Voie D Action Et Voie D Exception

cassationCelle hiérarchiquement supérieureAppel,Pourvoi en Cass· Note n°1 : Opposition · Voie de rétractation de la décision -> effet suspensif (sauf droit administratif) + ouverture dans le mois de la signification du jugement (2 mois ont droit administratif) si 1 des parties a été condamnée par défaut + si le jugement impossible en appel· Effet suspensif + d'évolutif (tout à rejuger)· Note n°2 : Contredit· voie de recours ordinaire orale -> défendeur = en compétence de la juridiction alors que

spécial), le règlement une autre partie * CONST 34 : la loi fixe les règles applicables dont « la détermination des crimes et délits et des peines qui leurs sont applicables ». Conséquence : le droit pénal général ne peut être adopté que par la voie législative. Le Conseil Constitutionnel CC 19-20 janvier 1981 (à propos de la loi Sécurité et Liberté) affirme la valeur supra-législative du principe de légalité criminelle. Cela veut dire que la loi elle-même va être soumise. Ceux qui font la loi

il connaît des exceptions et des atténuations. II- Les exceptions Plusieurs execptions en matière juridictionnelle mais 0 en matière de contrainte. A- Le juge privé : arbitrage Litige est tranche par un tiers qui est 0institution mais une pers privée librement choisie par les parties. L’arbitrage présente plusieurs avantages : * rapidité = eviter l’encombrement On ne peut pas paser d’un coprs a un autre mais règles communes : - accès à la carrière : - voie normale : ENA

euros) TI ( 4000 à 10000 euros) TGI (+ 10 000) -territoriale Article 42. principe : lieu où demeure le défendeur mais exceptions QUESTIONS que pour 1ère instance, Pour CA = compétence géo il se peut que la compétence saisie soit discutée, comment et par qui ? Par une partie (défendeur) ou par le juge par le défendeur : moyen de défense : exception de procédure : conteste la régularité de la procédure. Doit être soulevée AU DEBUT DU PROCES, avant tout autre argument de défense ;

Pour qu’une action puisse favorablement aboutir, il est nécessaire qu’elle s’appuie sur un droit juridiquement existant. Dans le droit marocain il n’existe pas de règles limitant le droit pour une personne de saisir un tribunal en dehors des conséquences éventuelles d’un abus de droit. Il va de soi que si une action peut effectivement être engagée sans être fondée sur un droit elle sera vouée à l’échec. A l’inverse un droit peut exister sans donner lieu à la mise en œuvre d’une action, le droit est

le juge. S’il doit engager des frais, c’est uniquement pour organiser son action ou sa défense (frais d’avocats, d’huissiers) ? Pour renforcer le principe de gratuité de la justice un mécanisme d’aide juridictionnelle assurant la charge totale ou partiel de ces frais. B) Le double degré de juridiction : En principe une décision de justice peut faire l’objet d’un recours devant une autre juridiction. Des exceptions sont prévues par le droit français notamment lorsque la décision est rendue

Spécialités pharmaceutiques : de fabrication industrielle Conditionnement avec : DCI : Dénomination commune internationale Formule chimique Nom commercial (ou de fantaisie, marque déposée) Cas particulier du générique Dosage, forme galénique, voie d’administration, nombre d’unités, nom du fabriquant, n° d’AMM, la liste (I ou II ou Stup), date de péremption, n° de lot, taux de remboursement, risques sur la conduite 2) Les préparations magistrales Réalisée extemporanément à l’officine selon

donc une action devant le juge des référés en vue d'obtenir sa réintégration au motif que le licenciement est frappé de nullité. Dans son ordonnance, le juge des référés se déclare compétent et prescrit la réintégration sous astreinte de Dal poz dans son emploi au motif que le congédiement est non autorisé donc nul. L'employeur interjette appel. La Cour d'appel s'efforce dans son arrêt du 27 mai non seulement d'analyser le comportement du chef d'entreprise dans lequel elle trouve une voie de fait

 de  confirmer  celle-­‐ci  pour  exprimer  son  acceptation.                      L'auteur  de  l'offre  doit  accuser  réception  sans  délai  injustifié  et  par  voie  électronique  de  la   commande  qui  lui  a  été  ainsi  adressée.                      La  commande,  la  confirmation  de  l'acceptation  de  l'offre  et

serviront d’ossature à ce cours. Pour ce faire, le cours va s’articuler autour des deux rouages essentiels de la “ machine ” judiciaire que sont l’action et l’instance. En effet, quiconque veut faire reconnaître un droit en justice doit exercer une action qui crée une instance. On étudiera donc dans une première partie “ L’action ” (I) et dans une seconde partie “ L’instance ” (II). 7 PREMIERE PARTIE : L’ACTION L’action, et plus précisément l’action en justice, est un élément fondamental