Voies De Recours Ordinaires Appel

particuliers, et ils ont toujours considérés que leurs litiges étaient particuliers, différents de ceux des non commerçants. Ils doivent donc être jugés par des juridictions qui leur sont propres (=tribunaux de commerce). Ils peuvent également faire appel à l’arbitrage (ou la justice arbitrale). Paragraphe 1 : les tribunaux de commerce Ils traitent des litiges entre commerçants et toute contestation relative aux actes commerciaux. Ils prennent leur origine dans les tribunaux temporaires des grandes

mort. Au-delà de cette lourdeur, il y a le problème de l’erreur judiciaire éventuelle. On sait tous que le juge n’est qu’un être humain donc il est faillible (un procès peut être légitimement contesté par une partie, la loi réglemente les voix de recours : l’appel ou la cassation), mais cette erreur judiciaire, si elle peut être réparé sans trop de dommage civil, par contre elle est irréparable en pénal. La sanction pénale fondée sur une erreur est quelque chose qu’on ne peut pas réparer. II. Histoire

mort. Au-delà de cette lourdeur, il y a le problème de l’erreur judiciaire éventuelle. On sait tous que le juge n’est qu’un être humain donc il est faillible (un procès peut être légitimement contesté par une partie, la loi réglemente les voix de recours : l’appel ou la cassation), mais cette erreur judiciaire, si elle peut être réparé sans trop de dommage civil, par contre elle est irréparable en pénal. La sanction pénale fondée sur une erreur est quelque chose qu’on ne peut pas réparer. II. Histoire

de fonctionnement de la justice : Principe du double degré de juridiction, principe du degré suprême de recours, principe de la collégialité des juridiction, existence de juridictions dites de droit commun et d'exceptions Caractéristique de la procédure de jugement : Orale, publique, contradictoire Caractéristique de la cour d'assises : Départementale, non permanente, statue sans appel, à caractère mixte. Saisine de la cour d'assises : Elle est saisie par un arrêt de mise en accusation

chaque copropriétaire pour voter en AG. Le règlement de copropriétaire peut prévoir des parties communes spéciales lorsqu’il existe plusieurs bâtiments. Les PC générales concernent tous les bâtiments de la copropriété. Il s’agit des espaces verts, voies d’accès, jeux, … En revanche, les PC spéciales concernent chaque immeuble individuellement. 2- Les droits des copropriétés Le principe c’est libre utilisation des PC à condition de ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires, ni

tant qu’elle le nécessite dans l’attente d’une orientation vers un établissement adulte adapté. A ces deux services peuvent s’ajouter un service d’éducation, de soins et de suivi à domicile (SESSAD) prenant en charge les jeunes scolarisés en milieu ordinaire. C) Organigramme type, équipe et missions : L’équipe pluridisciplinaire des IME est composée généralement d’éducateurs spécialisés, moniteurs éducateurs, éducateurs techniques et éducateurs sportifs. Ils sont chargés d’aider les usagers

loi) et judiciaire (juges) égalité : tout le monde passe devant le même juge et est traité de la même manière gratuité : on ne paye plus le juge, on supprime la vénalité des charges (le fait que les juges achètent leurs fonctions) double degré : recours à l’appel toujours possible A partir de 1790, on va créer le tribunal de cassation, les tribunaux d’appel en 1800, le conseil des prud’hommes en 1806, et en 1810 la transformation de la justice qui va transformer le tribunal de cassation en cour

qui interdit tout contrôle de l’administration. Le résultat c’est que l’administration est déliée de tout contrôle juridictionnel. Principe de la gratuité de la justice, du double degré de juridiction : un juge de premier instance et on peut faire appel. C’est a cette époque qu’est crée un tribunal de cassation, cependant du point de vue de la juridiction administrative, elle n’existe pas. L’administration agit sans qu’aucun juge puisse contrôler ses actes. Cette situation va se prolonger jusqu’à

a pour conséquence : tout acte illégal doit pouvoir être annulé et si cet acte cause un préjudice à un particulier celui-ci doit avoir la possibilité de réclamer et d’obtenir une réparation soit à l’auteur de l’acte soit à l’administration. Les recours ouverts aux intéressés devant des autorités judiciaires indépendantes pour faire redresser les torts de l’administration constituent ainsi des moyens de 2 contrôle de la légalité

l’administration aménage en son sein des techniques ou des moyens de contrôle appelés recours administratifs. Ces derniers sont au nombre de deux : le recours hiérarchique et le recours gracieux. Il y a recours hiérarchique quand la requête est adressée au supérieur hiérarchique de l’auteur de l’acte attaqué ; il y a recours gracieux si la demande est adressée à l’auteur de la décision. Ces deux recours sont en principe indépendants des recours juridictionnels mais ils peuvent être liés. L’autre modalité de