Voies De Recours Ordinaires Appel

privée est supplétif, on peut donc trouver une solution alternative. 4. Le droit public : La juridiction du droit public est autonome. Elle passe premièrement dans un tribunal administratif, où quand la décision ne convient pas au concerné, un appel du jugement est possible. Le jugement continu donc à la Cours Administratif d'Appel qui rend ensuite un arrêt, cependant si l'arrêt ne convient toujours pas, le jugement se termine par un pourvoi au Conseil d'Etat qui a le dernier mot.

exorbitant du droit commun, l´ordre des juridictions administratives. On examinera d´abord cet ordre de juridictions, dans sa structure et son fonctionnement (chapitre 1). Le second chapitre sera consacré à l´institution clé du droit administratif, le Recours pour excès de pouvoir (REP). Celui-ci est l´instrument même à travers lequel le « principe de légalité » trouve sa garantie fondamentale : Le REP, affirme le CE, a pour effet « d´assurer, conformément aux PGD, le respect de la légalité » (CE 17 fév

(situation de monopole) que ce soit le roi ou le peuple. Seul les cours et tribunaux établis par une loi peuvent rendre la justice. L’autorité de la chose jugée signifie que la solution définitivement rendue par les tribunaux une fois toutes voies de recours exercées ne saurait être remise en cause. La force exécutoire pourra être requise pour que la décision soit appliquée. Ce monopole est une contrepartie de l’Etat de rendre la justice mais ce principe n’est pas forcément acquis, il suppose un

commerce, les commerçants. L’église interdisait le prêt à intérêt. Pour controverser cette interdiction, les catholiques avaient recours à la lettre de change, permettant de faire circuler de l’argent par papier. C’était une reconnaissance de dettes sur papier. C’est à cette époque que sont apparues les banques mais également la faillite, recensé au mauvais payeur, appelé banqueroute. 1409 : juridiction consulaire à Lyon 1563 : naissance de la juridiction consulaire pour Paris. Quasiment un siècle

219 et s. et R.C.J.B., 1983, pp. 63 et s., cités comme E. GUTT et J. LINSMEAU, “Examen”. A. LE PAIGE, Précis de droit judiciaire, Tome IV - Les voies de recours, Bruxelles, Larcier, 1973, cité comme A. LE PAIGE, Les voies de recours. COMPERNOLLE, “Examen de jurisprudence (1971 à 1985) - Droit J. VAN judiciaire privé - Les voies de recours”, R.C.J.B., 1987, pp. 115-212, cité comme J. VAN COMPERNOLLE, “Examen 1987 (I)”. CLOSSET-MARCHAL, “Examen de J. VAN COMPERNOLLE et

préfecture en tribunaux ADM qui sont devenus les juges de droit commun du contentieux ADM en 1er ressort. On a aussi eu la réforme du 31 décembre 1987 a crée à son tour de nouvelles juridictions : les CAA; ces cours ont été chargées de connaître des appels formés contre les jugements des tribunaux ADM. Le CE devenant quant à lui juge de cassation de décision des nouvelles cours. En somme on voulait désengorger le contentieux ADM : on aide le CE qui connaît trop d’affaires. quelles sont les nouvelles

instances : le Parlement (qui avait un rôle de juridiction d’appel) et le Conseil des Parties (au côté du Roi). Un fonctionnement inégalitaire On souligne des difficultés : Les procès étaient très lents, il était envisageable de former 6 appels successifs. Les privilèges de juridiction reconnus aux personnes de la Noblesse, du Clergé. La vénalité des charges de judicature. Les plaideurs devaient payer leurs juges. La période de 1789 à 1810 Une nouvelle organisation juridictionnelle

deux instances : le Parlement (qui avait un rôle de juridiction d’appel) et le Conseil des Parties (au côté du Roi). Un fonctionnement inégalitaire On souligne des difficultés : Les procès étaient très lents, il était envisageable de former 6 appels successifs. Les privilèges de juridiction reconnus aux personnes de la Noblesse, du Clergé. La vénalité des charges de judicature. Les plaideurs devaient payer leurs juges. La période de 1789 à 1810 Une nouvelle organisation juridictionnelle

Les différents modèles de contrôle de constitutionnalité Variation selon les Etats. Difference entre modèle Américain et Européen. A – Le modèle américain : le contrôle par voie d’exception Tribunaux ordinaires qui assurent le contrôle de constitutionnalité. Chaque juge peut être appelé à se prononcer sur la constitutionnalité des lois qu’il doit appliquer : contrôle par voie d’exception. Permet de soulever l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi. Conséquences: le juge statue sur cette

d'arbitrage A. Définition L'arbitrage est un mode de règlement des litiges par recours à une ou plusieurs personnes privées, les arbitres, choisies par les parties. La décision rendue est appelée sentence arbitrale. B. L'arbitrage et les notions voisines 1) La conciliation Définition La conciliation est un mode de règlement des différends par accord des parties obtenu avec l'aide d'un tiers appelé conciliateur. Cet accord est le plus souvent concrétisé dans un procès-verbal de