Voie D Action Et Voie D Exception

fondamental de la chose jugée n'est pas le seul, car elle a également une fonction positive : le plaideur qui a vu son droit consacré par une décision de justice peut exercer librement toutes les prérogatives qui y sont attachées ; en particulier, si une action en justice est engagée ultérieurement, son droit ne peut être ni méconnu ni contesté. Ainsi conçue, la chose jugée présente alors un rôle probatoire de tout premier ordre, puisqu'elle s'impose au magistrat sans qu'il lui soit permis d'en discuter

elle attend des avantages économiques futurs. 1. Indentifiables : séparable des autres activités ou résulte d’un droit 2. Contrôle par l’entité : l’entreprise prend les décisions concernant cet élément =/ notion juridique comptable Exceptions : éléments en crédit-bail, interdit par le code de commerce, même s’il reprend la définition (=/ des normes internationales) Contrat de concessions Actifs fictifs : actif qui ne répondent pas à la définition du plan comptable mais qu’on inscrit

de l’exception. La théorie de l’action en justice : Explique les conditions dans lesquelles une personne peut obtenir d’un tribunal la reconnaissance ou la sanction de son droit. Donc il faut distinguer les hypothèses d’irrecevabilité des actions en justice. La théorie de la juridiction : Elle définit la fonction juridictionnelle et définie l’acte juridictionnel, le jugement, elle comprend également l’ensemble des règles qui traite de l’organisation du service public de la justice,

A- La défense au fond B- L’exception C- La fin de non recevoir Chapitre III : Classification des actions Section I : Action réelle, personnelle et mixte A- Définition : B- Intérêt de la distinction Section II : Action mobilière et immobilière Section III : Action pétitoire et action possessoire Titre II : Les décisions de justice Chapitre I : Les principes directeurs de la procédure

FERRAND et CHAINAIS 30ième édition. - Les répertoires : c’est toute la matière en plusieurs volumes. Dalloz, Lexis Nexis et Jurisclasseur sont des rivaux. - Ouvrage pratique pour plus tard : droit et pratique de la procédure civile Dalloz Action 7ième édition. 1ère partie : le cadre du procès Titre 1 : Les règles de bases de la procédure civile Chapitre 1 : l’action en Justice Selon l’article 30 du CPC, « L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur

qui illustre que les décisions du juge, sont soumises à la contradiction. ° art 3 code de procédure civile: indique que c’est au juge, de veiller au bon déroulement de l’instance. Pour cela : -il peut ordonner la communication de pièces, par voie d’injonction, et ce, sous astreinte. -il peut écarter les pièces qui n’ont pas été communiqués en temps utile. Ceci vise à éviter un rallongement des délais, par une manœuvre de la défense, consistant à communiquer tardivement les pièces, afin de

adaptée à la procédure gracieuse qui précède (demande de permis de conduire). Par exemple, il n’y a pas de délai en procédure gracieuse. 3. Les cas de responsabilité (en procédure civile) de l’Etat. C’est du contentieux, mais on passe par une action de droit civil; ce n’est pas la même hypothèse que de recourir contre une décision. Par exemple, j’ai une créance contre l’Etat. 4. Le recours de droit public. La façon de présenter les arguments. La recevabilité se ressemble. Mais la validité

fondement, pour certains il s’agirait d’une règle juridique. Exemple : si vous intentez une action pour obtenir des dommages et intérêts : vous devez alors vous fonder sur une règle de droit.  L’article 565 du code civil semble soutenir cette définition. Mais pour d’autres auteurs, la cause n’est constituée que des circonstances de fait qui sont invoquées pour établir le droit subjectif allégué. Exemple : une action en résolution de contrat en fondant sa prétention sur le fait que l’autre contractant

Civile, le Code de l’Organisation Judiciaire et divers textes sur la profession d’avocat, d’avoué, de notaire … et sur l’aide juridictionnelle. [pic] TITRE 1 : LES REGLES DE BASE DE LA PROCEDURE CIVILE CHAPITRE 1 : L’ACTION EN JUSTICE Action = Droit pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l’adversaire, l’action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention. L’action en justice est considérée

ommandement de payer entré en  force. Il faut rappeler le principe fondamental qu'il n'y a pas d'exécution forcée selon la LP sans  commandement  de payer entré  en force.  C'est  la poursuite  préalable  qui nous  y amène.  Il  y   a  quelques exceptions qui permettent de sauter éventuellement la poursuite préalable : • • • • l'art. 190 LP l'art. 111 LP participations privilégiées à la saisie (application rare) l'art. 149 LP sous certaines conditions l'art. 158 LP certificat d'insuffisance de gage