Voies De Recours Ordinaires Appel

pacte international relatif aux droits civiques et politiques (ou pacte de NYC) de 1966 Reconnait le droit d’accès à un juge, valeur symbolique pas d’applicabilité directe 2) Dans les sources européennes Article 5-4, article 13 (droit au recours effectif), article 6§1 de la CEDH (reconnaissance par la JP du droit d’accès à un juge = arrêt Golder du 21 février 1975, arrêt Airey du 9 octobre 1979). La JP communautaire (celle de la CJCE) ont a également la reconnaissance du droit d’accès à

si l’acheteur refuse de payer en invoquant une malfaçon. L’obligation ne doit pas être sérieusement contestable. La provision peut être la totalité de la somme demandée. Elle est exécutoire de plein droit : l’appel n’est pas suspensif d’exécution. Appel possible seulement si la provision dépasse les 4000 euros.  Si l’obligation est sérieusement contestable selon le juge, rejet de la demande. Mais cette décision n’a pas autorité de chose jugée : le demandeur pourra assigner le défendeur au fond.

soulevée d'office. En matière territoriale, idem pour le défendeur mais aussi des les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction. CONTESTATION ET RECOURS article 76. 2 cas : juge a statué en même temps SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND DU LITIGE ; L'une des parties peut faire appel. La CA peut alors statuer sur le fond du litige si la décision attaquée est susceptible d'appel et que la CA est compétence territorialement. Juge a statué que sur la compétence :

pénale. Une fois que la juridiction a statué au pénal, elle examine les demandes civiles de dommages-intérêts. II) Les voies de recours 1) Les voies de recours ordinaires Selon le principe du double degré de juridiction une personne peut faire appel sauf lorsque le juge rend une décision en premier et dernier ressort. L'appel est une voie de recours qui permet de déferrer la décision rendue à une juridiction supérieure qui va juger à nouveau l'affaire en fait et en droit puis

acte juridictionnel emporte un certain nombre de conséquence. Tout d'abord, l'acte juridictionnel dessaisie le juge ce qui signifie que le juge ne pourra pas revenir sur sa décision pour la rétracter. Sous réserve bien sur de l'existence des voies de recours dites de rétractation : il s'agit de l'opposition et de la rétractation. Le juge ne peut pas non-plus changer sa décision sauf en cas d'erreur matérielle. C'est cette réalité que les romanistes traduisaient par la formule : « latea sententia

47 Section 1 : La procédure suivie devant le TGI.......................................................................................................................................................47 Sous-section 1 : La procédure contentieuse ordinaire..................................................................................................................................47 §1 – La procédure contradictoire.................................................................................

devra trancher par écrit ou oralement seul ou en collégialité avec ou sans motivation et aussi définir l’étendue des pouvoirs du juge, enfin prévoir le sort réserve à la décision, effet immédiat ou non et définir les modalités d’une telle voie de recours. Les règles de procédure civile sont des règles d’organisation de ce service public que constitue la justice. Ces règles d’organisation sont celle du droit public même si elles sont destinées à régler le fonctionnement de la justice à l’occasion

la procédure civile : Paragraphe 1 : les sources nationales : A). les textes : La procédure civile, relève essentiellement, du domaine règlementaire. Seul le statut des magistrats, la création de nouveaux ordres de juridiction, et les voies d’exécution, relèvent du domaine de la loi. Le 1er code de procédure civile, s’inscrit à la suite du code civil. Les règles de procédures civiles, viennent de plusieurs réformes des années 70. Entre 1970 et 1975. Textes codifiés par un décret du

n'est pas d’accord avec la décision rendue, que son affaire soit réexaminée. C'est la procédure de l'appel. Les juges ont l'obligation de motiver leur décision, ce qui permet donc la contestation. Dans certains cas, il n'est pas possible de faire appel ; par exemple lorsqu'un jugement est rendu en “premier et dernier ressort", pour des litiges où l'intérêt en jeu est de faible importance (4000euros) L’indépendance des magistrats Elle assure que le juge, lorsqu‘il prend une décision, appliquera

l’instance. Elle commence avec l’acte introductif d’instance. L’instance prend fin au moment où le juge rend son jugement. * La troisième phase : le jugement. * Et enfin les voies de recours qui peuvent être exercées contre un jugement. Trois thèmes : l’instance, le jugement, et les voies de recours. Titre 1 l’instance Qu’est ce que l’instance ? Le code de procédure civile se réfère à plusieurs reprises à la notion d’instance, exemple : il envisage la péremption d’instance