Valeur Du Principe De Non Rétroactivité

d’ordre public. Les autres sont des règles supplétives ou dispositives Exemple : article 1609 : « La délivrance doit se faire où était au temps de la vente, la chose qui en a fait l’objet, s’il n’en a été autrement convenu » La loi prévoit un principe impératif mais permet au sujet de choisir une autre solution, la loi est donc supplétive. La règle de droit régi le comportement des individus entre eux ; cela suppose une société c'est-à-dire une pluralité de sujets de droit car comme le dit

de protéger certaines valeurs du droit privé (droit de propriété, les liens du mariage…). En cela, le droit pénal est proche du droit privé. Néanmoins, il est également proche du droit public parce qu’il matérialise l’action de l’Etat en cas de transgression d’une norme sociale. Lorsque je me fais voler mon portable, je vais porter plainte. La police retrouve l’auteur de l’infraction et je me retrouve au tribunal. L’individu sera contraint de se présenter au tribunal non pas parce qu’il m’a

L'indifférence du précédent dans le système françcais Le précédent n'a pas de force obligatoire : ce que le juge à jugé hier pourra être jugé autrement aujourd'hui. Comparaison avec le système anglais : construit sur le mythe de l'existence d'une coutume non écrite antérieur à la conquête → le juge doit appliquer la coutume à son jugement : cette coutume s'impose au juge donc une fois qu'il l'a découvert, on ne peux pas la modifier. Le droit n'étant pas créé par le juge, il ne peut pas le modifier → la

c'est-à-dire, le droit international public. -les règles de droit uniforme que plusieurs Etats décident d'adopter pour les solutions de problèmes communs; Le droit naturel est le droit fondé sur un ordre de valeurs éminentes (justice idéale, devoir moral); il constitue un ensemble de principes de justice, résultant de la nature et/ou de la raison, que l'on considère comme l'inspirateur ou le complément du droit positif. Le droit objectif est l'ensemble de règles de conduite, socialement édictées

et les devoirs, les honneurs, en fonction de la valeur, des aptitudes, des besoins de chacun et de son rôle dans la société. La justice commutative est celle qui prétend veiller à une égalité arithmétique dans les échanges. La sécurité, quant à elle fait référence à une stabilité minimale des règles de droit et des situations juridiques. Il en découle un certain nombre de règles de droit positif, comme la non-rétroactivité des textes ou le principe de confiance légitime. Elle est ainsi définie par

violation de règles juridiques ? Ceci n’est sanctionnable que si l’incident entraine un dommage sur autrui. Section I. La règle de droit et les autres règles non juridiques : Les règles de droit et non juridiques doivent être distinguées et misent en relation. §1 : Les critères de distinction entre les règles de droit et les règles non juridiques. A) La source des règles * La morale & la religion. La morale est un ensemble de règles dictées par la conscience qui a pour but le perfectionnement

est moins hermétique, il y a quelques exceptions et ce pour certaines raisons. Le droit pénal peut dans certains cas déterminer quelles sont les règles applicables mais aussi car l’un comme l’autre sont soumis au respect des principes communs supérieurs, notamment le principe de l’égalité, la présomption d’innocence. Au sein même du sein pénal de fond, il y a une distinction entre droit pénal général et le droit pénal spécial. Le droit pénal général concerne les règles générales communes à toutes

accompagne la société et ses valeurs §1 L’originalité du droit pénal A La définition 1. Le critère pertinent : la sanction Par rapport aux autre disciplines juridique, le droit pénal se définie par la sanction spécifique qu’il applique, et non pas par les rapports humains qu’il réglemente. Le droit pénal est défini par la sanction pénale spécifique qu’il applique, si il n’y a pas de sanction pénale,on n’est pas dans la matière pénale. 2. Le critère non-pertinent : le comportement illicite

Ce discours : exprime qu’elle a été la conception choisi par les élaborateurs du projet : 2 points : _ Il expose qu’elle est selon les rédacteurs le rôle que doit avoir la loi, le rôle que doit avoir le législateur (disposition du code civil = valeur législative) et le législateur doit faire preuve de modération, le législateur doit être sobre de nouveauté = il ne doit pas vouloir tout changer, il doit garder les acquis d’une législation antérieure qui était bonne et il ne doit pas avoir l ‘ambition

Les principes généraux du droit Prototypes du travail normateur accompli par la jurisprudence administrative, les principes généraux du droit (en abrégé, PGD) constituent une catégorie originale de normes jurisprudentielles applicables, selon l'expression habituelle, « même en l'absence de textes ». Ceux qui nient le pouvoir normateur des juges soutiennent que les PGD ne sont que le résultat de l'interprétation par le juge administratif de textes épars sans lesquels ils n'existeraient pas.