Vote Obligatoire

I. A priori 2 procédures virtuelles de révision A. Une procédure explicite l’article 89 1) La prédominance exécutive dans l’initiative Celui qui a l’impulsion c’est le président. 2) La prédominance parlementaire dans le vote Le vote de projet des projets constitutionnel doit se faire en parfaite égalité entre les 2 chambres, c’est le cas ici. Le président a le choix entre 2 voies : soit le référendum soit passé par les chambres. B. Une procédure implicite, l’article

 établissements  distincts) • Possibilité de créer une délégation unique du personnel (DUP) entre 50 et 200 salariés • CHSCT • DS et représentants syndicaux Seuils > ou structures complexes = autres instances ou mandats supplémentaires •Commissions  obligatoires  du  CE  ;;  DS  centraux  ;;  DS  d’encadrement  ;;  DS   supplémentaires  ;;  Comité  de  groupe  ;;  Comité  d’entreprise  européen… Moyens et droits permettant l’exercice  des  missions • Un  crédit  d’heures  de  délégation • Une  liberté

en France I- Qui peut voter en France ? La constitution de 1958 établi les règles électorales en France. Tous les citoyens et citoyennes majeur(e)s inscrit(e)s sur les listes électorales et disposant de leurs droits civiques peuvent voter. Le vote en France est secret. II- Les élections en France Election Elus Durée Territoire concerné Mode de scrutin Municipales Conseil municipal 6 ans Commune Scrutin de liste à 2 tours Cantonales Conseil général 6 ans Département Scrutin uninominal majoritaire

TD = Le parlement Dissertation : Le rôle du parlement sous la Vème République L’article 24 de notre constitution dispose que le parlement contrôle l’action du gouvernement, vote la loi et évalue la politique publique. En effet cet organe du législatif est composé de deux chambres, assemblée nationale et le Sénat, du fait de son système bicaméral, cependant il faut préciser que ce bicaméralisme est inégalitaire au profit de l’assemblée nationale qui détient plus de légitimité du fait de son

Président de la République: Il est élu au suffrage universel direct depuis 1962 - être âgé d’au moins 23 ans - avoir la capacité juridique - ne pas s’être vu retirer le droit de vote - avoir accompli son service national, être réformé ou exempté - n’exercer aucune autre activité, publique comme privée - obtenir 500 signatures d’élus d’au moins trente départements ou territoires d’outre-mer différents, pas plus de 1/10e des signatures ne pouvant parvenir d'un même département. - fournir

Les Parlements, dans les histoires nationales, conquièrent le pouvoir par le vote de l’impôt. Ce n’est pas le cas dans le schéma européen. En UE, c’est le budget qui véhicule ce pouvoir. Deux Traités vont donner des pouvoirs budgétaires au Parlement, lequel va progressivement partager avec le Conseil le pouvoir d’arrêter le budget en fonction de la qualification des dépenses : dépenses obligatoires et non-obligatoires (DO et DNO). Glissement qui a fait que le DNO a crû, au contraire des DO. Des

libertés collectives (telles que le droit de vote, droit d’être élu, droit de grève, de manifester), les droits sociaux ( telles que l’éducation, le travail). La République reconnaît le pluralisme politique : existence de différents partis. d) République sociale La République cherche à établir la solidarité entres les habitants. Par exemple les lois de Jules Ferry de 1881-1882 sur l’école gratuite et obligatoire de 8 à 13 ans. Aujourd’hui elle est obligatoire jusqu’à 16 ans ; en 1945 la Sécurité sociale

CENA. veiller à ce que, la liste des électeurs par bureau de vote, soit remise quinze (15) jours au moins avant la date du scrutin : -­‐ aux candidats et aux listes de candidats, sur support électronique et en version papier ; -­‐ et à la C.E.N.A dans les mêmes formes. 4 • • • • • • • superviser et contrôler la commande et l’impression des bulletins de vote ; veiller à ce que la publication de la liste des bureaux de vote soit faite au plus tard trente (30) jours avant le scrutin

France. Succession des régimes politiques. Installation des institutions républicaines en France : IIIe République, 4 tendance générales qui vont caractériser ces 50 années entre 1870-1918. D’abord généralisation et apprentissage de la pratique du vote, jusqu’en 1870 il y’a eu des expériences du suffrage universel en France. Limitation du droit de se présenter aux élections, il fallait obtenir l’autorisation de l’administration. Sous le Second Empire, pas de liberté de la presser : la censure va

prépondérante. Tout membre du conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire. Nul ne peut faire partie du conseil s'il n'est pas majeur. (Commentaire: Une réunion annuelle obligatoire est un minimum formalisé. En outre, prévoyez: - le mode de scrutin ;- le quorum ;les voix prises en comptes ; le type de majorité.) Article 12 Assemblée générale ordinaire L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association