Vocabulaire Pour Qualifier Juridiquement Les Faits

conséquence de droit. Une règle de droit comporte toujours deux termes/parties : La première décrit des situations types, susceptible de se produire dans a vie = l’hypothèse de la règle de droit. Ensuite la règle dis ce qui se produit juridiquement = la conséquence juridique. 24/09 Il existe plein d’autres conséquences juridiques qui peuvent être contraignante : elles confèreront non pas une possibilité mais des devoirs, des obligations. Deux personnes mariées se doivent fidélité

« d’histoire », si l’on se réfère à un dictionnaire tel le Littré, c’est un récit de faits, d’évènements. Il ajoute que c’est également des ouvrages contenant ces récits. Il y a un troisième sens, trivial, c’est le sens de choses dont on s’occupe « on ne va pas en faire toute une histoire ». Ce qui nous intéresse est le premier sens. La définition peut s’appliquer aussi bien à un récit de journaliste rapportant des faits d’actualité qu’a du passé. Littré donne cette définition car elle est conforme à

elles s'astreignent. Hans Kelsen notamment, en rejetant la distinction entre l'obligation juridique et le droit subjectif, place sur le même plan la loi et la convention en énonçant que « lorsque un individu donné est juridiquement obligé ou lorsque des individus sont juridiquement obligés de se conduire d'une certaine façon à l'égard d'un autre individu » on dira de ce dernier qu'il a « le droit » 7(*). Pour cette raison,cet auteur et ceux qui en poursuivent la pensée insèrent la convention à la

d'entreprise…). La lecture d'arrêts représente, à elle seule, une part considérable de l'activité du juriste. En acquérir la méthode est indispensable. L'exercice doit débuter par une lecture extrêmement attentive de la décision afin de déterminer : - les faits d'espèce et la procédure ; - le ou les problèmes traités ; - les prétentions et arguments en présence ; - la ou les solutions apportées ; A cet égard, plusieurs distinctions doivent impérativement être opérées entre : - les motifs et le dispositif

doit réparer le préjudice causé à luc. Le juge devra raisonner sur les faits. Le juge devra interpréter la règle de droit lorsque celle-ci n’est pas claire. Il peut arriver aussi que le juge hésite entre 2 textes. Alors il devra conduire un raisonnement sur la règle de droit pour déterminer celle qui devra s ‘appliquer. Lorsque la situation de fait est établie, le juge doit la qualifier. Ce travail de qualification des faits va permettre d’appliquer la règle de droit qui convient. La qualification

positivistes ? Ces doctrines réduisaient le Droit à une science de faits qui ne se préoccupent pas des finalités. Plus précisément, on a rapproché au positivisme étathique de Kelsen de ne pas définir les fondements de la norme fondamentale sur laquelle repose sa pyramide (la Constitution). On a mis en avant qu’un même fait (état des moeurs) était susceptible d’engendrer diverses réactions du Droit. (ex : Se dévellope dans les faits la pratique des mères porteuses. Comment le Droit doit-il réagir

T police il y a uniquement du droit en cassation étudier c différente juridiction. Section 1 : les ordre de juridiction l'ordre judiciaire : .il se subdivise entre les juridiction du fond (1er et 2eme degrés, elles évaluent les faits et les droits) . juridiction chargée de contrôlé l'uniformité du droit : cours de cassation A) juridiction du fond 1 . LES JURIDICTIONS CIVILES a. du premier degrés tous citoyens a le droit fondamentale a que sont

nc maîtriser les co Commandement n° 8 : Aux mots tu t’attach eras an ni ve rsa 19/ ire 1 Ap pe 0 ma ler ma n Ce n’est pas un scoo p : le droit a un voca bulaire qui lui est propre, et les enseignants utilisen t le degré de connaissance de ce vocabulaire comme indicateur du niveau de l’étud iant. L’étudiant qui éc rit que « la loi stipule », alors qu e seuls le contrat ou le traité contiennent des stipu lations (la loi dispo se), ou celui qui fait des fautes au x quelques locution s latines qui

civile ne peut en effet manquer d'être lu à la lumière de la thèse désormais classique de Mme Michelle Gobert sur le rôle de l'obligation naturelle (2). Voilà qui au moins assure que la doctrine conserve encore quelque utilité... Mais revenons aux faits. 2 - Ceux-ci illustrent que M. d'Onofrio est assurément un bon collègue de travail. Pour rendre service à son camarade Frata, dont les horaires l'empêchent de pouvoir faire valider ses tickets de « quinté » auprès du PMU, il a pris l'habitude d'accomplir

des sources : Document prouvant actes juridiques. BCP acte privé attestant des relations de droit. Quelques jugements également et une assez grande correspondance administrative. On a mis à jour des recueils plus officiels que les historiens ont qualifié de code (d’Ur-Nammu XXI avant notre ère, Lipit-Istar 1934-1924 ou 1885-1874 avant notre ère, lois d’Esnunna 1930 avant notre ère, d’Hammurabi XVIII avant notre ère ---le plus célèbre). La Mésopotamie a entrepris de s’unifier sous le règne d’Hammourabi