Vote Obligatoire

qu'il a été modifié par la commission. Puis sont abordées les motions de procédure qui peuvent servir à la stratégie du retardement de l’opposition, car il s’agit de rejeter le texte ou de renvoyer le débat à une date ultérieure. Il n'est pas obligatoire de soulever, à chaque texte, les deux ou trois motions de procédure, selon les assemblées, mais elles peuvent être utilisées dans une stratégie de ralentissement de la procédure législative. Le recours à ces deux (Assemblée nationale) ou trois

représentants élus exercent une fonction et agissent au nom de la nation. Cette théorie a elle-même trois conséquences : _cela justifie que tous les citoyens ne soient pas nécessairement électeurs, donc le suffrage censitaire. _le caractère obligatoire du vote. _il n’y a pas de lien entre l’électeur et le représentant puisque ce dernier est censé représenter la nation dans son ensemble et non seulement ses électeurs. Il n’y a pas de mandat impératif. II- La souveraineté populaire. La souveraineté

du comité d'entreprise Moyens du CE Comité d'établissement, comité central d'entreprise, comité de groupe 2 ème partie : Les attributions économiques et financières du comité d'entreprise Vie économique de l'entreprise Informations périodiques obligatoires Recours à un Expert-comptable 3 ème partie : Comprendre les comptes annuels de son entreprise Les comptes annuels Le diagnostic financier 4 ème partie : La gestion du comité d'entreprise Les obligations comptables Les moyens financiers du CE N°1

Date Phase Objets Intervenants Janvier à Mars Des perspectives  Analyse des ressources et charges réalisés antérieurement  On établit l’esquisse budgétaire ou essai de budget ou ébauche de budget, il présente les ressources et charges obligatoires  M.F.B Avril De cadrage  Détermination des objectifs politiques, économiques et sociaux à travers un document appelé « Lettre de cadrage ». Cette lettre précise les programmes et les objectifs à réaliser pour l’année « n », c’est un décret

des souscripteurs : dépôt ds les 8j du versement chez un notaire, la CDC ou une banque. Le dépositaire doit établir un certificat et celui-ci doit être communiqué à tout souscripteur qui en fait la demande. -La signature des statuts : 6 mentions obligatoires pr la SA il y a en plus la composition, le fonctionnement et les pouvoirs des organes de la sté (conseil d’administration ou conseil de surveillance), l’évaluation des apports en nature, le nbr d’actions et leur valeur nominale et le nom du CAC

GABARÉ Sandra GERARD Margot FRESQUET Marion Qui fait la loi ? I- Quels sont les acteurs qui interviennent dans l’élaboration des lois ? * Relevé, à partir du Journal Officiel, de quelques lois votées au Parlement durant les dernières semaines : * Décret du 18 janvier 2010 instituant un conseil d’orientation de la lutte contre le blanchissement de capitaux et le financement du terrorisme — Projet de loi * Proposition de loi du 10 février 2010 portant réforme de la

certains cas, les fonctions des Délégués syndicaux, du Comité d’entreprise ou du CHSCT si ces derniers sont inexistants dans l’entreprise. Comité d’entreprise : Le Comité d’entreprise est une institution créée en 1945. Sa mise en place est obligatoire dans toute entreprise d’au moins 50 salariés. Doté de la personnalité morale, il comprend le chef d’entreprise et des représentants élus du personnel. Il a pour objet d’assurer l’expression collective des salariés et la prise en compte de leurs

de et de en France ; que trahi ce rejet massif du vote en France qui sont ces abstentionnistes et quelles sont leurs motivations ? On constate en effet à un désintéressement globale des français pour la politique, dans ce contexte, peut-on parler d'une légitimité pour les candidats élus ? Devons nous adopter le système mis en place dans d'autres pays comme la Grèce, l'Australie ou la Belgique ? Dans ces états le vote est obligatoire et même si cette méthode ne règle pas les causes profondes

s'obtient par naturalisation. 2- La souvereneté du peuple ; Tout citoyen possède des droits et des obligations fixès par la loi. En France, la souverenetée appartient au peuple par le vote et l'élection, L'Etat constitu l'émenation de sa volonté. Le rôle de l'Etat consiste à mettre en oeuvre la loi ( droit de vote ), Sociaux ( allocations familiale ), économique ( revenu minimum ), culturels ( Liberté d'expression ), Envers l'Etat, les citoyens doivent respecter la loi, payer les impots, accomplir

a la nationalité française. Elle appartient a une communauté politique, elle a donc des droits et des devoirs spécifiques. Qu'elles sont ses droits et devoirs ? Droits Devoirs POLITIQUES - droit de vote pour tous les citoyens (hommes et femmes de plus de 18 ans). - droit d'éligibilité. - pas de devoir politique mais un devoir de civisme qui fait que le citoyen se doit d'exercer sa responsabilité politique (obligation d'électeur). - devoir de