Vie Prive Vie Professionnelle

droits des salariés et l’intérêt des employeurs, car la liberté individuelle et l’intimité de la vie privée ne donnent pas tous les droits. Attention ! Les inconditionnels d’Internet risquent d’avoir quelques soucis, s’ils ne respectent pas la réglementation mise en place dans le cadre professionnel !   Sur son lieu de travail, un salarié a droit à une vie privée dite résiduelle ; si l’utilisation privée des outils informatiques et d’Internet est « généralement tolérée » elle doit rester dans les

l’Agence France Presse). - Le statut des journalistes ( loi du 29 mars 1935, loi du 4 janvier 1993). - Le statut des publications : contenu et responsabilités (loi du 17 juillet 1970 : article 9 du code civil relatif au droit au respect de la vie privée). B) Les sources internationales et européennes : 1° Les sources internationales : a) La déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) du 10 décembre 1948 L’article 19 proclame que « tout individu a droit à la liberté d’opinion

numérique est une nouvelle culture, elle change notre comportement et notre mode de vie. Ainsi cette évolution engendre des communications différentes. En effet ce changement dans la société et très visible à travers les comportements, surtout auprès des jeunes adultes qui ont grandi en même temps que ces changements. C’est pourquoi Pessin dans Le monde, 3 juin 2007 et Manon Quinti dans « vouloir protéger sa vie privée sur internet, c’est ringars » paru le 26 mars 2012 dans l’express, conçoivent les

serveurs. De nombreux internautes se sont fait licencier après avoir publié photos ou informations sur Facebook. Il n’y a plus de frontière maintenant entre la vie privée et la vie professionnel. Par exemple des employés de Michelin se sont fait licencier après avoir critiqué leur employeur sur un réseau social. C’est une atteinte a la vie privée de même que l’usurpation d’identité. Dés qu’on met quelque chose sur Facebook, on ne contrôle plus rien, il n’y a même des gens qui mettent une simple photo

de surveillance ont une chose en commun : leur utilisation peut mener à brimer un droit. Quel droit? Le droit au respect de la vie privée. D’ailleurs, cette valeur a pris de plus en plus d’importance dans la société contemporaine. Depuis quelques années, plusieurs questions se sont posées en droit à savoir comment doit-on apprécier et règlementer ce droit à la vie privée. En effet, une controverse subsiste : où commencent les droits de l’un et où s’arrêtent les droits de l’autre? Cette question

Question 5 : Pourquoi le banquier est-il soumis au secret professionnel ? Intro : Le secret professionnel a été longtemps indiscuté mais aujourd’hui, il est difficile de trouver un équilibre entre rpotection des libertés individuelles et le maintien de l’ordre public (remise en question du secret professionnelle par la France en Suisse pour évasion fiscale…). Au cœur des mouvement des capitaux les banques sont en première ligne et doivent donc de respecter le SP imposée par l’article L511-33 du

Document n°1 Titre : Quand le succès de Facebook inspire les entreprises. Nature du document : L’express, Article. Date : 1er septembre 2010. Idée générale : Cela permet aux salariés ou aux entreprises de concilier leur vie privée et professionnelle ou sur des questions pratique. Document n°2 Titre : Facebook-Alten : Le conseil de prud’homme défend Alten. Nature du document : www.linformaticien.com, Internet. Date : 19 novembre 2010 Idée générale : des salariés qui protestent contre

civil, tout individu à sa naissance est une personne juridique. 2) Tous les individus sont identifiés selon les mêmes méthodes. 3) Tous les individus bénéficient sur le plan civil de la même protection (exemple : le droit au respect de la vie privée appartient au même titre à un enfant qu’à une personne majeure). Toutefois cette égalité concerne seulement la personnalité juridique et elle ne s’applique pas à la capacité d’exercice. Cela signifie que certains sujets de droit ne peuvent pas exercer

-Le secret professionnel- Secret et discrétion professionnel. -Définition du secret professionnel : ART L.226.13 du code pénal « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état, par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende. » Code pénal fixe et contraint quelqu’un à quelque chose. Obligation de se taire (obligation professionnelle) et de respecter

dispositions destinées à protéger la partie au contrat jugée la plus faible, qui s’inspirent des techniques du Code de la consommation, s’appliquent le plus souvent aussi bien au consommateur qu’au non-professionnel, c’est-à-dire celui qui acquiert un bien ou un service en dehors de son domaine professionnel. II. Les obligations des cybermarchands A. Le respect de l’ordre public La LCEN de juin 2004, transposition de la directive européenne de juin 2000 visant à harmoniser les législations des