Vie Privée Du Salarié Et Licenciement

---------------------------------------FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES SUJET : DROIT DU TRAVAIL ET DROITS DE LA PERSONNE Présenté par : M. Mactar SY né le 23/10/1985 à KAOLACK 4ème année en Droit privé Spécialité : Droit des Affaires Option : Import-export ; Droit fiscal Sous la direction de : M. Bachir NIANG Docteur en droit privé 1 Mactar SY 4ième année : Droit des affaires DROIT DU TRAVAIL ET DROITS DE LA PERSONNE Le fruit tombe au vent qui le secoue Mes deux parents et ma très chère cousine, sans

déloyale. Vous soupçonnez donc votre collaboratrice Sophie Germain de se livrer à des actes de concurrence déloyale visant à la désorganisation de l’entreprise. Elle participerait à la mise en place d’une structure concurrente et débaucherait des salariés de l’entreprise. C’est pour cela que durant son absence vous avez demandez à un huissier d’analyser les données de son ordinateur. Dans le répertoire SG deux sous-répertoire été présents, l’un nommé personnel et l’autre Xylos, qui est le nom de l’entreprise

valable pour tous les salariés Les conventions collectives : par secteurs d’activités Règlement intérieur : par entreprises Le contrat de travail : pour chaque salariés B) Recrutement Règles générales : Obligation de l’employeur : -les offres doivent être datées et correspondre à un emploi disponible -Aucun caractère discriminatif - Assurer une totale discrétion de ce qu’il se passe pendant l’entretient -Question en rapport avec le poste et pas en relation avec a vie privée -Prévenir le candidat

1°/- Une affirmation en forme de confirmation : la liberté religieuse des salariés ne s’arrête pas aux portes de l’entreprise ! A – L’encadrement des pouvoirs réglementaires de l’employeur : Un raisonnement judiciaire classique !      La loi du 4 août 1982 sur la liberté des travailleurs dans l’entreprise, dite loi Auroux, a « choisi de conserver au règlement intérieur son caractère d’acte unilatéral de l’employeur, mais en lui fixant un contenu limité à trois domaines stricts  : la discipline

vivant. L’antichambre du droit de licenciement. La solution licenciement est forcement subsidiaire a l’obligation de reclassement. Le reclassement va avec la modification du lieu de travail, le reclassement rime avec déclassement. le droit de la motif cherche a éviter le licenciement même si il conduit au licenciement. La suma divisio : est ce que j’ai le droit de modifier unilatéralement en tant qu’employeur? Non, intangibilité contractuel= Proposition au salarié -> obligation d’une réponse écrite

TD D1-1 : LE DROIT, SON RÔLE ET SES PRINCIPES. Place dans le référentiel. 1.1 Le droit, son rôle et ses principes Ensemble de règles destinées à organiser la vie en société, le droit est un outil de régulation qui précise les droits et les obligations des personnes juridiques. La règle de droit applique le principe de neutralité technologique : les textes juridiques ne sont pas dépendants d’une technologie. Cependant l’abstraction juridique (généralité des règles) conduit à associer ce

 (Libertés fondamentales, suite)  3 - Vie privée  La Jp démontre que les obligations contractuelles du salarié s’inscrivent dans les seules limites de sa vie professionnelle Ex : un salarié d’un concessionnaire Peugeot ne manque pas à ses obligations contractuelles en achetant une voiture de marque Renault, ce n’est pas une CRS.  Exception pour les entreprises de tendance (: entreprises dont la raison d’être est la défense d’une doctrine ou d’une morale : groupements ou écoles religieux, politiques

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . a)Retour sur la définition, analyse terme à terme. i) La sanction c'est toute mesure prise par l'employeur. ii) A la suite d’un agissement du salarié considéré fautif par l’employeur. b) Les sanctions les plus répandues. c)Les sanctions prohibées. i) les sanctions pécuniaires. ii) Les sanctions discriminatoires iii)Les sanctions consécutives

concernant internet au travail pour les salariés ainsi que les risques et les sanctions encourues. Dans une troisième partie nous verrons l’utilisation abusive d’internet au travail. Et pour finir nous verrons comment l’employeur peut contrôler l’utilisation d’internet au travail par ses salariés. Dans l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales il est exprimé que tout le monde à le droit au respect de sa vie privée, que ce ne soit familiale, de son

contrat. 1. Sur la période d’essai. Document 1 Les dispositions de l'article L. 122-45 du Code du travail s'appliquent ici pour la première fois à la période d'essai. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté qu'un salarié, dont la période d'essai avait été suspendue pendant un congé maladie, s'était vu notifier la rupture de son contrat de travail parce que l'employeur avait manifestement souhaité l'écarter en raison de ses problèmes de santé, prononce la nullité de