Voie D Action Et Voie D Exception

mêmes infractions soient jugés par des juridictions composées selon différentes règles. Le CC a imposé le respect du principe d’égalité devant les emplois publics => décision du 14 janvier 1983, « 3e voie de l’ENA » : CC a invalidé cette disposition. Les candidats recrutés au titre de la 3e voie de l’ENA devaient être intégrés à l’issue de leur scolarité non pas au grade de départ de leur corps d’affectation mais au grade supérieur tenant compte des fonctions exercées antérieurement. A jugé que

ART. 2. – ENJEUX, 4-15. § 1. – Arguments favorables à la présence des parties civiles, 5-9. § 2. – Arguments hostiles à la présence des parties civiles, 10-15. ART. 3. – CONCEPTIONS ENVISAGEABLES, § 2. – Compétence matérielle, 68-76. ART. 4. – EXCEPTION D’IRRECEVABILITÉ, 77-87. § 1. – Conditions de l’exception d’irrecevabilité, 79-82. § 2. – Mise en œuvre de l’exception d’irrecevabilité, 83-87. SECT. 2. – Modalités de l’accès à la qualité de partie civile, 88-148. ART. 1. – ACCÈS INITIAL À LA

l’immunité juridictionnelle des actes de gouvernement Absence de contentieux de la légalité => actes liés à une fonction qualifiée de « gouvernementale », c’est pourquoi immunité DONC aucun recours direct possible contre l’acte (REP), ni aucune exception d’illégalité (contestat° d’une acte lors d’un recours contre un autre acte attaqué) > incompétence des 2 ordres de juridictions. Absence de contentieux de la responsabilité => responsabilité de l’Etat n’est pas susceptible d’être engagée à raison

prise par décret en CE. b- le DP artificiel : _ le DP routier : voiries nationales, départementales, communales à l exception des chemins ruraux, les ponts, les parcs de stationnement (s’ils font l objet d un agrément spécial). _le DP maritime : ports et leurs dépendances, ouvrages établis dans l intérêt de la navigation, les terrains artificiellement soustrait à l action des flots, ouvrages de protections contre la mer ( digues) -autres types de dépendances : promenades publiques, fontaines

justice deleguee Il existe des ce moment donc un deuxieme ordre de juridiction (l’autre etant l’ordre judiciaire). -CE, 1889, Cadot : Alors que la loi de 1872 avait elimine la competence du chef de l’Etat de la Juridiction administrative, c’est par voie pretorienne que le Conseil d’Etat en elimine egalement le Ministre. Consequence : le CE devient alors pleinement le JA de droit commun. Cette juridiction administrative va rapidement trouver sa place en tant que juridiction suprême qui est chargée

| |La prise d’acte est une manifestation de volonté du salarié de rompre le contrat, motivée par des manquements qu’il impute à | |l’employeur. Cette action consomme immédiatement la rupture qui pourra produire les effets, soit d’un licenciement sans cause réelle et | |sérieuse si les griefs du salarié sont fondés, soit d’une démission si les manquements reprochés à l’employeur sont infondés.

d’indemnisation. Mais l’application de cette loi aboutit à priver les victimes, qui ont accepté l’offre d’indemnisation du fond, d’une action en responsabilité à l’encontre de l’établissement de santé au sein duquel s’est déroulé la transfusion à l’origine de l’infection. M. Bellet considère que l’indemnisation allouée est insuffisante et l’entend la faire compléter par une action en responsabilité à l’encontre de l’établissement coupable. Irrecevabilité de la part de justice française. Les parties vont devant

la plus importante du point de vue qualitatif comme du point de quantitatif. En effet la décision administrative est souvent définie comme étant l’ expression ou la manifestation de la volonté de l’administration opérant un choix débouchant sur une action ou une abstention .En d’autres termes ,la décision administrative peut être considérer comme étant la réalisation de la volonté politique d’un corps social donné qui est exprimé par les organes du pouvoir politique ,par les institutions. Ainsi notre

et consiste en un contrôle de constitutionnalité des dispositions législatives avant leurs promulgations. Ce contrôle a priori des lois est un contrôle par voie d'action et est établit par le Conseil Constitutionnel qui fait lui même l'objet du titre VII de la constitution. L'extrait étudié prend position sur la nécessité d'un contrôle par voie d'exception via la question prioritaire de constitutionnalité, c'est à dire la possibilité pour toute personne qui est partie à un procès ou à une instance

TD 5 - L’ACTION OBLIQUE >Art 1166 Cciv : Néanmoins les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l’exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne >Art 133 Projet Terré : Les créanciers peuvent, au nom de leur débiteur , exercer tous les droits et actions de celui-ci à l’exception de ce qui sont exclusivement attaché à la personne à condition toutefois qu’ils justifient de ce que la carence de leur débiteur compromets leur droit. Ils