Voies De Recours Ordinaires Appel

une gratuité ignoré par l’ancien roi, le juge était rétribué par le plaideur. C’est l’Etat qui permet le financement du service public de la justice. Un coup réparti entre les citoyens. Demandeur = celui qui est poursuivit, Défendeur = celui qui est appelé. Les deux parties vont devoir supporter d’autres charges, le plaideur va devoir rémunérer des émoluments (l’avocat postulant/ l’avéré). Le plaideur devra supporter les débours (photocopies). Jusqu’en 77, le plaideur devra acquitter certains droit

déroulement du procès civil § 1 : La mise en œuvre des principes directeurs pendant toute l’instance (depuis le début de l’instance, et en cours d’instance) § 2 : La mise en œuvre des principes directeurs à la suite de l’instance (les voies de recours – ordinaires / extraordinaires) PREMIERE PARTIE : LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - distinction de la compétence territoriale (ratione loci) et de la compétence d’attribution (ratione materiae) des juridictions Titre préliminaire : Le principe du double

contrôle de la constitution ? En observant les différentes voies connues du contrôle de la loi par rapport à la constitution(I), c'est-à-dire la voie d’exception (A) et la voie d’action (B), on peut s’apercevoir que la QPC emprunte les caractéristiques des deux afin de créer une nouvelle voie de contrôle de la loi (II), en effet, elle ne correspond ni totalement à l’un ni totalement à l’autre (A). On arrive donc à l’existence de 3 voies de contrôle de la loi (B). I) Un contrôle par voie d’exception

Organisation Juridictionnelle Les juridictions étatiques dépendent du Droit public car elles dépendent de l'Etat. Le CE peut être juge au premier degré et en appel. La Cour de Cassation ne juge pas au premier degré. On a le droit de faire juger son affaire deux fois et pas trois fois. Normalement le procès s'arrête à la Cour d'appel, mais parfois non. Partie II. Institutions judiciaires = juridictions judiciaires = l'ordre judiciaire Introduction : → Contexte historique : comment on en est

décision de justice. D’un point de vue pratique, ce parcours va de l’acte introductif d’instance, à l’exécution de la décision, en passant par l’administration de la preuve la détermination et les attributions des organes de jugement, l’exercice des voies de recours, etc.). Dans le langage juridique, le mot procédure renvoie à deux sens: * dans son sens large, c’est l’ensemble des formalités à accomplir, pour atteindre un résultat déterminé, c’est le processus à suivre * dans son sens

AUTRES JURIDICTIONS......................................................................... 13 III - LES VOIES DE RECOURS ................................................................. 15 A - LES DIFFERENTES VOIES DE RECOURS ........................................... 15 1 - LES VOIES DE RECOURS ORDINAIRES .......................................................... 15 2 - LES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES ............................................. 18 B - LES JURIDICTIONS .............

respecter les droits de chacun. (droit de la défense) Il y a aussi un vocabulaire précis, la présence de juges, d’huissier,... «Forme soeur jumelle de la liberté» La procédure civil est un droit impératif ou d’ordre publique, elle vise à éviter le recours à la justice privé. Elle est en théorie en principe gratuite, continue, égalité d’accès,.. Ce caractère impératif tend à diminuer dans la mesure ou on laisse une liberté aux parties(transaction, renoncer à l’appel,...) III/ Son approche; l’actualité

modification obéissent à une procédure différente de la procédure législative ordinaire (ex : assemblée constituante, majorité qualifiée). Ce formalisme, que traduit l’expression de constitution rigide, confère aux règles qui en bénéficient une force juridique qui les situe à la première place dans la hiérarchie des règles de droit. Par opposition, une constitution est dite souple quand, ne se distinguant pas par sa forme des lois ordinaires, elle occupe le même rang qu’elles dans la hiérarchie des règles juridiques

.6 B/ le contentieux fiscal suite à la procédure de réclamation…………………………...7 Partie II : la phase judiciaire du contentieux fiscal……………………………..…10 A/ la compétence judiciaire en matière fiscale B/ le déroulement de la procédure C/ les voies de recours Conclusion……………………………………………………………………………. Bibliographie…………………………………………………………………………… Introduction Le système fiscal marocain repose pour l’essentiel sur la déclaration du contribuable ou de l’entreprise pour ses revenus ou son chiffre

mettent en cause les particuliers (Cour de cassation)ordre administratif = la règle ou le principe du double degré de juridictionson application : toutes personnes, qui succombent dans un procès en 1ère instance, a le droit de protester et de faire appel. C'est la hiérarchie judiciaire. Elle se réalise sous la forme d'un droit procédural. Le conseil d'état peut statuer en tant que juge d'appel et de 1ère instance.=> Les juridictions d'ordre constitutionnel- la Haute cour de justice (actes accomplies