faut donc identifier les éléments constitutifs du concept envisagé. La définition doit caractériser

Le principe de légalité des peines   Sous l’Ancien Régime, les ordonnances et les édits royaux étaient rédigés en des termes vagues, ce qui laissait une grande place à l’interprétation du juge et donc à l’arbitraire. La peine devient aléatoire et indéterminée. Au 18ème siècle, l’arbitraire des juges est synonyme d’injustice. Les infractions et les peines doivent être fixées par la loi. Montesquieu sera le premier philosophe a exprimé cette idée dans De l’Esprit des lois. Mais c’est Beccaria

Lockes avant la vie en société les hommes sont dans un état de nature, ou ils sont égaux et ils ont un droit naturel a la vie, a la liberté et a la propriété. Mais comme il n'y a pas de société pour faire respecté ses droits, donc ils n'ont aucune valeur, la mise en place de la société pour exercer leurs droits. Ils vont chercher a donner une formulation juridique a ses droits, c'est la raison pour laquel les droits de l'homme vont être inscrit dans les textes. Les premiers sont les Américains, la

le système fiscal. Chapitre 1 – Les assises idéologiques de la fiscalité Tous les éléments du système fiscal français trouvent leur origine dans les soubassements idéologiques de l’Etat. « Si toute société tend à définir un système de valeurs, d’objectifs et d’impératifs qui caractérisent son idéal politique, cette axiologie comporte des applications au domaine de l’impôt »[5]. Selon une analyse classique, l’évolution des croyances politiques s’est faite du libéralisme triomphant du XIXème

la loi si l’infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement si l’infraction est une contravention. (article 111-3) Introduction : Le principe de légalité : son origine, sa justification et sa valeur Section I : Le principe de légalité et le rôle du juge A - Le juge ne peut incriminer ni punir en dehors des prévisions de la loi 1°) principe : quant à l’incrimination et quant à la peine 2°) exclusion des coutumes, usages, instructions ou avis B - La loi pénale est d’interprétation

l’accusé va pouvoir échapper à la condamnation. Mais il y a un principe supérieur à la légitime défense : nul ne peut se faire justice à lui-même → hypothèse dérogatoire. La légitime défense est donc une exception. Toute règle exceptionnelle doit être appliquée exceptionnellement. Déjà, la défense doit être légitime : s’être doit être idoine (= adaptée aux circonstances). Enfin la défense doit être proportionnée à l’attaque (Cf. principe de proportionnalité). Mieux vaut retenir que la défense n’est

la déclaration DDH et les principes fondamentaux reconnu par les lois de la république. Le préambule de 1946 est composé des articles de la constitution. Ce préambule renvoi à la déclaration des DDH. Il renvoi lui-même aux préambules fondamentaux de la république. C’est une sorte de jeu de poupée russe. Le préambule de 1948, de 1946, la DDH et les préambules fondamentaux sont reconnus par la république. C’est d’abord le conseil constitutionnel, il a pu décider le principe de du droit de la défense

La diversification des sources de droit pénal La question de la diversification des sources du droit pénal aurait été inimaginable il y a quelques décennies. Or elle se conçoit aujourd’hui spontanément avec l’effritement du principe légaliste. La loi reste encore la source essentielle du droit criminel mais la montée d’autres sources est indéniable en droit pénal. Mais qu’est-ce que le droit pénal ? Il a d’abord été définir par Rousseau comme un droit sanctionateur, en effet celui-ci

d'une solution contraire à ce qu'ils consacraient, comme un renversement de tendance dans la manière de juger. Cela pose donc de nombreux problèmes et notamment en matière de sécurité juridique, d'autant plus que le revirement de jurisprudence a une valeur rétroactive. La jurisprudence est tout de même matière à débat. Effectivement, il y a de nombreuses divergences quant à sa véritable nature : est-elle une source du Droit ? Pour limiter sa portée, le Code civil lui consacre donc un article, l'article

droit est aussi fréquemment utilisé pour parler des prérogatives que les gens peuvent ou non se prévaloir sur telle chose ou contre telle autre personne (dont elle attend un paiement, une prestation), c’est mon droit, j’ai ce droit de propriété. Lorsqu’on parle de ça, les droits dont on parle alors ce sont le droit subjectif par opposition au droit objectif, c’est ceux qu’on peut ou non être titulaires ou non sur telle chose ou contre une telle personne. - Source du droit privé - Evoquer les droits