Vie Privée Du Salarié Et Licenciement

impossibilité morale de se ménager une preuve écrite : là où règne la confiance… Pourtant, n’est-ce pas là reconnaître, juridiquement, une prise en compte de la confiance ? 1 G. Cornu, cité par L. Aynès, « La confiance en droit privé des contrats », in La confiance en droit privé des contrats, dir. V.-L. Bénabou et M. Chagny, Dalloz, Actes, 2008. 2 Définition donnée par le dictionnaire de l’Académie Française 3 J. Carbonnier, Droit Civil, Introduction, Puf Thémis, 27e édition, n°63 7 En réalité,

Le terme de retraite signifie tout d’abord une période de la vie qui fait suite à la carrière professionnelle. La retraite est aussi une prestation versée par des caisses auxquelles les salariés ont cotisés. I. Les principes généraux des retraites A. Les 3 piliers des retraites La retraite de base : c’est la pension qui est gérée par la sécurité sociale au titre de l’assurance vieillesse. Dans le régime Gal des salariés elle est égale à 50% du salaire de référence. Le mode de calcul prévoit

atteinte au droit à la vie personnelle (privée ou extra prof) : Elles sont sans rapport avec l’exécution du contrat de travail ou avec la vie de l’entreprise et de la vie privée, son intimité et les comportements publics (art L 122-45 C.T.) L’article 226-1 C.P. condamne l’atteinte à l’intimité de la vie privée : -sans le consentement -capter, enregistrer, transmettre des paroles privées, confidentielles -fixer, enregistrer, transmettre des images d’une personne dans un lieu privé *si entretien préalable

------------------------------ PRINCIPES CLAUSES CDD CDI CNC CMOB Clauses de garantie d’emploi Recrutement contrat rupture du CT (démission, licenciement pers) Embauche la vie au travail CHAPITRE PREMIER CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL SECTION I : RECRUTEMENT ET EMBAUCHE PARAGRAPHE I : LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT 1°) Les conditions de recrutement Ces conditions

attache à la relation J des salariés qui exclue les rapports entre l état et ces agents. Le personnels de l état relève du statut public échappe en principe du droit du travail. Mais une partie relève du contrat donc du droit du travail. Ne s applique pas aux travailleurs indépendants comme les artisans car il conserve leur autonomie en principe. D autres parts il concerne les rapports de travail rémunérés. Celui exclus les travaux bénévoles. Les salariés reçoivent des salariés. Le droit du travail

Licenciement pour motif personnel Introduction Pendant très longtemps, on pouvais mettre à la porte quelqu'un comme l’employeur le désirait, le droit du travail est une matière très récente elle était considérer comme annexe, puis il est devenus omniprésent est très importante. Avant 1973, sans motif un salarier pouvais être licencier comme il le désirait. Les règle sont mise en place. I - Les condition A) condition de font La preuve de la cause réelle et sérieuse article L 1235

entrainer un litige avec leur salariée : l’utilisation abusif d’internet par les salariée pour des raisons personnel. Un salarié a des droits mais aussi des obligations, s’il ne les respecte pas il s’expose à un certain nombre de sanctions. De quelle manière l’employeur peut-il mettre en œuvre la limitation d’internet abusif de ces salariées tout en respectant leur vie privé En première partie nous allons voir les droits et les limitent à l’utilisation d’internet par les salariée, en deuxième

CHAP 2 : Etude des différents régimes juridiques du travail S1 : REGIMES DU SALARIE I – LE CONTRAT DE TRAVAIL : A - LA FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL : Le Recrutement L’employeur a une liberté d’embauche qui n’est pas totale, il y a des restrictions : L’annonce doit être en français, elle ne doit pas mentionner d’âge maximal et ne peut être discriminatoire. Elle doit respecter les clauses de non-concurrence. Il existe des : INTERDICTIONS D’EMPLOIS : on ne peut employer un jeune

4. Les réseaux sociaux et risques pour l'entreprise 13 5. Comment limiter l’impact négatif des réseaux sociaux ? 14 Nécessité d’une charte d’utilisation des réseaux sociaux 15 Domaine privé ou public ? 15 6. Les réseaux sociaux : une fêlure dans les rapports professionnels 17 7. Cas de figure : Licenciement «  Facebook » en France : l'affaire Alten 18 8. Nouveau mode de preuve pour le patron 19 9. Loi belge inadaptée 22 Conclusion 23 Bibliographie 24 INTRODUCTION Internet

Sanctions et procédures disciplinaires et licenciement : UCC 5 Intervention Eric Teillet Il n’y a pas marqué licenciement disciplinaire : licen. Sans motif réel. A priori : convocation, entretien préalable, entretien de licenciement et puis fini. Mais attention, il ne faut pas se faire avoir. Il faut de la rigeur juridique imparable. Quand on parle de « faute imputable au salarié » .qui définit les fautes, qu’est ce qu’une faute grave ? quelles fautes ? qui établit la sanction ? quelles sont