Voie De Fait Administrative

Poche, édition 1998, Klett) Si on transpose cette définition littéraire au sujet on advient à ce que l’applicabilité des directives est le fait de pouvoir mettre la directive sur un fait de manière qu’elle le recouvre et y adhère. La question de l’applicabilité des directives se pose alors pour les personnes concernées par ce fait. Un tel fait apparaît le plus souvent en cas de contentieux, les personnes concernées sont donc les particuliers, les juges ou l’état. Le particulier, pourra-t-il

DROIT ADMINISTRATIF 2 31/01/2011 CHAPITRE 2 : LA POLICE ADMINISTRATIVE On va parler de la police en général. Une 1RE approche quand on évoque le mot police dans le sens commun, consiste à faire référence à cet ensemble des forces de l’ordre commandée par la puissance publique. Par principe, seul l’état dispose du monopole de la contrainte. Concernant ces différentes forces de l’ordre, il y a des forces civiles, des forces militaires, nationales, locales etc. qui vont pouvoir intervenir de

saisit le Conseil d’Etat par voie du recours pour excès de pouvoir en demandant l’annulation la décision du Garde des Sceaux dans laquelle ce dernier avait refusé d’abroger partiellement le décret et la circulaire. Le Conseil d’Etat annule le refus d’abroger partiellement le décret à cause de la méconnaissance du principe de l’égalité ainsi que le refus d’abroger partiellement la circulaire qu’elle reprenait le décret jugé illégal. La Haute juridiction administrative était dès lors placée devant

conseil constitutionnel dite des « incompétences négatives » ou de « réserve de loi » a contribuer a étendre le champ de compétence réservé a la loi par la constitution. Ainsi le conseil censure le renvoi par le législateur à des autorités administratives du soin de fixer des règles garantissant le respect d’exigences constitutionnelles relatives notamment aux droits et libertés fondamentaux. En ce sens la reconnaissance d’objectifs à valeur constitutionnelle est susceptible d’étendre implicitement

organes de la juridiction administrative Section 1 : les tribunaux administratifs 1- organisation A) le système de la collégialité B) Le commissaire royal de la loi et du droit 2- La compétence des tribunaux administratifs Section2 : Les cours d’appel administratives 1- L’organisation 2- La compétence Section 3 : La cour suprême (La chambre administrative) 1-Organisation de la cour suprême Chapitre 2 : la procédure à suivre devant les juridictions administratives A- La procédure devant le tribunal

elles vont pouvoir utiliser leurs biens. Ceux-ci peuvent être des biens imposants (en terme de volume), ou au contraire passer totalement inaperçus. Cette branche du droit administratif se place à côté des autres moyens offerts aux autorités administratives que sont les moyens en personnel (les agents), les moyens juridiques (les actes unilatéraux et les actes de nature contractuelle). La notion et l’objet du DAB ayant été précisés, il convient à présent de faire un bref rappel historique. II-

sont devenues exécutoires sans avoir recours à la signature du Chef de l'État. La jurisprudence a apporté sa pierre à l'édifice en reconnaissant au juge administratif la compétence générale pour connaître des recours dirigés contre les décisions administratives (CE, 13 décembre 1889, Cadot). Cette compétence générale définie, l'ordre administratif a pu se développer par la création d'une hiérarchie des jugements administratifs. Ainsi, l'ordre administratif dispose de tribunaux en premier ressort depuis

PUBLIC) LA PREUVE DANS LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE CONTENTIEUSEADMINISTRATIVE CONTENTIEUSE Arnauld Noury Maître de conférences en droit public arnauld.noury@univ-lille.fr Licence 3 Droit Sept. 2022La preuve dans la procédure administrative contentieuse Dans le contentieux administratif, la preuve des faits est essentielle. Depuis la réforme de la procédure civile dans les années 1970, celle-ci est désormais assez proche de celle de la procédure administrative contentieuse. Par rapport au pénal,

celles qui sont appelées à juger, nées de l’activité administrative. Les juridictions administratives vont traitées des litiges qui proviennent soit des administrations elles-mêmes soit d’un conflit entre une administration et un administré (un contribuable contre l’Etat). • Origine historique de la dualité de juridiction entre les juridictions judiciaires et les juridictions administratives Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires a été posé par la loi des 16 et

  Le tableau suivant permet de manière succincte de faire ressortir à suffisance les délais des voies de recours telles que exercées au Cameroun. Point n’est besoin de rappeler que lorsqu’un délai est prévu pour entamer une instance, exercer une voie de recours, son expiration entraîne le plus souvent, pour la partie qui a intérêt une forclusion qui en réalité est une sanction c'est-à-dire, la déchéance de la faculté d’agir ou de former son recours.   I – LES VOIES DE RECOURS ORDINAIRES   |