Vie Privée Du Salarié Et Licenciement

préliminaires de compréhension Le droit du travail est une composante du droit social, qui par ailleurs comprend le droit de la sécurité sociale et le droit de l’action sociale. Le droit du travail relève du droit privé : il règle les relations entre deux personnes privées : l’employeur et le salarié. Il fait partie de cette branche de droit mixte, il fait appel à plusieurs reprises au droit public. Ex : intervention de l’inspecteur du travail qui rend des décisions administratives. L’expression même de

Introduction : « Cet extrait précise que 90% de la population active occupée travaille sous la subordination d’autrui. Si l’on soustrait les travailleurs subordonnés soumis au droit public, il reste 70% de la population active occupée à être strictement salarié. ». La population active est la population qui est en âge de travailler : 16 à 65 ans. La population active occupée est en âge de travailler et à un emploi. Les 10% restants font notamment référence aux chefs d’entreprises. I- A qui s’applique

Droits et obligations des salariés en matière d’utilisation des TIC L’arrivée des nouvelles technologies a rendu nécessaire une réflexion sur les limites de leur utilisation, notamment au sein des entreprises. L’utilisation des NTIC sur le lieu de travail n’est en effet pas anodine. Utilisées comme un outil, une aide au travail, les TIC ont pour objectif de permettre en théorie une meilleure productivité et une meilleure réactivité du salarié. Elles favorisent en effet la

• Deux salariés exerçant la profession de techniciens conseils d’une entreprise sont surpris en train de fumer un joint dans la salle de pause fumeur de l’entreprise. Ils sont donc licenciés, il saisissent ensuite la juridiction prudhommale car estimant leur licenciement sans cause réelle et sérieuse. • La cour d’appel accueille leur demande. La cour d’appel considère qu’il appartenait à l’employeur de rappeler l’interdiction de fumer « un joint » par une sanction disciplinaire mais que s’agissant

libérales. Cela signifie qu'ils ne sont pas titulaires d'un contrat de travail, mais ils y sont confrontés lorsqu'ils ont des salariés. Aussi : fonctionnaires, agents d'hôpitaux, agents des collectivités territoriales. Un salarié est une personne physique agissant en son nom propre ou en qualité de représentant d'une personne morale qui a accepté un contrat de travail. Le salarié se place sous la subordination de l'employeur. = Ce lien est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un

d’entreprise sur les moyens ou les techniques envisagé permettant un contrôle sur l’activité des salariés. 4/ L’entreprise doit en parler au CE sous conditions que ceux-ci soit parfaitement au courant de la mise en œuvre de ce procédé de protection contre les vols ou les principales concerné sont les salariés. Je pense que l’entreprise devrais d’abord mettre en œuvre un procédé à chaque sorti de salarié avec un agent de la sécurité qui vérifie ou bien des bornes comme aux caisses de magasins mais

Droit du travail 1. La formation du contrat de travail : Le droit du travail c’est une relation employeur/employé. _Le Type de contrat : Relation qui se poursuit par un CDD / CDI. _La période d’essai : Le salarié teste aussi l’entreprise dans l’essai, ce n’est pas seulement l’employeur. L’essai a pendant longtemps été totalement libre, il est aujourd’hui règlementé. _Les clauses du contrat : Elles peuvent être introduites dans le contrat et sont censées répondre aux besoins de l’entreprise

modification des conditions de travail – Les effets… 1 ° partie : Les représentants des salariés » 2° partie : La rupture du contrat de travail – Licenciement- démission Il existe trois modes essentiels de rupture du contrat de travail ; nous les étudierons successivement. > La démission > Le licenciement pour motif personnel > Le licenciement économique. I — La démission C’est la rupture du contrat de travail par le salarié qui exerce son droit de résiliation unilatéral. Jusqu’en 1973, il n’y avait aucune

pratique. * La désorganisation de l’entreprise : déstabiliser l’organisation interne d’un entreprise tant dans sa production que dans son personnel. Objectif n°1 : cessation de la pratique, l’employé doit cesser sa fonction (démission ou licenciement). * L’agissement parasitaire : une entreprise qui profite indûment de la notoriété d’une autre entreprise. (Ex : YSL qui fait un parfum « champagne », les producteurs de champagne ne sont pas d’accord, car YSL a produit un parfum qui ressemble

LE SALARIE  Recrutement L’employeur est libre de recruter mais il doit respecter certaines règles : - Rédaction de l’offre d’emploi : elle doit être rédigée en français, datée, et doit correspondre à un emploi réellement disponible. Elle ne doit pas mentionner de conditions d’âge, sexe, religions… - Entretien du candidat : le candidat doit être informé des méthodes et techniques de recrutement. Les questions doivent être pertinentes et en lien direct avec l’emploi.  Droits du salarié -