Vente En Viager

types de rentes viagères : -rentes viagères à titre onéreux : cas de la vente d’un bien contre une rente viagère ou prêt. Elles sont en contrepartie d’une somme d’argent que l’on a versée. -rentes viagères à titre gratuit : équivalent d’une donation entre vifs. 2 conditions pour que le versement ait le caractère d’une rente viagère imposable aux TS : -obligation juridique et non une simple libéralité -caractère viager de l’obligation qui court jusqu’au décès du crédit rentier. II. Les

ne crée pas forcément deux obligations réciproques. ⇒ Le contrat est synallagmatique lorsqu'à l’obligation de l’un des contractants correspond une obligation incombant à l’autre contractant. Exemple : M. Diop (vendeur) conclut un contrat de vente avec M. Ndiaye (acheteur) - M. Diop est tenu de livrer la chose à M. Ndiaye : une première obligation est née dont M. Ndiaye est créancier et M. Diop est débiteur. - M. Ndiaye est tenu de payer le prix à M. Diop : une seconde obligation est née

autorisées par l’Etat qui peut même exproprier). Chapitre 2 : Les biens dans le commerce et les biens hors du commerce. Le commerce juridique est la capacité pour un bien de faire l’objet d’un acte juridique quelconque (gage, hypothèque, vente, échange etc.). Au sein du commerce il existe certains actes qui sont des actes d’aliénation (transfert de la propriété). Au sein des biens aliénables on distingue le patrimoine. En effet, dans le patrimoine on ne trouve que les biens qui peuvent

donnée au litige soit différente selon la chambre qui serait amenée à statuer. Selon par exemple que statuerait la première chambre civile ou la chambre commerciale. Imaginons que la question posée est une question de droit de la vente, le litige est né d’un contrat de vente. Ce contrat a été conclu d’une part par un consommateur, d’autre part par un professionnel. Selon la personne qui agit, l’affaire pourra être porté soit devant un tribunal de commerce, soit devant un tribunal de grande instance

d'extinction des situations juridiques née avant son entrée en vigueur. En 1963, une loi intervient qui prévoit une condition de validité nouvelle pour les promesses unilatérales de vente. Va mettre en place un enregistrement de la promesse. Cette loi évidemment ne va pas conduire à remettre en cause les promesses unilatérales de vente effectuée en 1962 au prétexte qu'elle, ne serait pas enregistrée. - Normalement la loi nouvelle ne s'applique pas aux effets déjà passé d'une situation juridique née avant

prévoit l’A. 6 C.C. Il existe des règles applicables à tous les contrats, et des règles applicables à certains types de contrats, spécialement prévus et réglementés par la loi. Ainsi, la vente (contrat important) est spécialement prévue et réglementée par la loi, de sorte qu’il existe des règles spéciales à la vente. En mentionnant le contrat comme source de l’obligation, le Code Civil permet aux individus désirant conclure une opération de s’accorder pour y parvenir. Cela étant, le C.C. est muet

propriété, au lieu d’avoir une seule personne propriétaire, on a ventilé les prérogatives entre deux personnes concurrentes, l’usufruitier et le nu propriétaire. L’usufruitier pourra percevoir les fruits sa vie durant car sa caractéristique est d’être viager, face à lui, il y a le nu propriétaire qui attend la mort de l’usufruitier car s’étendra l’usufruit à la mort de l’usufruitier et le nu propriétaire deviendra propriétaire (nu propriétaire= propriétaire en standing) La répartition de ce pouvoirs sera

l’obligation désigne le droit de créance, le droit du créancier d’exiger une prestation du débiteur. A l’inverse, l’obligation connait un aspect passif lorsqu’elle est envisagée du côté du débiteur où elle devient une dette envers le créancier. Exemple : vente, obligation de payer un prix. Du côté du vendeur c’est une créance, droit de demander de payer le prix, du côté de l’acheteur c’est une dette, obligation de payer le prix. II - Le caractère patrimonial de l’obligation Le caractère patrimonial

parfois débiteur , parfois créancier . Eg : vente , un contrat de location , un contrat de travail . - contrat unilatéral est un contrat -accord de volonté- , qui ne crée d'obligation qu'a la charge dune des parties , pas un acte unilatéral puisqu'il faut un accord de volonté mais l'un des contractant n'est pas juridiquement oblige , il y a dans ce cas UN débiteur et UN créancier , le statut ne change pas . Eg : promesse unilatérale de vente " je vous promets de vous vendre la maison " ,

s’applique à tous les contrats). Il y a les contrats nommés : vente, prêt etc. on s’y intéressera car on verra que les règles et normes sont régies par le législateur. Il y a les contrats innomés : il y a le nom d’usage mais il n’y a pas véritablement de nom. L’intérêt théorique et pratique n’est pas connu par le droit des contrats si on ne connait pas le droit des contrats spéciaux. Les DCS sont nombreux, on étudie la vente, l’arquetipe plus un ou deux contrats. Les contrats dans le code