Vice-président

L’abrogation Doc 20- CE, Sect., 10 janvier 1930, Despujol Doc 21- CE 3 novembre 1922 Dame Cachet Doc 22- CE 14 novembre 1969, Eve 1 POUVOIR REGLEMENTAIRE Doc. 1 : Art. 13, 21 et 72 de la Constitution du 4 oct. 1958 Article 13 : Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres. Il nomme aux emplois civils et militaires de l'Etat. Les conseillers d'Etat, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires

prérogatives présidentielles Par son régime hybride, le régime français est particulièrement difficile à qualifier. Néanmoins, à la lecture de la Constitution, on peut s’apercevoir que bon nombre des dispositions relatives au rôle et aux fonctions du Président sont issues du modèle parlementaire (A). Néanmoins, ces dispositions se trouvent limitées ou au contraire accentuées lors de situations politiques exceptionnelles, par exemple la cohabitation (B). A- Des prérogatives larges inspirées du régime

L’IRRESPONSABILITE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE L’article 67 de la Constitution française dispose que « le Président de la République n’est pas responsables des actes accomplis en cette qualités […] ». Cet article pose donc le principe d’une irresponsabilité politique présidentielle. La tradition institutionnelle française a consacré l’irresponsabilité politique du président de la République. Tel était le cas sous les IIIe et IVe République et les constituants de 1958 ont poursuivi cette

composé de 9 membres appelés « les 9 sages ». Ces 9 membres sont élus : - 3 par le Président de la République, - 3 par le Président de l’Assemblée Nationale, - 3 par le Président du Sénat. Ils sont élus tous les 9 ans renouvelables par tiers tous les 3 ans. Le président du Conseil Constitutionnel est nommé par le PDR. Les membres du Conseil Constitutionnel n’ont droit qu’à un mandat. Les anciens présidents de la République font parti automatiquement de cet organe après la fin de leur fonction

république La présidence de le République sous la Vème République : Institutions et Pratiques Introduction Le 13 mai 1958, une manifestation organisée par les partisans de l’Algérie française réclame le retour du général de Gaulle au pouvoir. Le président de la République, René Coty rappelle alors de Gaulle... 993 Mots4 Pages Analyse de la nature juridique de la vème république Analyse de la nature juridique de la Vème République L’article 16 de la Déclaration de droits de l’homme et de citoyen

 Dissertation Grand concept du Droit Introduction : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution »article 16 « Le président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judicaire » article 64, constitution du 4 octobre 1958. Définitions : Société : une société se définit par son objet, ses membres et par les moyens mis en commun. Elle est formée par la

DECRET N° 97-274 DU 9 JUIN 1997 portant modification du Décret N° 94-012 du 26 janvier 1994 portant attributions, organisation et fonctionnement du Secrétariat Général de la Cour Constitutionnelle. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L’ETAT, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Loi N° 90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin ; Vu la Loi N° 91-009 du 4 mars 1991 portant loi organique sur la Cour Constitutionnelle ; Vu la proclamation le 1er avril

durer et en durer », ce qu’il suivra à la lettre les utilisant un à un jusqu’à épuisement. Si au Québec et au Canada le pouvoir exécutif n’est l’affaire que d’un seul homme, en France, l’exécutif est dualiste, c’est à dire sous la direction du Président et du Premier ministre. Ainsi à la lecture des titres II et III de la Constitution nous tenterons de définir les pouvoirs de ce dernier. Le Premier ministre ; un rôle défini textuellement par la Constitution (I) en véritable chef du gouvernement

LA POLOGNE I/ Le régime politique en Pologne, le rôle du Président La Pologne est depuis 1990 une république parlementaire. Jusqu'à lors communiste sous l'autorité Russe c'est en 1989 qu'elle devient indépendante et en 1990 proclame son nouveau président. Elle pu aussi signer l'accord d'association en 1994 pour devenir un membre de l'union européenne puis en est devenu officiellement membre en 2004. Le président de la république de Pologne, élu au suffrage universel direct pour cinq

évolution. => QPC Composition Les membres de droit Les anciens Présidents de la République sont membres de droit et à vie du Conseil constitutionnel. Les membres désignés Neuf membres sont désignés pour neuf ans, trois par le Président de la République, trois par le Président du Sénat, trois par le Président de l’Assemblée nationale. Le Conseil se renouvelle par tiers tous les trois ans. Le président du Conseil est nommé par le Président de la République. Depuis la révision constitutionnelle de juillet