Vote Obligatoire

suppose en théorie l’identification des gouvernants et des gouvernés. La démocratie repose donc sur le principe selon lequel le pouvoir appartient au régime dans lequel tous citoyens possèdent à l’égard du pouvoir un droit de suffrage (un droit de vote), et un droit de contestation (liberté d’opposition) qui lui, n’est reconnu que dans la démocratie libérale et non dans la démocratie autoritaire. La mise en œuvre de ce principe est cependant variable en fonction de la forme de démocratie retenue

composée en majorité de membres à vie nommés par le monarque sur proposition du Premier ministre. Tout d’abord le rôle de la Chambre des Communes est de voter les lois qu’elle soumet ensuite à la Chambre des Lords qui vote alors pour ou contre. En cas de refus un délais d’un an est obligatoire avant de resoumettre la loi qui sera alors obligatoirement acceptée si elle est de nouveau revotée à la majorité de la Chambre des Communes. En ce qui concerne le monarque, il dispose d’attributions théoriques tel

compter le nombre de personnes en âge de voter non-inscrites sur les listes électorales. On observe donc un désintérêt des Français quant au fonctionnement des institutions. L'abstention en politique pourrait se définir par le refus de participer à un vote ou une délibération. Les raisons de cette abstention peuvent être nombreuses et variées. En présence de forts taux d'abstentions, des problèmes de légitimité des décisions ou des résultats d'élection peuvent survenir. C'est pourquoi on tente souvent

Constitutionnel : juge des contentieux des institutions Le Conseil joue un rôle de contrôle et de régulation lors des consultations électorales de niveau national, garantissant le respect des principes démocratiques et constitutionnels (sincérité du vote, égalité des citoyens, respect du pluralisme politique et des droits de l’opposition). Remettre à cet organe neutre le jugement de litiges électoraux devait faire disparaître « le scandale des invalidations partisanes «  (M. Debré) souvent dénoncé

annexé à la Charte des Nations Unies, dont il fait partie intégrante. L'objet principal du Statut est d'organiser la composition et le fonctionnement de la Cour. Le Statut peut être amendé selon la même procédure que la Charte c'est-à-dire par un vote de l'Assemblée générale à la majorité des deux tiers suivie d'une ratification par les deux tiers des Etats (Article 69). Si la CIJ estime opportun que son Statut soit modifié, elle doit soumettre des propositions à l'Assemblée générale par la voie

21/11/1945 à l’issue duquel les 2/3 des citoyens se sont prononcés pour limiter les pouvoirs de cette assemblée avant que le texte ne soit écrit : → l'assemblée constituante n’avait que 7 mois pour faire le texte au risque d’être dissoute. → il est obligatoire, une fois le texte écrit, qu’il soit soumis à référendum d’adoption. B- L'adoption de la Constitution La logique démocratique veut que le peuple intervienne au moins à ce niveau. En France cela a été le cas uniquement dans 4 Constitutions :

participation consiste, pour sa part, des contributions des citoyens à la création des lois.Selon Kessen « L`homme est libre, dès qu`il se soumet à sa propre volonté ».Donc,quel qui soit le systeme, la participation est organisé toujours sous forme de vote, en temps que sa défence.Il existent plusieurs techniques par lesquelles le peuple exerce sa souvéraineté.Celles ci sont la consultation ,la concertation ,la co-élaboration et le référendum .Parmi ces moyens de participation citées , le référendum

réserve d’une dissolution. Cette durée n’est pas inscrite dans la durée mais dépose une loi organique devenu LO-121 du code électoral. C’est une rédaction qui date du 15 mais 2001 et qui est voté pour tenir compte du passage du quinquennat et qui doit permettre que les élections législatives soit après le vote présidentiel. A part l’exception législative de 86 à la proportionnel le scrutin traditionnel est un scrutin majoritaire uninominal par circonscription. Chaque département été sensé envoyer

responsabilit des administrateurs. - Rendre des comptes lassemble gnrale au - 1 fois par an, en faisant rapport de la gestion. Pas obligatoire dans les petites socits, dans les SNC, SCS ou SCRI sauf si on trouve des associs personnes morales, dans les GIE Article 94, 1 et 2, C. soc). 2) Mesure le pouvoir de dcision dans la socit via lassemble car le droit de vote est attach aux actions. 2 objectifs de laugmentation de capital 1) Moyen de renforcer les fonds propres et rpond leur besoin de financement

sans intermédiaire. Cette pratique est traditionnellement une caractéristique du cadre d'application de la souveraineté populaire. Cependant l'article 11 de la Constitution le limite aux référendums d'initiative gouvernementale avec des effets obligatoires. C'est-à-dire que c'est le gouvernement qui décide de consulter le peuple (compétence que lui a désservi la nation). L'autre forme de participation du peuple à la souveraineté étatique est le suffrage. Comme le rappelle le troisième alinéa de