Vie Prive Vie Professionnelle

d’expression directe des organisations syndicales ou professionnelles représentatives à l’échelon national Le droit de réponse ▫ En presse écrite ▫ Dans l’audiovisuel L’honnêteté a. L’exactitude b. Les procédés de nature à induire en erreur La manipulation des images La scénarisation B/ La protection de l’indépendance des journalistes Le droit au secret professionnel La protection sociale et professionnelle du journaliste a. Définition légale b. Protection

collectives des salariés 1 Les libertés individuelles des salariés A Le droit au respect de la vie privée Les dossiers personnels Toute personne a droit au respect de sa vie privée, y compris le salarié sur son lieu de travail et pendant son temps de travail. L’employeur ne peut pas s’immiscer dans la vie privée des salariés et encore moins les sanctionner pour un fait relevant de leur vie personnelle. Cependant, il convient de concilier cela avec l’intérêt de l’entreprise. L’employeur peut

protection de la personne physique peut-être envisagée dans bien des sens et notamment celui de la vue. En effet, l’atteinte à la vie privée se manifeste souvent par une atteinte à l’image. Il y a atteinte au droit à l’image dès la prise de celle-ci, avant même sa reproduction et sa diffusion. La réalisation de l’image d’autrui, connu on inconnu, se trouvant dans un lieu privé, doit être subordonnée à son consentement. Le consentement n’est pas nécessairement express, il peut être tacite mais à condition

15 : Dans un établissement financier, qui est concerné par le secret professionnel et pour quelles raisons ? Le secret professionnel est l’interdiction de transmettre des informations concernant ses clients en dehors de son établissement et donc de protéger l’intimité des clients et de garantir la confiance qu’il met en la profession. Selon l’article L.511-33 du Code Monétaire et Financier, est soumis au secret professionnel : Tout membre d’un conseil d’administration ou de surveillance, Toute

l’intégrité et du bien – être physique, psychologique, émotionnel et spirituel de chaque personne. 2) Quels sont les textes de loi qui mentionnent la notion de respect dans l’action sociale et médico-sociale ? A propos de quoi ? Quels professionnels avez-vous sollicité pour répondre à cette question ? La loi du 2 janvier 2002 et la loi de 2005 sur l’égalité des droits et des chances mentionnent la notion de respect dans l’action sociale et médico-sociale. Dans le cadre de l’action sociale

n°165 p.546 La protection de la vie privée et de l’image sont des droits de la personnalité c'est-à-dire les droits qui ne font pas partie du patrimoine mais sont attachés à la personne. Ces droits sont hors commerce, insaisissables et imprescriptibles. Le respect de l’intégrité physique et morale de la personne comporte de nombreuses composantes dont celle qui a donné lieu à la plus nombreuse jurisprudence est certainement le droit au respect de la vie privée. En l’espèce, Isabelle X. était assis

Durée 4h Aucun document autorisé MISE EN SITUATION Xavier Bruckert dirige la société grenobloise @Plug, spécialisée dans l'événementiel grand public et le marketing relationnel sur le Web. @Plug s'adresse à une cible de professionnels (finance, banque, assurance, chimie, cosmétique, informatique, bureautique, télécoms) souhaitant réaliser des opérations médiatiques pour développer leur chiffre d'affaires. La société développe ainsi des jeux vidéo, des sites Web, des solutions

CONSEIL CONSULTATIF WALLON DE LA PERSONNE HANDICAPÉE LE SECRET PROFESSIONNEL Illustration Alexis Lippstreu PARTAGÉ PISTES DE RÉFLEXION POUR UNE BONNE PRATIQUE SOMMAIRE INTRODUCTION (J.Servais) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 5 LE SECRET PROFESSIONNEL PARTAGE en rapport avec des personnes ayant un handicap (F.J. Warlet) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

une simple version moderne du vieux carnet d'adresses. S'ils créent une menace pour les individus, elle se situe sur le terrain de l'exposition de soi et de l'ambivalence entre la vie privée et la vie publique – façonnant la notion floue et impure d' « extimité »... En outre, le risque de récupération marketing ou privée des données semées est à l'origine d'un trouble inconsciemment entretenu par les utilisateurs et les concepteurs de ces services. Toutefois, il s'agit de mesurer une réalité plus

Chapitre II : Le régime des salariés Les caractéristiques du statut salarial - contrat de travail - liens de subordination (hiérarchique) - il appartient le secteur privé de l’économie (financer par les ménages) A. Les Règles encadrant le recrutement Il s’agit en effet, d’une procédure par la quel l’employeur pourvoi un emploi. 1ère étape : la publication d’une offre emploi externe ou interne. 2ème étape : la réception et l’analyse des candidatures. 3ème étape : sélection