élaboration Loi Ordinaire

axe incontournable de toute organisation sociale sans laquelle aucun régime démocratique ne peut réellement exister. Elle s’impose comme le seul véritable socle de l’Etat de Droit, sa particularité étant qu’elle soumet les dirigeants de l’Etat à la loi et au Droit. L’Etat de Droit soumet aussi le législateur lui même au respect d’une norme supérieure, garante des Droits individuels : la Constitution. Section I/ La notion de constitution. Il existe deux approches de la notion de constitution

Les lois ordinaires Introduction La constitution ne définit pas la loi, mais pose un critère formel aux termes de l'art 24 en son premier alinéa : « Le parlement vote la loi ». La loi, du latin lex, désigne l'ensemble des règles juridiques suprêmes générales et impersonnelles. Au sens large, une loi est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire. On distingue les lois constitutionnelles qui définissent les droits fondamentaux, fixent l’organisation

tout Etat possède nécessairement une Constitution dès qu’il existe. Au sens formel, Gicquel trouve que la Constitution s’analyse comme l’ensemble des règles juridiques élaborées et révisées selon une procédure supérieure à celle utilisée pour la loi ordinaire. LE TEXTE CONSTITUTIONNEL Déjà, dans la Grèce antique, la forme écrite des règles constitutionnelles était présente. C’est ainsi par exemple que Aristote avait pu réunir plus de 158 constitutions des cités grecques. Seules quelques bribes

« Le droit suppose, pour son élaboration, la connaissance des techniques sur lesquelles il s'applique. »(elisabeth Guigou). Une source directe est une Source de droit dont le magistrat est obligé d’appliquer, elle s’impose à lui, le droit quant a lui est une Faculté reconnue, naturelle ou légale, d'accomplir ou de ne pas accomplir un acte. Dans notre société actuelle et depuis sa création le droit a une importance primordiale. Il est en effet la source de la paix sociale, grace aux regles qu’il

la Constitution garantit les droits des citoyens et limite les pouvoirs des gouvernements. Pour qu’un Etat soit démocratique, il lui faut une constitution qui est elle-même une des condition de l’existence de l’Etat de droit. La Constitution est la loi fondamentale de l’Etat dont l’objet spécifique est l’organisation des pouvoirs publics et la détermination de leurs rapports. La Constitution établit le statut de l’Etat, fixe les règles et les principes qui sont destinés à encadrer la désignation des

Une constitution est la loi fondamentale d'un Etat qui définit les droits et les libertés des citoyens ainsi que l'organisation et les séparations du pouvoir politique (législatif, exécutif, judiciaire). Elle précise l'articulation et le fonctionnement des différentes institutions qui composent l'Etat. Il existe plusieurs formes de constitution, la constitution coutumière et la constitution écrite. Ces constitutions peuvent être souple ou bien rigide et peuvent donc être révisés. Comment la constitution

un texte écris, c’est une loi intangible qui s’apparente à une forme de tradition instaurant le respect d’usages politiques répétés depuis des siècles et considérés comme irrécusables. Bien que cette forme de Constitution soit assez répandue jusqu’au XVIIIème siècle, elle est plutôt rare aujourd’hui, notamment en Occident. On lui préfère de nos jours la Constitution écrite, plus formelle et plus précise. C’est un texte assez court, qui peut être adopté en tant que loi particulière (par le Parlement

des éléments majeurs pour le processus d’encadrement juridique des systèmes politiques, et donc indirectement des systèmes législatifs. La nécessité d’une justice constitutionnelle en Europe, d’abord parce que l’on a plus confiance en les juges ordinaires et les parlements –on s’est peu à peu rendu compte qu’ils pouvaient « mal faire »- et que les magistrats de carrières « faibles et timides » sont dans l’incapacité de contrôler la conformité des lois à la constitution, apparaît alors.La volonté

peuple n'est pas associé à l'élaboration de la constitution. Et ici la constitution est rédigée par un seul homme, le chef de l’État qui décide d'instaurer une constitution. Exemple : le cas de Louis 18 qui octroie une charte à ses sujets. Cette élaboration des constitutions est une façon parfois pour les dictateurs de légitimer leur régime de dictature. C) L'élaboration mixte des constitutions L'élaboration mixte combine les deux procédé autoritaire et démocratique. C'est un homme au pouvoir qui

règles qui concernent les institutions politiques de l’état.ces règles peuvent être : *la constitution elle-même * des lois organiques : lois votés par parlement selon une procédure spéciale et qui vise à compléter le texte constitutionnel * lois ordinaires ou règlements Donc, ici, la constitution, précise ici les règles relatives à l’aménagement du pouvoir (statuts des gouvernants, leurs privilèges, procédures de désignation, relations entre eux, …….) et d’autre part elle précise les relations entre