Vote Obligatoire

élections Les listes doivent comporter un nombre égal d’hommes et de femmes Le vote et l’installation du conseil communal L’électeur peut voter pour plusieurs candidats sur la même liste et / ou en case de tête L’attribution des sièges est faite sur base d’un système de représentation proportionnelle, dont le principe est d’accorder à chaque liste un nombre de sièges proportionnel à son score électoral. rmq : l’effet du vote en case de tête a diminué, mais il avantage encore les candidats placés en premier

devient décisionnel pour le local : le vote va avoir une portée obligatoire = implique un droit de pétition des citoyens qui va forcer les colect terr à examiner une proposition faite par les citoyens. Le réf local peut être décidé par les assemblés locales (conseil général etc.). Les électeurs inscrits seulement peuvent voter. Les citoyens européens peuvent voter seulement au niveau des communes. 2 conditions : la majorité des inscrits doivent participer au vote pour que la décision soit valable +

entreprises comprenant au moins 11 agents. Un seul, de 11 à 25 salariés, et jusqu'à 9 pour 780 à 999 salariés, et un délégué supplémentaire par tranches de 250 salariés avec autant de suppléants. La mise en place des délégués du personnel n'est obligatoire que si l'effectif de onze salariés et plus est atteint pendant douze mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes Cependant des délégués du personnel peuvent être institués par convention ou accord collectif de travail. Le ou

commune jusqu’à ce qu’ils soient parvenus à 1 accord unanime. Donc en pratique, jamais aucun Etat ne sera a priori d’accord pour adopter à la majorité : le mode de votation au sein du Conseil des ministres, qui deviendra la règle de droit commun, sera le vote à l’unanimité. Cela signifie que jusqu’en 1986, les Etats qui gardent la maitrise de la production normative au sein des communautés, la gardent dans le respect de leur souveraineté. Ainsi, ce compromis du Luxembourg est 1 frein à l’intégration de

suite il faut s’intéresser à l'adoption du projet ou de la proposition. S’il la demande vient du pouvoir exécutif on parle de projet de révision ; alors que si la demande vient des parlementaires on parle de proposition de révision. Le texte doit être voté par chacune des deux assemblées "en termes identiques" c'est-à-dire que la procédure de révision ne prévoit aucun moyen de forcer l'accord entre députés et sénateurs. Si les deux assemblées ne sont pas d’accord, étant qu’elles possèdent un égal pouvoir

Le vote et sa représentation Introduction : A la conquête du droit de vote Le droit de vote en France est aujourd’hui totalement immiscé dans les mentalités. Cependant, cela n’a pas toujours été le cas Tout Français majeur a le droit de voter sans distinction de sexe, d'origine, de religion ou d'idéaux politiques. Ce droit s'applique dans la commune où il est inscrit et lui permet de participer au choix de conseillers lors des élections locales, ou de député(s) lors des élections nationales et

nombre de voix supérieur à la moitié des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Au 2ème tour la majorité relative suffit. * A partir de 3500 habitants les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste sans panachage ni vote préférentiel, selon un système qui combine le scrutin majoritaire et celui à la représentation proportionnelle. Les listes doivent comporter autant de noms que de candidats à pourvoir. Si dès le 1er tour une liste obtient la majorité absolue des

chambres. Le Conseil constitutionnel est avant tout aujourd’hui, un organe qui veille au bon respect, par la loi, de la norme constitutionnelle. Il exerce ainsi un contrôle facultatif des lois ordinaires et traités internationaux et un contrôle obligatoire des règlements des assemblées et des lois organiques. A ces compétences qualifiables de classiques, s’ajoute la capacité de veiller au bon déroulement du « suffrage », rassemblant le referendum et les élections, ou encore les problèmes relatifs

partisans d'un retour à l'empire. Ils semblent donc réduire eux-mêmes, volontairement, leur propre liberté. La loi électorale du 31 mai 1850, qui impose d'être domicilié depuis 3 ans dans la même commune pour pouvoir voter, privant ainsi du droit de vote un grand nombre de paysans habitués à compléter leurs revenus par des travaux de manufacture nécessitant souvent des migrations, illustre cette constatation. Mais les paysans n'adoptent pas toujours une attitude conservatrice : selon certaines thèses

l'intérieur de l'immeuble... Question 2 Les travaux à effectuer sur les parties communes sont engagés par le syndic. Selon l'importance de ces travaux, ils peuvent tantôt être laissés à la libre initiative du syndic, tantôt faire l'objet d'un vote par les copropriétaires à des majorités différentes selon leur catégorie. Majorité simple de l’article 24 : Travaux d'entretien : les travaux d'entretien sont décidés par l'assemblée générale des copropriétaires à la majorité des voix des personnes