élaboration De La Loi De Finances

l’organisation de la vie en société . Il y’a que les règles juridiques qui peuvent être sanctionnées . C’est la COERCITION étatique . Ensemble des règles objectives imposent que l’on étudie les principes qu’ils gouvernent , leurs domaines, leurs élaborations et leurs respects . Droit subjectif : Complémentarité des droits objectifs, détermine les droits subjectifs . Exemple : Âge retraite et conditions dans lesquelles les gens peuvent prendre leurs retraites est régi par le pouvoir public ( droit

secteurs productifs ou la présence de l’état demeure encore très importante. Cette présence s’exerce à travers un vaste dispositif institutionnel coiffé par le ministère de l’habitat au niveau de la production immobilière et par le ministère des finances au niveau du crédit au logement et de l’aide au financement de l’habitat. Le secteur de l habitat est une locomotive de développement le Maroc dans la mesure où il crée de la richesse, génère de l’emploi, mobilise l’épargne des ménages et stimule

obligatoire * La règle de droit est sanctionnée par la contrainte (pénales, administratives…) Les finalités de la règle de droit * * La sécurité des personnes et des biens : droit pénal commun * La stabilité des situations juridiques : la loi évolue vite, il faut savoir quel texte appliquer * Finalité à dominante collective : * Le domaine économique * Le domaine politique (pour le meilleur fonctionnement de l’Etat, qui relèvent du statut social des gens = protection des

personne de nationalité différente, commercer avec des étrangers, acheter une entreprise à l’étranger, ou simplement partir en vacances), des problèmes nouveaux se posent. Il faut en effet déterminer quelle sera la loi applicable à tel ou tel type de relation (par exemple, quelle loi appliquer au contrat passé entre une entreprise française et son client japonais ?). Le droit international a pour fonction de régler les relations entre États et ressortissants de ces États. Par exemple, la France

UNIVERSITE D’ABOMEY-CALAVI (UAC) !§§§§§§§§§§§ FACULTE DES LETTRES, ARTS ET SCIENCES HUMAINES (FLASH) « « « « « « « «   MASTER PROFESSIONNEL !!!!!!!!!!!!!!!! COURS : DEVELOPEMENT LOCAL THEME : ELABORATION, EXECUTION, SUIVI ET EVALUATION DU BUDGET COMMUNAL ETUDIANTS : PROFESSEUR : AGLIN Hachette Docteur VISSOH A. Sylvain ADJOVI Auguste

distinction entre finance publique et finance privée : Si au 19ème siècle, il était courant d’assimiler finance publique et finance privée, cela est désormais impossible aujourd’hui, en effet ces 2 catégories de finances, ne reposent pas sur les même principes, tout d’ abord les particuliers ne raisonnent pas sur des unités de comptes étendus. En effet, même si certaines entreprise sont amenées a gérer des sommes considérables, celles-ci restent limités par rapport aux finances de l’Etat, de plus

rationalisation par ex.. des la 5eme république, travaux préparatoires pour encadrer de manière plus stricte le parlement (question de confiance, motion de censure..) mais plus important, on a limité le domaine de la loi et du domaine du règlement.. c est a dire art 34 pour la loi et 37 pour le règlement.. (art 38 concerne les ordonnances). sous la 5eme, les ordonnances continuent, qui sont des lois d habilitation.. Pour rationnaliser, on a aussi l art 49 -3 (accentue le pouvoir du gouvernement

re-création continue. Athènes invente la démocratie au V ème siècle avant J-C. Bien que référence pour la démocratie moderne, elle s'en éloigne assez dans la réalité. La démocratie d'aujourd'hui est une démocratie libérale. Elle est née d'une longue élaboration historique qui débute au XVII ème siècle en Angleterre, puis gagne les Etats-Unis (1776/1787) et la France (1789), et le reste de l'europe. Elle évolue sans cesse sous l'effet de contraintes internes (elle est un espace d'affrontement pour la conquête

conditions générales des crédits d’équipement prévus à l’article 5 de la loi modifiée du 2 août 1977 portant création de la SNCI, publié au Mémorial A no. 9 du 26.01.2005, page 78) 1.1. Bénéficiaires Les bénéficiaires des crédits d’équipement sont les petites et moyennes entreprises (PME) – – – exploitées par des personnes physiques ou sous forme de sociétés disposant d’une autorisation d’exploitation sur base de la loi d’établissement du 28 décembre 1988 et respectant les critères de PME * et

Finances locales Introduction : Les jalons du processus de décentralisation ont été posés par la charte communale du 23/06/1960 dotant ainsi le pays d’institutions démocratiques de base (communes). Un 2nd niveau d’organisation locale a été institué en 1963 à travers la mise en place des préfectures et provinces. Après cette 1ère expérience sur la voix de décentralisation, la charte du 30/09/1976 a donné un élan considérable à ce processus en renforçant le statut de la commune tant au niveau institutionnel