Voies De Recours Ordinaires Appel

son tuteur), lieu où il a été arrêté. La chambre spéciale des appels concernant les mineurs : La compétence d'attribution de la chambre spéciale : La chambre spéciale est une formation de la cour d'appel qui a une double compétence pénale. Elle est juridiction d'appel des jugements pris par les trois autorités compétentes en première instance, tribunal de police, juge des enfants et tribunal pour enfants. Elle connaît en appel des décisions de placement provisoire, prises par le juge des enfants

jurisprudence relative aux conditions de recevabilité du recours en annulation comporte des audaces, des avancées aussitôt contrebalancées par des hésitations et des reculs. - Le recours en annulation constitue le moyen principal par lequel la Cour de justice « assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application » du Traité. - Il s'agit d'un recours direct ouvert devant les juridictions communautaires, inspiré du recours pour excès de pouvoir du droit administratif français. -

vengeance = violence. III) La justice étatique La justice est une justice étatique: on ne peut pas se faire justice soi-même. Il y a différentes façons selon le litige de faire la justice. La justice est faite selon un processus qu’on appelle « procédure ». La justice en France est un service public comme d’autres, avec des particularités caractérisées par le fait du monopole de l’État et les grands principes du fonctionnement de la justice en France. Titre 1: Le service public

REPRESSION DES ATTEINTES A  LA PRESOMPTION D’INNOCENCE…………..41 CHAPITRE I : LA SANCTION DES ATTEINTES COMMISES PAR L’AUTORITE JUDICIAIRE…………………..42 SECTION I : LA NULLITE DE LA PROCEDURE ………………………………………………………………………………….….43 SECTION II : LES VOIES DE RECOURS………………………………………………………………………………………………. 49 CHAPITRE II : LES SANCTIONS DES ATTEINTES COMMISES PAR LES TIERS AU PROCES…………………..54  SECTION I : LES SANCTIONS CIVILES ET PENALES……………………………………………………………………………..54 SECTION II : LA PREVENTION

l’huissier) Requête= président du tribunal Plainte= procureur de la république Principe : Nul ne peut être jugé sans être appelé (injonction de payer) Ordonnance : décision de justice (rendu par un seul juge) Jugement : décision rendue par plusieurs juges Le président du tribunal va enjoindre de payer au débiteur, En matière correctionnelle, la personne a 10 jours pour faire appel, comparé en matière commerciale où la personne a droit à 15jours, dépasser ce délais, la décision devient exécutoire

principe plusieurs nuances :  En matière délictuelle et criminelle, le caractère contradictoire n’est abandonné que lorsque l’intéressé dénote par sa défaillance un certain dédain vis-à-vis de la justice. D’ailleurs, il dispose presque toujours des voies d’opposition et de purge de contumace pour régulariser le jugement et bénéficier de ses garanties. §2- La procédure de jugement Le législateur a souhaité éviter, dans la plupart des cas, la comparution du prévenu par l’instauration de procédures

sources constitutionnelles : le conseil constitutionnel a un rôle de contrôle de la constitutionnalité des lois. Les ppes fdtx doivent etre respecter par le Parlement et constituent un véritable droit processuel constitutionnel (ex : droit d’exercer un recours effectif dvt un juge, ppe d’indépendance des juridictions, l’égalité dvt la justice, respect des droits de la défense…) La jurisprudence : c’est la 2ème Cciv Ccass La pratique judiciaire : usages locaux, protocoles d’accord ou contrats de procédure

Droit judiciaire privé Le droit judiciaire privé au sens large est une branche du droit qui comporte trois domaines : - les institutions judiciaires, - le procès civil, - les voies d'exécution. Pour comprendre cette notion de procédure civile, on peut se baser l’étymologie. « Procédure » vient du latin procedere ; « aller de l'avant ». En dehors du droit, le mot procédure désigne une façon de s'acheminer pour aboutir à un résultat. Définition. Au sens large, la procédure civile est l'ensemble des

suivante : on appel droit déterminateur les branches du droit objectif qui fixe des règles de conduite sociale qui définissent les droits et les obligations de chacun ( le permis, l’interdit, l’obligatoire et le facultatif : carré aléthique de la logique déontique) ces droits sont dits déterminateur par qu’ils décident les droits subjectifs substantiels de chacun ( contenu du droit de propriété, contenu des droits résultant des contrats ….). Ces droits dits déterminateurs sont également appelés droit matériels

délimité par la Constitution. Le contrôle de constitutionalité est un acte qui a pour but de vérifier si les normes juridiques inférieures au texte suprême qu’est la constitution la respectent. Cette vérification peut être exercée par un juge ordinaire quand il est question de vérifier la légalité de lois vis-à-vis d’un traité, soit par le Conseil constitutionnel quand il s’agit de contrôler les autres normes juridiques par rapport à la Constitution. De plus, il y a le conseil d’Etat qui est compétent