Vileté Du Prix

du contrat de vente en viager. En effet, dans la vente en viager, le vendeur (crédirentier), souvent une personne âgée, cède un bien à un acheteur (débirentier) moyennant le versement d'une rente à son profit, pendant le restant de ses jours. Le prix de vente est composé d'une partie que l'on appelle le " bouquet " que le vendeur perçoit dès la signature et d'une autre partie que l'on appelle la rente qu'il percevra mensuellement jusqu'à son décès.  C'est sur ce thème que la chambre civile de

plus d’explication) è Par plusieurs attendus de principe, la Cour explique que depuis longtemps, la position de la chambre commerciale était alignée avec celle de la 1ère chambre civile. Ces deux chambres estimaient que l’action en nullité pour prix vil était une action en nullité absolue, fondée sur l’absence d’un élément essentiel du contrat. (Civ. 1re ;24 mars 1993 ; Com. 23 oct. 2007) è Néanmoins, la Cour rappelle que ce raisonnement a été abandonné tant par la troisième chambre civile

Séance 3 : la formation de la vente : le prix I] Le vil prix et le prix symbolique Doc 1 : 3e civ 3 mars 1993 Commentaire n. 91-15.613 En l’espèce, une société (Cerinco) achète les locaux et le matériel d’une entreprise de briqueterie appartenant à autre société (X BTC) pour un prix d’environ 1,8 M de F et le terrain appartenant à un actionnaire de cette dernière, pour un prix d’ 1F. Dans le contrat de vente il est stipulé que la société s’étant porté acquéreur (Cerinco) reprend à son compte

d’objet considèrent que lorsqu’une vente est consentie sans prix sérieux, sa demande de nullité impliquera la nullité absolue dans un but de protection de l’intérêt général. Dans les fais, Mme X. a cède à M.Y pour le prix de 1 franc, quarante-neuf des cinquante parts dont elle était titulaire dans le capital de la société civile immobilière WJV immobilier en 1988. Mais c’est en 2001 qu’elle demande la nullité en invoquant la vileté du prix. Ainsi, elle assigne M.Y en annulation de la cession sur

le prix constitue un élément caractéristique, sinon, essentielle du contrat de vente. Ainsi, si le prix n’est pas réel mais fictif, ou si le prix n’est pas sérieux, mais dérisoire, il peut dans certains cas être assimilé à un prix inexistant. Cela signifie que l’obligation de l’acheteur n’a plus d’objet. L’obligation du vendeur quant à lui n’a plus de contrepartie et donc de cause. En principe le juge ne dispose d’aucun contrôle de l’économie du contrat, les parties fixent elles-mêmes le prix. Et

la modique somme de 1 franc. Environ treize années, après la cession de ces parts, la femme a fait assigner son époux en annulation de ladite cession, en invoquant la vileté du prix. La cour d’appel a répondu favorablement à la demande d’annulation de la cession des parts sociales, en retenant que « la nullité pour vileté du prix est soumise comme toute nullité à la prescription de cinq ans. ». M. Y… a donc formé un pourvoi en cassation. Le pourvoi repose sur deux moyens, mais nous allons nous

droits réservés er DROIT DES CONTRATS SPÉCIAUX Licence Droit 3e année er 1 semestre 2012/2013 Cours : Pr. H. Boucard TD : Melle C. Périchou Séance 2 LE PRIX DE VENTE EXERCICE ▫ re Commentaire d’arrêt rédigé : Civ. 1 , 20 février 2008 (doc. n° 3) DOCUMENTS Reproduits I/ Qualification du contrat : caractère monétaire du prix ? ▫ Doc. n° 1 ▫ Doc. n° 2 ▫ Doc. n° 3 Civ. 1 , 12 octobre 1967, p. 64-13229, B. n° 292 e Civ. 3 , 9 décembre 1986, p. 85-13373, B. III n° 177 re Civ. 1 , 20 février

Franc. Elle décide de l’assigner en annulation de cession par acte du 28 mars 2001 au motif que le prix de la vente est vil. Rien ne nous est dit sur la solution de première instance. L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 8 février 2006 rejette la demande d’annulation de la cession des parts sociales en raison que le délai de prescription de cinq ans en matière de nullité pour vileté du prix est échu. C’est pourquoi la requérante forme un pourvoi en cassation où la Haute juridiction le 23

Y... la socit civile immobilire 2H. MF dont il a cd ultrieurement ses parts sociales la socit civile immobilire Paau reprsente par son grant, M. Jean-Jacques Y..., et vendu, par actes authentiques reus par M. Z..., notaire, deux immeubles dont le prix a t converti en rentes viagres quaprs le classement sans suite de sa plainte dpose le 28 avril 2009 pour abus frauduleux de son tat dignorance et de faiblesse au sens de larticle 223-15-2 du code pnal, M. X... a, le 19 dcembre 2011, assign les poux

Paris a eu l’occasion de préciser les modalités du contrôle de la justesse du prix de cession d’une dépendance du domaine privé par le juge administratif, ainsi que les limites de sa compétence en la matière. En l’espèce, par une délibération, l’assemblée de la Province Sud de Nouvelle-Calédonie a autorisé la vente de deux dépendances de son domaine privé, dont une parcelle de 7300 hectares, à céder à une société pour un prix de 670 millions de francs CFP afin qu’elle y réalise un projet agropastoral