Voies De Recours Ordinaires Appel

Président d’une juridiction. Ainsi, pour que la décision du juge soit exécutée, n’est-il pas préférable qu’elle acquiert l’autorité de la chose jugée, c'est-à-dire que les délais pour exercer les voies de recours soient écoulés sans que le perdant n’ait saisi la juridiction compétente pour l’examen du recours. Mais il peut arriver qu’un jugement soit exécuté sans avoir acquis autorité de la chose jugée : c’est le cas de l’exécution provisoire. L’exécution des jugements civils peut donc être définitive

procès-verbaux et à rédiger les décisions du tribunal. Il garantit ainsi l'authenticité des décisions du juge. L'huissier C'est un officier ministériel comme un notaire, propriétaire de sa charge et de sa clientèle. A l'audience il va appeler l'affaire et introduire les témoins. Les actes qu'il rédige sont des preuves parfaites. Il élabore des constats, des états des lieux, des saisies. L'avocat Profession libérale, l'avocat est chargé de la postulation et de la plaidoirie devant

Tribunal de Grande Instance Tribunal d’Instance CIVIL Conseil des prud’ hommes TA SS ICS Bégué - Introduction au Droit L’organisation judiciaire SECTION I. L’ORDRE JUDICIAIRE Il est organisé sur trois niveaux composés du premier et du second degré appelé juge du fond et du troisième niveau qui est la Cassation. Une affaire sera au départ portée devant un tribunal de premier degré. A ce niveau, chaque tribunal est spécialisé dans un type de litige. 1. LES JURIDICTIONS DE PREMIER DEGRE Les juridictions

péremption de l’instance C- Les jugements 1- Différentes sortes de jugement a- Les jugements définitifs et les jugements avant dire droit b- Les jugements ordinaires et les jugements d’expédiant 2- Formes des jugements 3- Les effets des jugements a- Dessaisissement b- Création ou renforcement du droit

dommage imminent  a. Un trouble manifestement illicite : B. Les pouvoirs du juge des référés : 1. Fonctions préparatoires, conservatoires et d’anticipations II. Les effets du référé et voies de recours : A. Effets du référé : 1. Quant à l’autorité de la décision : a. Quant à la prescription : B. Les voies de recours : Chargé de TD : M. KADRI Soumana Thème : La procédure de référé. Introduction : Les justiciables attendent l’accélération du jugement des affaires : la rapidité caractérise la vie

irrévocable133(*) la décision du juge qui a statué sur l'existence et le contenu du rapport de droit litigieux. Toute demande qui, directement ou indirectement, tendrait à obtenir une décision contraire risquerait de se heurter à un moyen de défense, que l'on appelle assez souvent « l'exception de chose jugée », mais qui est en réalité une véritable fin de non recevoir. La qualification exacte de ce moyen de défense est importante. Dès lors qu'il s'agit d'une véritable fin de non-recevoir, et non point d'une exception

publique-justice privée ? Depuis la naissance de l’Etat français au XIIIe siècle, la résolution des conflits a été majoritairement le fait de l’Etat qui, au travers de la justice publique, de ses propres juridictions étatiques et le recours à des juges ordinaires, a affermi sa souveraineté nationale tout en garantissant le maintien de la paix intérieure. Toutefois, d’autres modes de résolutions de conflits on su perdurer et même prendre l’avantage dans certains domaines ou lorsque la justice publique

preuve Chapitre 8 : participation des tiers au procès Chapitre 9 : jugement/notion/classification/effets (choses jugées/ force exécutoires/effets constitutifs) Chapitre 10 : autorité de la chose jugée Chapitre 11 et 12 : les voies de recours (ordinaire = appel et extraordinaire = Cour de cassation) CHAPITRE 1 : NE SERA PAS AU PROGRAMME DE REVISIONS En France nous avons le code de procédure civil. En Grèce, on s’est inspiré d’un professeur allemand, Ludvig Von Moëre. En 1821, il y

prud’hommes = Litige entre salarié-employeur - Juges de proximité du droit = Compétence civile (petites affaires personnelles) et compétence pénale (contravat° de simple police) III) Les voies de recours : le mécanisme de l’appel et du pourvoi en cassat° 2 types de voies de recours : - Ordinaires = appel, opposition - extraordinaires = pourvoi en cassat°, tierce opposit° Cours d’appel et de cassat° (ce sont des arrêts): - Cours d’appel (2éme degré) = Examine les décisions rendues par ttes

Royaume ; Les recours formés contre les décisions par lesquelles les juges excèdent leurs pouvoirs ; Les règlements de juges entre juridictions n’ayant au-dessus d’elles aucune juridiction supérieure commune autre que la Cour Suprême ; Les prises à partie contre les magistrats et les juridictions autres que la Cour Suprême ; Les instances en suspicion légitime ; Les dessaisissements pour cause de sûreté publique ou de bonne administration de la justice ; Les appels contre les décisions