Vote Obligatoire

de l’exercice qui sont présentés par le conseil d’administration ou le directoire et, le cas échéant, des comptes consolidés. Les actionnaires peuvent intervenir pour poser des questions aux dirigeants de la société. Des résolutions sont soumises au vote des actionnaires lors de ces réunions, notamment sur l’affectation des résultats. En assemblée générale extraordinaire, les actionnaires sont appelés à voter des résolutions particulières relatives à la modification des statuts de la société et des

français, Jean-François Revel, déclare paradoxalement, dans un Entretien avec Pierre Assouline en 1988 que : « La civilisation démocratique est entièrement fondée sur l’exactitude de l’information. Si le citoyen n’est pas correctement informé, le vote ne veut rien dire. » Il admet donc par cette thèse, qu’un individu , prenant part au scrutin, ne va pas forcément voter pour la cause qu’il défend, cela étant dû à sa méconnaissance du sujet. Son suffrage est donc insignifiant et fausse le résultat

est le Roi (Louis XVI). Ensuite l'assemblée, dit corps législatif (le parlement). L'autre conséquence c'est le vote, le parlement est désigné par un vote, qui va voter ? La nation va choisir qui va être digne de voter, par exemple les plus riches, ceux qui paient le plus d'impôts, donc pas de suffrage universel, elle débouche sur un suffrage censitaire. Dés lors que tout le monde ne vote pas, dés lors que ne votent que ceux que la nation a choisi, ce n'est plus un droit mais plutôt une fonction. On

entreprises de 50 salariés et plus, le chef d'entreprise a pour obligation d'organiser la mise en place d'un comité d'entreprise (CE). En dessous de cet effectif, le CE n'est pas obligatoire. Les attributions économiques et sociales du CE seront alors exercées par les délégués du personnel dont l'élection est obligatoire pour les entreprises de 11 salariés et plus. Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l'employeur peut opter pour une délégation unique du personnel. Les élus exercent alors

d’abord distinguer deux conceptions du mot loi, dans le sens formel la loi se définit comme toutes dispositions qui émanent de l’organe étatique qui est investit du pouvoir législatif par la Constitution. Par conséquent en droit français, tout texte voté par le parlement est une loi au sens formel. Au sens matériel, la loi se définit comme toutes règles de droit écrites formulées par un organe étatique compétent dans l’exercice du pouvoir législatif ou exécutif. Par ailleurs, au sens matériel la

par de nombreuses lois et réformes (dont notamment la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002). I) L’architecture du CE A) Une institution représentative juridiquement structurée * Entreprise concernée : la création est obligatoire dans toutes entreprises ayant employées au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes. Si l’effectif diminue en cours de mandat, les syndicats représentatifs peuvent décider sa suppression contrairement

un scrutin de liste à un seul tour à la représentation proportionnelle. • Le référendum. Procédure exceptionnelle par laquelle les citoyens sont appelés à se prononcer directement sur un projet de loi ou sur un projet de révision de la c°. Vote par oui ou non à la majorité des suffrages exprimés. Les différents scrutins. • Les scrutins majoritaires. Le ou les candidats qui obtiennent la majorité des suffrages exprimés sont élus. Il s'agit donc de confier le soin de représenter

DE L'EMANCIPATION DE LA FEMME -1880: la loi dit Camille Sée ouvre l'enseignement secondaire aux filles -1938: une loi mais fin à l'incapacité civile des femmes -1945: les femmes votent pour la première fois, le congé de maternité devient obligatoire et indemnisé -1965: les femmes peuvent exercer une profession sans l'autorisation de leur mari -1967: la loi dite Neuwrith libéralise la contraception -1975: _loi dite Veil libéralise l'avortement _le divorce est réformé, permettant

Le Citoyen et la République Thème obligatoire : La Constitution et l’exercice du pouvoir Démocratie : Le peuple est souverain Législatif (les lois 3 Pouvoirs exécutif (président) Judiciaire La constitution : C’est la loi qui définit les principes généraux d’un régime politique et les attributs des différents pouvoirs publics. La souveraineté : Désigne l’origine du pouvoir politique. I/ Les Systèmes

le Peuple, c'est-à-dire l'ensemble des citoyens actuels d'un pays. Il peut s'exprimer directement.Nul besoin d'une séparation des pouvoirs puisque le Peuple peut, directement, contrôler ses mandataires. ● Le recours à des mandataires n'est pas obligatoire. Il ne se justifie que si le peuple est très nombreux. En revanche, ce que voteront ces mandataires, représentant obligatoirement la volonté du Peuple, sera intouchable et inviolable.De principes sont liés à la souveraineté populaire: - le principe