Voies De Recours Au Maroc

qu’elles soient qui gouvernent et qui fixent à la population des règles. Les lois internationales obligent la fixation d’un gouvernement et son existence. 1979 avis de la C.S.J. sur le Sahara occidental : Zone qui se situe entre la Mauritanie et le Maroc que les Espagnols ont décidés de quitter (colonisation). La cour constate qu’il y a bien une population, pas stable, pas sédentaire, il y a bien un territoire mais pas de gouvernement, pas d’autorité qui fixent les règles qui sont applicables sur

Les inscriptions au registre de commerce 1/ les immatriculations Sont tenues de se faire immatriculer au registre de commerce principalement toutes les personnes physiques et morales marocaines ou étrangères exerçant une activité commerciale au MAROC. N B Ce document a été élaboré par la cour d’appel de commerce de Marrakech Qui doit s’inscrire au registre de commerce ? Les personnes physiques ayant la qualité du commerçant marocain ou étranger. Les sociétés commerciales marocaines

Groupement Professionnel des Banques du Maroc Siège Social Espace Porte d’Anfa, 8 Avenue Moulay Rachid – Casablanca Date de Création 1943 Activité Association Professionnelle Syndicats et Ordres Professionnels Tél. 0522 36 24 25 Fax 0522 36 49 48 E-mail gpbm@gpbm.ma Président M. Othman BENJELLOUN Directeur Général M. El Hadi CHAIBAINOU Le service : La Médiation Bancaire sous la tutelle du GPBM Le Groupement professionnel des banques du Maroc (GPBM) propose de créer un comité

entreprise commerciale, qu’il s’agisse d’un fabricant, d’un détaillant, d’un pour voyeur de services ou d’un professionnel. Parmi les axes essentiels de ce droit c’est la protection du consommateur La loi 31-08 pour la protection du consommateur au maroc s’est renforcée par l’élaboration de nombreux textes juridiques et la mise en place de mécanismes à même de garantir les droits des consommateurs. Le législateur a eu la main lourde à l’encontre des éventuels contrevenants qui risquent, en

ELECTRONIQUE DANS LES RAPPORTS INTERNES AU RESEAU CHAPITRE2 : LES PROBLEMES JURIDICO-TECHNIQUES ET FINANCIERE DE LA DISTRIBUTION ELECTRONIQUE ET SON IMPACT (AVANTAGES ET INCONVENIENTS). CONCLUSION INTRODUCTION Le Maroc est conscient, que le fait de s’arrimer à la société mondiale de l’information consiste à se faire une place, aux nouvelles technologies de l’information qui revêtent une importance primordiale au sein de la société et de ce fait, doivent être considérées

LA DÉFAILLANCE DES PME MAROCAINES : ANALYSE DES INDICATEURS DE FRAGILITÉWafia NOKAIRILaboratoire, Finance, Banque et Gestion des risques Université Hassan II(Maroc)RÉSUMÉ :Une entreprise au cours de sa vie peut se confronter à des difficultés financières et risque ainsi sa défaillance. Cet évènement ne survient pas brusquement, mais résulte d’un processus qui s’étale dans le temps en commençant généralement par les premières difficultés économiques, qui peuvent être liées à des facteurs micro ou

² Royaume du Maroc NOTE CIRCULAIRE N° 716 RELATIVE AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES D.G.I. Livre des Procédures Fiscales 1/112 ABREVIATIONS B.O. : Bulletin officiel C.G.N.C. : Code Général de Normalisation Comptable C.L.C. : Commission Locale Communale C.L.T. : Commission Locale de Taxation C.N.C. : Conseil National de la Comptabilité C.N.R.F. : Commission Nationale de Recours Fiscal D.E. : Droits d’enregistrement D.O.C. : Dahir formant code des Obligations et Contrats

s’appuyant sur l’expérience de votre pays et à partir d’exemples précis, il sera intéressant de dégager les principales caractéristiques d’une évolution possible et souhaitable de l’organisation et du déroulement du contrôle fiscal et d’explorer les voies et moyens de faire progresser la relation de l’administration fiscale avec les contribuables. Les réflexions s’articuleront autour des thèmes suivants : • Améliorer l’organisation et la qualité du contrôle fiscal. • Développer une relation suivie

principe plusieurs nuances :  En matière délictuelle et criminelle, le caractère contradictoire n’est abandonné que lorsque l’intéressé dénote par sa défaillance un certain dédain vis-à-vis de la justice. D’ailleurs, il dispose presque toujours des voies d’opposition et de purge de contumace pour régulariser le jugement et bénéficier de ses garanties. §2- La procédure de jugement Le législateur a souhaité éviter, dans la plupart des cas, la comparution du prévenu par l’instauration de procédures

LA CRÉATION D'EMPLOIS PAR LES INVESTISSEMENTS DIRECTS ÉTRANGERS AU MAROC : UN APPORT LIMITÉ À LA RÉDUCTION DU CHÔMAGE ET DES FLUX MIGRATOIRES Youssef El Wazani et Malika Souaf Presses de Sciences Po | Autrepart 2006/1 - n° 37 pages 19 à 35 ISSN 1278-3986 Article disponible en ligne à l'adresse: -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------http://www.cairn.info/revue-autrepart-2006-1-page-19.htm Document téléchargé depuis