Vote Obligatoire

des documents Document n° 1. Bidégaray, Ch., « Election », dans Y. Mény, O. Duhamel, dir., Dictionnaire constitutionnel, PUF, 1992, pp. 372- 373 L’élection est un mode de dévolution du pouvoir reposant sur un choix opéré par l’intermédiaire d’un vote ou suffrage. Mais elle a des limites : capacité électorale, type de suffrage (direct ou indirect), taille des circonscriptions, mode de scrutin (majoritaire qui déforme la réponse électorale mais assure l’efficacité des majorités victorieuses ; scrutin

et Kyushu. Nord : Climat continental, et Sud : climat tropical. 80% montagnes, et 20% plaines > situés sur les côtes > étroites et compartimentées. (manque de place) Petit pays donc peu d’agri, pas de matières 1eres indus (hydrocarbure), imp obligatoire d’hydrocarbure. Risques naturelles : séismes, tsunamis, etc. Iles > isolement éco pdt très lgtemps. Espaces maritimes immences donc compléter l’alimentation. Iles donc dvlpt construction navale : ports et commerces intern et isolement en cas

(n’apporte pas de finance, pas de savoir-faire). Cette assemblée a des attributions matières électorale, elles désignent les magistrat supérieure elle vote des lois mais dans tous les cas le vote est déséquilibré au profil des centuries les plus riches. La classe équestre vote en première, les romains superstitieux voyers un signe de Jupiter. Le vote ce fait à main levé devant tout le monde. L’assemblé participe à toute les décisions concernant la guerre et les traité, elle a également un rôle en

avenir - peuple = présent peuple = titulaire de la souveraineté, ensemble de la population sur un territoire jouissant des droits civiques (les étrangers exclus) qui exerce une forme de pouvoir mais qui présuppose une unité du peuple vote = Il est toujours universel, égal et secret. Électeurs = citoyen français majeur (des deux sexes) jouissant encore de leurs droits civiques (déchus si peine de prison ou incapacité morale, mais déclarée judiciairement) qui présuppose une unité de

• Pour chaque élection de délégués du personnel, la négociation d’un protocole d’accord électoral est obligatoire. La reconduction tacite d’un précédent protocole est cependant admise. • Le protocole préélectoral doit obligatoirement fixer : - la répartition des grandes catégories de personnel dans les collèges électoraux (c’est à dire dans quel collège vote telle ou telle catégorie de salariés) - la répartition des sièges entre les différentes catégories

Gouvernement. Après le travail préparatoire législatif, c’est le vote de la loi et son adoption. b) la discussion publique de la loi La loi est ensuite examinée dans son ensemble puis de manière détaillée. Le Gouvernement participe à ce processus. Ensuite c’est la « navette parlementaire », maitrisée par le Gouvernement, qui commence pour permettre au texte d’être voté de manière identique par les deux chambres. 1. le vote de la loi Il y a deux phases distinctes, d’abord la phase d’examen

révision de 1995 (et toujours avec la même exception de l’art. 49 al.3) : « un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d’une même session ordinaire et de plus d’une au cours d’une même session extraordinaire ». - Le vote sur la motion de censure ne peut intervenir que 48 heures après son dépôt. Ceci laisse donc un laps de temps suffisant au gouvernement pour vérifier (ou reconstruire ?) la solidité de la majorité parlementaire qui le soutient. Plus exactement, le

de recouvrer des recettes (P.II). Paragraphe I  : La procédure législative financière  Elle renvoie fondamentalement à deux étapes : l’étape de la procédure menant au vote de la loi de finances (A) et l’étape des votes sur la loi de finances (B). A. / Les étapes de la procédure menant au vote Ce sont principalement l’initiative de la procédure législative financière (I) et la discussion du projet de la loi de finances (II). I- L’initiative de la procédure législative

créatrice, et elle est plus sensible à toutes les formes de démagogie et d’émotion ; c’est à son système de « votations  référendaires » que la Suisse doit de n’avoir accordé le vote aux femmes au niveau fédéral qu’en 1971, car l'introduction du suffrage universel aux niveaux fédéral nécessite, d’après sa Constitution, le vote de la majorité des électeurs, en l'occurrence masculins, par référendum ; ou encore d’avoir interdit, par un autre référendum, la construction de nouveaux minarets sur son territoire

français, explique dans « Démocratie et participation politique » publié en 1972. Il traite, entre autre, ici du problème qui se pose entre scrutin proportionnel et scrutin majoritaire. Le scrutin rassemble toutes les opérations qui constituent le vote, mais selon les scrutins, l’organisation du pouvoir politique peut varier du tout au tout. La question serai donc de savoir en quoi les scrutins proportionnel et majoritaire peuvent-ils être sujet de débat ? Nous verrons dans un premier temps l’opposition