Voie D Action Et Voie D Exception

en choisissant, en matière contractuelle, le tribunal dans le ressort duquel se situe le lieu de livraison de la chose. Ici, le téléviseur a été livré au domicile des Chimène, à Versailles. On peut alors conseiller à M. Chimène, pour faciliter son action et lui éviter trop de déplacements, d’utiliser l’article 46 plutôt que l’article 42, et de choisir en toute légalité une juridiction de Versailles. Mais laquelle ? Cela nous amène à étudier la compétence matérielle du tribunal. b. Détermination de

publique gère un SPA, il s’agit d’actes adm. L’une des exceptions : les actes liés à la fonction juridictionnelle, en matière de service public de la justice judiciaire : l’acte est de droit privé Faits : certaines juridictions de la Guyane n’ont pas pu fonctionnées pdt un certain tps parce que leurs magistrats nécessaires n’avaient pas été nommés à temps. Lésés par cette situation, les officiers ministériels de Cayenne intentèrent une action en indemnité contre l’Etat devant les juridictions civiles

intérêt né et actuel Un intérêt simplement éventuel ne suffit pas pour agir en justice. L’intérêt doit exister au moment où la demande est formée. De temps en temps le code autorise quelques actions préventives comme l’article 145 du CPC. C’est un bon exemple d’exception. c) Un intérêt légitime ? Action ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime à agir. On est embarrassé parce que dans l’idée de légitimité, traditionnellement on exigeait un intérêt légitime juridiquement protégé. Arrêt

Introduction Le contentieux subjectif ou par voie d’exception est présent lorsque par exemple À l’occasion d’un procès ordinaire, l’une des parties peut soulever l’exception d’inconstitutionnalité. Avant de se prononcer sur l’affaire principale, le juge devra trancher un problème préalable de constitutionnalité. Il est saisi d’une question préalable. La voie d’exception est une technique de contrôle indirect. Le contentieux est dit subjectif, parce que la décision du juge ne vaut que pour le procès

La voie de fait au Maroc INTRODUCTION L’une des exceptions au critère du service public, la voie de fait qu’est une théorie d’origine jurisprudentielle qui se veut protectrice des intérêts des administrés, destinée de sanctionner des irrégularités particulièrement flagrantes de l’administration par la perte de la majeure partie de ses privilèges. L’administration prend des actes administratifs et d’autres matériels, et dans ces derniers en peut considérer la voie de fait, qu’est un

tiers payeurs. Pour ce faire, il est nécessaire de définir les possibilités d’action mises à leur disposition, mais aussi de mettre en lumière le fonctionnement de ce mécanisme juridique. La jurisprudence a longtemps hésité sur la légitimité de cette action de peur de perturber les juridictions pénales par la présence d’acteurs indirectement liés à l’infraction. C’est pourquoi, il apparaît indispensable d’étudier l’évolution de cette notion. Afin de répondre au problème posé, sera réalisée une étude

loi au 1/1/99 a condition que jugement des regles au moment de la 1ere decision : ord du juge de tutelle de 08: regles selon la loi appli en 08 et non suivant celles de la nouv loi) principe generaux : principe de l'effet immediat et exception au pcpe a) pcpe de l'effet immediat: art 2 du code civ: si le texte nouv ne retro agit pas, il a un effet immediat , il ne peut s'appliquer aux jugements deja effectués, ni pour effet de rendre null des actes du proces (non retro-activite)

taux de rotation de petites réformes. Il existe des exceptions de types constitutionnelles et jurisprudentielles : - Constitutionnelles : quand il s’agit de créer un nouvel ordre de juridiction ou de modifier de statut des magistrats, la CPC est produite par le voie législative. Ces exceptions ont été comprises de façon très extensive. A chaque fois qu’on modifie la compétence ou la manière de fonctionner d’une juridiction, on le fait par voie législative (ex : JAF, création du juge de l’exécution

indépendance des professeurs d'universités, respect des droits de la défense...). Contrôle par voie d’action : c'est un contrôle effectué par un juge spécialisé devant lequel à l'occasion d'un recours, on lui demandera de vérifier la constitutionnalité d'une loi. Ce juge spécialisé siège dans un tribunal ou une cour constitutionnelle. Le juge ordinaire est incompétent dans ce domaine. Le contrôle par voie d'action est : - soit a posteriori, soit a priori (cas de la France). Dans le premier cas

contrôle de constitutionalité et quels sont les moyens de mis en œuvre dont-il dispose ? Pour y répondre nous verrons tout d’abord le rôle essentiel du contrôle de constitutionalité(I) et ensuite les modes d’exercice qu’il déploie pour assurer son action (II) I le contrôle de constitutionalité, une fonction indispensable Le contrôle de constitutionalité constitue une nécessité puisqu’il assure la continuité de l’Eta de droit (a) et le respect de la constitution (norme suprême) et des droits fondamentaux