Voie de fait en droit administratif français

5048 du 17.10.2002, page 1060. Ce dahir est composé de 3 livres : - le premier traite les réunions publiques ; - le deuxième traite les manifestations sur la voie publique ; - le troisième traite des attroupements. Suivant la définition de Gérard Cornet : le rassemblement est « la réunion occasionnelle de personnes sur la voie publique qui est illicite lorsqu’elle présente le caractère d’un attroupement prohibé ». Remarquons tout de suite que Gérard Cornu a utilisé 2 notions : - réunion

DROIT ADMINISTRATIF Chapitre préliminaire : présentation du droit administratif. Section 1 : les origines du droit administratif. L'existence de droit administratif à proprement parler est relativement récente → à ce propos il y a certaines controverses doctrinales : On peut considérer qu'il y ait des racines dans le droit commun, hellénique au Moyen Âge ou sous l'ancien régime. Sur un plan contentieux on peut voir dans le conseil du roi un ancêtre du conseil d'État.

CHAPITRE 4 : L’APPLICATION DES ACTES ADMINISTRATIFS  En principe, les conditions d’application des actes administratifs sont uniformes toutefois certaines modalités d’application de ces actes vont variés selon leur contenu, à cet égard on distingue 2 grandes catégories d’actes administratifs : Les actes individuels : qui se caractérisent par le fait qu’ils sont nominatifs Les actes règlementaires : qui ont un caractère abstrait, impersonnel Cette distinction présente un caractère qualitatif

: les sources du Droit Administratif et le Principe de Juridicité Question 1: donnez une définition générale du Droit public. Le droit public est constitué par l'ensemble des règles régissant les rapports de droit dans lesquels interviennent des personnes morales comme l'État, les collectivités locales, les établissements publics, des institutions ou groupement spécifiquement rattachée à l'État ou des banques nationales, qui sont appelées personnes de droit public. Le droit public défend l'intérêt

je peux en changer le contenu à tout moment. Dans le sens opposé, note également que je ne m’engage absolument pas à le tenir à jour. Le contenu actuel correspond à peu près au cours du semestre 4 de Licence au CAVEJ et donc à la sélection d’arrêt fait dans le polycopié de Mme Chaperon. En attendant d’attaquer la troisième année de licence, je te souhaite bon courage pour réviser et bonne chance pour les examens. Bien à toi, GroM © GroM, 2007 Le lecteur est autorisé à redistribuer tel quel et

une place importante dans la hiérarchie des normes en droit français. C'est dans ce contexte que l’article 55 de la constitution de 1958, érige les traités internationaux au rang de normes supérieures, témoignant ainsi de l'engagement inébranlable de la France envers le respect du droit international.La Constitution française est la norme suprême dans l’ordonnancement juridique français du point de vue du droit interne. En effet, il existe en droit positif une hiérarchie qui prend la forme d’une pyramide

Selon le principe de dualité de juridiction, deux ordres distinct doivent exister en France, l'ordre judiciaire d'une part, chargé de trancher les litiges entre les particuliers, et l'ordre administratif d'autre part, chargé de trancher les litiges entre les particuliers et l'administration, voire entre une administration et une autre. Ce principe émerge d'une volonté révolutionnaire d’empêcher les magistrats de s’immiscer dans l'action de l'administration. Ce principe logique a l'air simple d'application

ET POLTIQUES COURS DROIT ADMINISTRATIF DEMBA SY DEPARTEMENT DE DROIT PUBLIC AVANT-PROPOS 1°°) Conception de l'enseignement Le droit administratif, objet de cet enseignement pose problème. En France, un débat s'est instauré sur sa pertinence, sa nécessité, son enseignement, ses fonctions etc. Le problème est d'une plus grande acuité dans les pays d'Afrique francophone qui ont repris le droit administratif français. 2 Si certains auteurs affirment que le droit administratif d'un pays africain

INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES | INTRODUCTION : « Il n'existe pas de droit sans contrainte organisée (…). Le monde des normes étant le monde de ce qui doit être, il suffit que la règle de droit prescrive que sa violation doit être sanctionnée pour qu'elle soit juridique » Hans KELSEN C'est cette expression de la sanction qui caractérise la différence entre normes juridiques et normes morales. La justice, traduction de la souveraineté de l'Etat Dans ces compétences d'Etat on trouve

des garanties et des règles assurant la sécurité de contribuable en matière fiscale. Or, l'état actuel d'une fiscalité obscure, complexe, confiscatoire et source d'incertitude rend cette dernière difficilement compréhensible par ses usages et par voie de conséquence l'impôt devient alors la principale contrainte pour les citoyens. Dans ce conteste, A.Smith(1776) préconisait que la fiscalité devrait se doter d'une qualité essentielle:" la taxe ou portion d'impôt que chaque individu est tenu de payer