Vocabulaire Pour Qualifier Juridiquement Les Faits

 20/01 Partie I : La Responsabilité Pénale : l'auteur de l'infraction, le rattachement de l'infraction à la personne qui l'a commet. Qu'est ce qui permet ou qu'est ce qui empêche de rattacher les faits commis à une personne pour éventuellement la rendre responsable. Responsabilité : « mettre au compte de ». Partie II : Les sanctions lorsqu'il y a responsabilité pénale. Quelles peines, sanctions sont infligées ? Qui décide de la sanction ? … Dans le code pénal, ces questions sont évoquées de cette

1875 a voulu que le Président règne et gouverne. Il est irresponsable politiquement mais ce principe va entraîner sa faiblesse politique car la responsabilité confère l’autorité. Tous ses actes doivent être contresignés par un ministre. On a pu le qualifier de « mutilé constitutionnel ». Le Président ne peut être ni destitué, ni révoqué. Grévy et Millerand vont cependant devoir démissionner. La liste de ses attributions est impressionnante il peut ajourner les chambres pendant un mois dissoudre

infractions aux dispositions de l'article 1er sont punies d'un emprisonnement de8 jours à 1 an et d'une amende de 26 à 1.000 francs belges ». Le Tribunal correctionnel prononce le jugement suivant : « Attendu qu'il ressort des éléments du dossier que les faits sont établis tels que libellés à la citation. Compte tenu de l'absence d'antécédents, condamnons le prévenu à acheter 200 livres « ma ville, ma propreté » avec obligation d’en faire cadeau à des proches et amis. A défaut d'exécuter cette condamnation

l’esclavage, l’esclave est juridiquement la propriété d’une personne (de son maître). En effet en droit, il existe une distinction fondamentale entre les personnes et les choses. Lorsqu’une division est fondamentale, on parle de « summa divisio ». Même si une chose est fondamentale, elle a toujours été le centre de débats. Ex : certains veulent que l’animal soit considéré comme une personne. La loi n’est pas passée car l’héritage n’était pas vraiment possible. Cependant juridiquement les animaux sont considérés

d’administration / dans le langage courant la notion d’administration évoque des réalités divers elle vise aussi bien des activités publiques que les activité privés ainsi on parle d’administrer une entreprise, un ministère ou une commune dans le vocabulaire juridique à l’exception de l’expression ; acte d’administration c’est à dire de conservation et de mise en valeur d’un bien d’administration se confond généralement avec l’administration publique, celle-ci peut avoir deux sens elle s’applique à

d’administration / dans le langage courant la notion d’administration évoque des réalités divers elle vise aussi bien des activités publiques que les activité privés ainsi on parle d’administrer une entreprise, un ministère ou une commune dans le vocabulaire juridique à l’exception de l’expression ; acte d’administration c’est à dire de conservation et de mise en valeur d’un bien d’administration se confond généralement avec l’administration publique, celle-ci peut avoir deux sens elle s’applique

direction de), Dictionnaire de la culture juridique, PUF, coll. « Quadridge », 2003. O. Cayla et J.-L. Halpérin (sous la direction de), Dictionnaires des grands œuvres juridiques, Dalloz, 2008. - Vocabulaire juridique Comme toute science, le droit a un vocabulaire qui est technique et complexe. Certains termes sont inconnus de l’étudiant novice. Par exemple usucapion, contrat synallagmatique, action pétitoire, réintégrande. D’autres termes sont plus familiers dans la mesure

Ils sont également susceptibles d’être abandonnés. Les droits acquis ne s’acquièrent qu’à l’occasion d’un événement particulier. Leur source n’est pas donc directement la règle de droit mais l’évènement particulier en question. On distingue les faits juridiques et les actes juridiques. Le fait juridique : il peut se définir comme un évènement auquel la règle de droit attache une conséquence juridique comme l’acquisition d’un droit, conséquence juridique qui n’a pas été recherchée en tant que telle

la thèse sociale. Dans cette perspective on va distinguer le Droit (objectif) et les droits (subjectif). Le droit objectif c'est l'ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s'imposent aux membres de la société (vocabulaire juridique sous la direction du doyen Gérard Cornu). C'est un ensemble de règles qui régit l'ensemble des personnes vivants en société et qui sont sanctionnées par une contrainte émanant de l'autorité publique, c'est pourquoi le contenu de cette

actions civiles donc fondées sur la loi, des actions prétoriennes inventées par le préteur (cf page 7 de la plaquette). Ces actions prétoriennes peuvent être totalement originales et ne reposer que sur une qualification juridique des faits par le magistrat. Aux vues des faits décrient dans la formule, le préteur ordonne au juré de condamner dans tel ou tel sens. => action in factum, fondées sur le fait brut. Le plus souvent le préteur se contente de prendre pour modèle des actions civiles (actions