Vote Obligatoire

cependant, entraîner la démission du Gouvernement en cas de vote négatif. Par ailleurs, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a institué deux nouvelles procédures de contrôle qui ne peuvent en aucun cas mettre en cause la responsabilité du Gouvernement : le vote d’une résolution par l’une des deux assemblées (article 34-1) et les déclarations pouvant faire l’objet d’un vote (article 50-1). Dans ces deux derniers cas, un vote défavorable n’oblige pas non plus le Gouvernement à démissionner

Gambetta. On parle de "gouvernement de défense nationale". Il est républicain mais radical. Il souhaite poursuivre la guerre. Il s'est fait connaître dès 1869 car il défend le programme de Belleville, à savoir l'instruction obligatoire, la liberté d'opinion, de la presse, le vote à bulletin secret et l'élection des maires au suffrage universel. L'objectif est la reconnaissance du gouvernement par les français. Il faut aussi procéder à de nouvelles élections qui, en raison de la guerre, ne peuvent se

décret et fait démissionner Gambetta  à division au sein des républicains.   Elections du 8 février 1871 = élections en semaine, au chef lieu du canton… vote massif pour la paix et l’ordre (l’opposition est la liste jacobine de Gambetta) envoie une grande majorité de monarchistes. En l’absence de campagnes électorales, les ruraux ont voté pour des figures connues.  Assemblée « introuvable » réunie à Bordeaux : Président : Jules Grévy. Mais le chef du pouvoir exécutif (le 17 février) = Thiers qui

Augmentation ou de réduction du capital social • Décision de dissolution anticipée de la société BAY Virginie, KRAWCZYK Sébastien, PHONGSA Mickael I. LES CHAMPS DE COMPÉTENCE DE L’AGO ET L’AGE C.  S.A.S. La tenue d’AGO et d’AGE n’est pas obligatoire dès lors que les statuts prévoient d’autres modes de consultation Les statuts déterminent quelles sont les décisions soumises aux assemblées. Cependant, la loi a prévu que certaines décisions doivent être prises en assemblée générale ordinaire :

aboutit sur une déclaration. Règlement : en dt international, c’est un acte pris par une organisation internationale. Ex : OMS peut voter un texte, qui sera transmis aux états membres et 48 après le règlement s’impose aux état, texte obligatoire qui résulte un vote Constitution : en dt international, désigne le traité constitutif d’une organisation internationale. (Pour OMS, c’est un traité : constitution de l’oms) Définition : Un traité c’est une manifestation de volonté concordante émanant de

53 LA PARITÉ HOMMES-FEMMES DANS LA VIE POLITIQUE Ce n’est qu’en 1945 que les Françaises acquièrent la pleine citoyenneté grâce au droit de vote. Mais la faible représentation des femmes, ainsi que les arguments sexistes employés pendant l’élection présidentielle de 2007, alimentent le débat sur la parité hommes-femmes en politique. LA RÉPUBLIQUE DES MÂLES La Ve République est marquée par une transformation profonde du personnel politique. Les hommes exercent un « monopole légitime » de

naturalisation ou par option. Il faut également être majeur. II/.Les droits du citoyen Français. 1) Droits politiques. - droit de vote pour tous les citoyens (hommes, femmes de plus de 18 ans). Le droit de vote est accordée au femme, en France, en 1944 mais ne sera utilisé qu’en 1945 ( pour les élections municipales ). Avant la révolution Française, le droit de vote n’était réservé qu’aux citoyens les plus riches, c’était donc un régime censitaire. - droit d’éligibilité, c’est-à-dire le droit

1870-1940 Comment les français sont devenus électeurs et nationaliste ? : C’est à partir de 1870 que sont posés les fondements la république qui s’impose peu à peu comme un régime incontesté, mais il y avait une instabilité permanente La pratique du vote se généralise avec l’extension du suffrage et la forme libre que prennent les élections, suffrage universel en 1848 mais encore fortement contrôlé avant 1870. La lutte électorale s’intensifie et de véritable marché politique se constitue. La politique

culturels ou diplomatiques. La proposition de naturalisation était présentée au cours d'une séance de l'Ecclesia. Elle était délibérée et éventuellement adoptée lors de l'assemblée suivante. Comme pour l'ostracisme, il faut un quorum de 6 000 citoyens. On vote à bulletin secret. S'il s'avère que le bénéficiaire ne mérite pas ce privilège, celui qui a proposé sa naturalisation encourt des sanctions. Le nouveau citoyen n'a pas tout à fait les mêmes droits que le citoyen de naissance. L'assimilation n'est pas

et des conditions de travail ou CHSCT est une institution représentative du personnel qui dispose de pouvoirs délibératifs pour l'ensemble des questions de santé, de sécurité et de qualité de vie au travail. La constitution de ce comité est obligatoire dans tous les établissements comptant au moins 50 salariés. Sa réglementation a été codifiée dans les articles L. 4611-1 à L. 4614-16 du Code du travail français. A noter qu’en l’absence de CHSCT, ce sont les délégués du personnel qui exercent les