Voie de fait en droit administratif français

CE Blanco 1873 Les règles relatives à l'administration sont des règles spéciales et autonomes pouvant varier selon les besoins du service public. CHAPITRE 1 – LES NORMES INFLUANTES DU DROIT ADMINISTRATIF LES NORMES CONSTITUTIONNELLES DANS LE STRAT CE société Eky 1960 Préambule de la Constitution 1958 devient une source du DA CC Taxation d'office 1973 DDHC de 1789 devient une source du DA CC IVG 1975 Préambule de la Constitution de 1946 devient une source du DA CE amical des annamites

conférant au Conseil Constitutionnel la compétence de contrôler la constitutionnalité des lois déjà promulguées. Toutefois elle n’a pas été la seule. La théorie de l’écran législatif, considérée comme une des théories les plus classiques du droit administratif a et continu de faire l’objet de questionnements, tant la QPC semble avoir donné un coup de pied dans la ruche jurisprudentielle administrative. On tire généralement l’autorité des décisions du Conseil Constitutionnel de l’article 62 de la

Section 1 : les tribunaux administratifs 1- organisation A) le système de la collégialité B) Le commissaire royal de la loi et du droit 2- La compétence des tribunaux administratifs Section2 : Les cours d’appel administratives 1- L’organisation 2- La compétence Section 3 : La cour suprême (La chambre administrative) 1-Organisation de la cour suprême Chapitre 2 : la procédure à suivre devant les juridictions administratives A- La procédure devant le tribunal administratif et la cour d’appel b- Appel

DROIT ADMINISTRATIF GENERAL I Cours de M. TRAORE L2 Droit – 1er Semestre (2008) INTRODUCTION La notion d’administration a deux acceptions. Un aspect fonctionnel et un aspect fonctionnel : L’aspect fonctionnel ou matériel renvoie aux structures de l’administration, c’est-à-dire les services centraux, déconcentrés, régions, département, communes, établissement publiques, activités, missions particulières… L’aspect organique renvoie aux individus, aux agents de l’administration. L’administration

appliquent droit privé) et administratives. ! Il y a deux approches des institutions judiciaires. Une première approche au sens strict désigne l’ensemble des juridictions d’un pays donné ainsi que les professionnels qui interviennent au sein de ces juridictions et que l’on appelle les auxiliaires de justice. ! Juridictions: organes institués par l’Etat pour exercer la mission de juger (cad trancher les litiges) ; l’ensemble des tribunaux et des cours de justice de l’Etat français. !

droit de recours ordinaire (2) -appel: en dessous de 4000€ pas d'appel -opposition: elle permet a un plaideur de demander au juge de se retracter si la decision a été rendue par defaut, le juge devra rejuger l'affaire en fait et en droit. le decison est rendue par defaut quand le plaideur etait absent et non représenté. En cas d'opposition c'est le meme juge qui rejuge l'affaire. Pas d'apposition devant une coure d'assise. le but est de trancher le litige en ayant connaissance de l'integralité

THEORIE GENERALE DU DROIT CONSTITUTIONNEL (21/09/10, 15h30-17h30) CARBONNIER : tout le droit se divise en 2 branches, droit privé/public . Idée = droit privé : droit civil, commercial, droit des affaires (tout ce qui concerne les rapports des personnes privées entre elles) / Droit public : droit constitutionnel, administratif, de l’urbanisme etc ( tt ce qui concerne les rapports entre les autorités publiques et les citoyens) . En droit privé, les personnes sont dans l’égalité entre elles, alors

DROIT PUBLIC L’évolution du droit des étrangers L’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales Juridictions nationales et droit international 9 L’évolution du droit des étrangers Depuis les années 1980, le droit des étrangers a connu une profonde instabilité en France, reflétant l’âpreté des luttes idéologiques et politiques autour des questions d’immigration et du droit de la nationalité. L’ordonnance du 2 novembre 1945, texte

Alice DEFINITIONS DES TERMES IMPORTANTS Urbanisme : L’urbanisme est l’ensemble des plans et des actions cohérentes qui permettent l’organisation optimale des fonctions techniques, sociales et esthétiques de la ville. Le droit de l'urbanisme (Le droit de l'urbanisme est un ensemble de règles et d'institutions établies en France en vue d'obtenir un aménagement de l'espace conforme aux objectifs d'aménagement des collectivités publiques. (H. Jacquot,...) est un ensemble (En théorie des

Le droit AU RECOURS DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF Si le droit au recours devant le juge administratif constitue un principe fondamental, de mieux en mieux garanti tant dans ses conditions d’exercice que dans son champ d’application (I), celui-ci doit être encadré dans un souci d’intérêt général et voit son effectivité se heurter, encore aujourd’hui, à certains obstacles (II) I) Un principe fondamental qui tend à être de mieux en mieux garanti tant dans ses conditions d’exercice que dans son