élaboration Loi Ordinaire

La loi désigne les normes juridiques qui émanent du pouvoir législatif, d’une autorité souveraine, et qui règlementent certaines matières présentes dans la Constitution de la Vème république de la France. La loi s’impose à tous les individus d’une société. Si ceux-ci ne respectent pas la loi, ils subiront des sanctions. La loi est la principale source de droit, et elle est censée assurer la cohésion sociale. Dans notre constitution, il existe une multitude de lois. Par quelle procédure permet-on

meilleure visibilité aux gestionnaires; Améliorer les conditions de préparation de la loi de finances; Assurer la convergence des politiques publiques et leur intégration. Elaboration du PLF de l’année ƒ Lettres de cadrage du Premier Ministre; ƒ Arbitrage budgétaire; Calendrier Tenue du CG sur le PLF n+1 Mars Janvier Etape 1 ƒ Préparation du TOFT; ƒ diffusion de la circulaire du Premier Ministre. Elaboration des projets de CDMT ministériels ƒ Mise au point des projets de budgets n+1 Juin Mai

programmation budgétaire tri-annuelle glissante: CDMT Renforcer la pérennité des politiques publiques; Donner une meilleure visibilité aux gestionnaires; Améliorer les conditions de préparation de la loi de finances; Assurer la convergence des politiques publiques et leur intégration. Elaboration du PLF de l’année Lettres de cadrage du Premier Ministre; Arbitrage budgétaire; Tenue du CG sur le PLF n+1 Commissions budgétaires; Mise au point des projets de budgets n+1 Juin Dépôt du PLF n+1

supplétives o Servitudes 1. Droits réels accessoires : o Hypothèque → droit sur immeuble appartenant à qqun d’autre (svt garantie au cas où droit de créance ne serait pas honoré) o Droit de privilèges → droit réel que la loi attache à certaines créances. Donne un droit de préférence par rapport aux autres créanciers. o Nantissement → Contrat par lequel le débiteur remet la possession de la chose à son créancier, mais non la propriété. • Droits intellectuels :

Elle est caractéristique de l’Etat de droit. Une nouvelle constitution s’établit souvent sur des bases juridiques neuves. Mais elle reste vivante et son existence est rythmée par les aléas du pouvoir dit constituant appelé originaire lors de son élaboration et dérivé lors d'éventuelles révisions. I) Modes d'élaboration des constitutions A) Les caractéristiques du pouvoir constituant originaire : Le pouvoir constituant originaire produit les normes constitutionnelles, en d’autres termes c’est

des règles : applica° relève volonté politique Acteurs pol vont utiliser ces procédures pour renforcer leur posi°, favoriser leur partiRègles constit pas forcément conforme à volonté des constituants, ex référendum pas pour faire approuver texte de loi important mais par chef de l'état pour obtenir regain popularité DC trouve son fondement ds constitution. ex constit 1958 traduit conception de l'égalité et fraternité, notion exprimée à travers constitution → véhicule des valeurs Théorie générale

06/10/2015 IV. Les lois ordinaires relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics Parmi les lois ordinaires, qui sont dans leur contenue relatif à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics, par exemple le fonctionnement des assemblées parlementaire ou à tout autre pouvoir public ou institution politique. Sous la Vème République, cette loi ordinaire relative aux fonctionnements des pouvoirs publics concerne essentiellement de la loi électorale. L’avantage étant

La Constitution est un texte qui fixe l'organisation et le fonctionnement d'un État. La Constitution d'un État à valeur de loi, est à la fois l'acte politique à valeur juridique et la loi fondamentale qui unit et régit de manière organisée et hiérarchisée l’ensemble des rapports entre gouvernants et gouvernés au sein de cet État. La Constitution garantit les droits et les libertés de la communauté humaine concernée. Elle limite également le pouvoir.

avait été rédigé selon le modèle classique qui comportait une charte des droits fondamentaux et une série de disposition constitutionnel) b) Constit rigide et souple Souple = disposition qui peuvent être changé dans les mêmes conditions que la loi ordinaire. Un simple vote du parlement peux permettre une modification (Ex : Les lois constitutionnels de 1875 3éme République) Avantages : adaptations régulières de la constit aux nécessités conjoncturelles. Inconvénients : Danger 1940, le vote du

moyens dans la conception et la mise en œuvre des choix budgétaires assouplissement des procédures budgétaires). (globalisation, contractualisation, o assurer une meilleure transparence des comptes publics et renforcer la lisibilité de la loi de finances (harmonisation de la nomenclature des rubriques de recettes et de dépenses, introduction de la dimension régionale dans la présentation du budget de l’Etat et développement des systèmes d'information budgétaires intégrés). p renforcer