Voies De Recours Ordinaires Appel

réglées par la loi, qui ne relèvent pas des focntions de la loi - Les arrêtés : textes à portée générale ou individuelle qui émanent des ministres, ou préfets, ou maires.. 3 – La coutume et les usages. Certaines lois ne sont pas écrites on va les appeler : -les usages en droit commercial et -les coutumes en droit civil. Ces règles non écrites viennent en complément de la loi et c'est la loi elle même qui renvoit à la coutume par exemple, elle viennent aussi combler les lacunes de la loi. Par ex :

arbitrale ………………………………………………………………………9 Les voies de recours contre la sentence arbitrale …………………………………………10 L’exécution de la sentence arbitrale ………………………………………………………10 Section 2 : l’arbitrage international Approche d’une définition ………………………………………………………………11 Domaine d’application de l’arbitrage………………………………………………………12 La constitution du tribunal arbitral…………………………………………………………12 La sentence arbitrale ………………………………………………………………………12 Les voies de recours à l’égard des sentences arbitrales …………………………

n'est pas d'accord avec la décision rendue, que son affaire soit réexaminée. C'est la procédure de l'appel. Les juges ont l'obligation de motiver leur décision, ce qui permet donc la contestation. Dans certains cas, il n'est pas possible de faire appel ; par exemple lorsqu'un jugement est rendu en "premier et dernier ressort", pour des litiges où l'intérêt en jeu est de faible importance (par exemple, concernant les décisions du tribunal d'instance portant sur des demandes d'un montant ≤ à 4000 €)

Droit judiciaire privé 1er semestre Année universitaire 2008/2009 Introduction Eléments de définition Le procès : court du début de la saisine du juge à la fin du jugement incluant les voies de recours. L’instance : situation juridique créée entre les parties et entre les parties et le juge par une demande en justice. Cette situation juridique prend fin par le jugement rendu de la juridiction saisie. L’instance obéit ainsi

Modalités 19 II. L’instance 19 ♣ Le contradictoire 20 ♣ La publicité des débats 20 ♣ Le principe du référé 20 III. Les voies de recours 20 A. Les voies de recours ordinaires 20 ♣ L’appel 20 ♣ L’opposition 20 B. Les voies de recours extraordinaires 20 ♣ Le recours en cassation 21 ♣ Le recours en révision 21 Chapitre 3 : La preuve 21 I. La charge de la preuve 21 A. Le principe 21 B. Les exceptions au principe 21 II

justice soit même. Cette exclusion du recours à la justice privée fait de la justice un devoir de l'état en vertu de l'article 4 du Code Civil. Si le juge ne jugeait pas il commettrait un délit de justice qui entrainerait des indemnités et une peine pour le juge. Ce monopole signifie que seul le souverain peut exercer la justice (le roi durant l'Ancien Régime, le peuple aujourd'hui). La solution définitivement rendue par les tribunaux, une fois les recours exercés ne sauraient être remises en cause

Le recours à l’arbitrage dans l’affaire TAPIE/CDR Le 7 juillet dernier, le Consortium de Réalisation (CDR), c’est-à-dire l'organisme chargé de gérer la dette du Crédit Lyonnais, a été condamné à verser 285 millions d'euros à Bernard Tapie. Cette amende record est liée à une affaire qui remonte à 1992. A l'époque, Bernard Tapie, voulant se consacrer à la politique, décide de céder ses activités commerciales et industrielles. Il mandate le Crédit Lyonnais pour vendre sa société. Ses parts d'Adidas

dont l’ordre a été troublé contre l’auteur de l’infraction pour faire prononcer par le juge, la peine prévue par la loi. L’organisation, le déroulement et le jugement de ce procès sont régis par des règles dont l’ensemble constitue ce que l’on appelle la procédure pénale. La procédure pénale a donc pour objet la réglementation du procès pénal. Elle détermine tout d’abord l’organisation et la compétence des différentes juridictions appelées à trancher les procès répressifs (juridictions répressives)

agissent seulement entre les Etats, d’autres concernent même les droits individuels. Si une personne estime qu’un des droits de l’homme garantit par la convention européenne des droits de l’homme ne sont pas respectés, après avoir épuisé les voies de recours interne, on peut alors en tant que particulier saisir la Cour européenne. Au sein des juridictions françaises, il y a une division certaine entre les ordres judiciaires et administratifs, situation exceptionnelle en France par rapport aux autres

dommages et intérêts. Une personne pourra voir prononcer la nullité de son contrat et en plus être condamné à des dommages et intérêts Section 1 : LES SANCTIONS PENALES Les sanctions pénales viennent frapper les auteurs d’infractions, que l’on appelle délinquants. Il existe trois types d’infractions : - crimes - délits - contraventions Les sanctions pénales sont celles les plus connues. Ce sont les sanctions pénales qui correspondent le mieux à une sanction punition. Toutes les