Voie De Fait Administrative

CHAPITRE II LA POLICE ADMINISTRATIVE Au sens premier du terme, la police c'est le maintien de l'ordre dans la cité[1]. Par métonymie, le terme désigne aussi les structures et les personnes affectées à cette activité. Pour en préciser l'objet, le droit administratif donne à la police divers qualificatifs: générale, spéciale, judiciaire ou administrative[2]. Ainsi, la police administrative est l'activité des personnes publiques qui consiste à prévenir (ou empêcher) les atteintes à l'ordre public

organes des autorités administratives ne doivent rien faire qui soit contraire à une règle de droit. L'administration agit alors légalement, régulièrement, lorsqu'elle adopte un comportement qui n'enfreint pas le droit. B - Une notion plus rigoureuse de la légalité Elle s'exprime dans un rapport de conformité. Selon cette notion maximum de la légalité, l'acte légal est seulement celui qui est conforme au droit. Dans cette vision, tous les actes des autorités administratives doivent être conformes

L’évolution jurisprudentielle 23 B/ L’état actuel du droit 24 §3 : Le principe de la liberté des preuves 26 SECTION 2 : L’INSTANCE DISCIPLINAIRE DANS SES RELATIONS AVEC LA PROCEDURE PENALE 26 §1 : Le choix entre la voie pénale et la voie disciplinaire 26 A/ Le choix de la voie de poursuite 27 B/ Le choix du législateur entre les deux voies 27 §2 : Les liens entre les deux procédures 27 A/ Le principe d’autonomie 28 B/ Le cumul des sanctions 28 C/ L’autorité de la chose jugée au pénal sur

pas à la juxtaposition des règles décrivant les institutions administratives. Il se présente comme une discipline juridique cohérente et organisée, fondée sur quelques principes dont elle déduit les conséquences, au même titre que les autres grandes branches du droit. Ce n’est pas le cas partout. De plus, il n’existe pas d’unanimité entre les États touchant ceux des organes publics qu’il convient de ranger dans la catégorie administrative et dont le régime, dès lors, donnerait son contenu au droit

juridictions administratives, dont l’indépendance et l’existence ont été respectivement posées par des décisions du Conseil Constitutionnel de 1980 et 1987, qui jugent les affaires opposant les administrations aux administrés, ou encore différentes personnes publiques entre elles. Cette dualité juridictionnelle a été mis en place par la loi des 16 et 24 août 1790 qui proclame que « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ». Désormais

Sect.2 : le contenu des actes ou des missions de la police administrative La police administrative c'est le maintient de l’ordre public et selon la loi du 5/04/1884, l’ordre public repose sur 4 nécessités traditionnel, classique : - Sécurité publique - La salubrité publique - La tranquillité publique - La moralité publique A ces 4 conditions, le Conseil d'Etat en a rajouté une autre, une 5ème nécessité, rajouté récemment, c'est le respect de la dignité de la personne humaine

administratif » - « les grands arrêts de la jurisprudence administrative » (à consulter régulièrement) - Site du Conseil d’Etat : grands arrêts de la jurisprudence administrative Introduction : Le juge administratif se construit dans une mouvance politique perturbée. Les évènement politiques vont influencer et se traduisent pas des textes qui vont faire apparaître le droit administratif et la juridiction administrative. C’est un droit né de par les décisions rendues par le juge.

TC saisi de la question de l’autorité compétente pour connaître de l’action en responsabilité engagée contre l’Etat. Considérant de principe : « Cons. que la responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public, ne peut être régi par les principes qui sont établis dans le code civil ». Léon DUGUIT, 1859-1928, professeur de droit, doyen de la Faculté de droit de Bordeaux => Ecole de Bordeaux, Traité de droit

DISSERTATION : LES MOYENS DE L’ADMINISTRATION Police administrative et police judiciaire La Police administrative et police judiciaire pour discerner la différence éviter la confusion entre les deux institutions il va falloir d’abord de définir la notion de police. Le mot « police » a une définition vague, imprécise d’origine latine le mot « politia » qui signifie politique, « politeia »qui signifie « cité » ou « Etat » ce mot

et le pouvoir qu’ont les administrés de faire respecter les règles de droit par l’exercice des recours ; En assurant la garanti des droits et libertés des administrés, le système de l’Etat de droit se traduit ainsi par le contrôle de l’action administrative par les juridictions. Le contrôle juridictionnel de l’Administration au Gabon est assuré par les cours et les tribunaux administratifs. En principe, il existe deux formes de contrôle de légalité des actes administratifs, mais elles font intervenir