élements De La Décision Jacques Vabres

d’intérêt général. a- Le maintien de l’ordre public Assurer Le maintien de l’ordre public signifie « assurer la paix au sein d’un groupe humain ». Sur le plan juridique, si l’on retient les données du droit positif, l’ordre public concerne trois éléments tirés de la loi L 2212 du code général des collectivités territoriales (Art. 2212-2 : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques »): la tranquillité publique (réglementation du bruit…)

(=accord de volonté entre 2 partis, qui a pour but de créer des effets de droits). Exemple : contrat de bail entre le bailleur et le locateur. Ce contrat peut prendre en compte la religion entre l’un des 2 contractés. Jurisprudence sur ce point, décisions de l’ordre judiciaire qui prévoit la règle suivant : « Sauf convention express, les pratiques religieuses ne font naitre à la charge des contractants aucune obligation spécifique » L’un des contractants ne peut pas imposé des obligations à son bailleur

les juges assis, qui prononcent des décisions, des jugements, des arrêts. Indépendance est garantie par la Constitution française vis-à-vis des autres pouvoirs (législatifs, exécutifs, médiatique). Ils doivent être impartiaux. Ne pas préférer une partie à l'autre. Les membres du parquet : eux représentent le pouvoir exécutif, l'État dans les juridictions. Ils veillent au nom de l'État à respect de la loi et de l'Ordre Public. Ils ne prennent pas de décisions définitives sur la situation. Ils ne

ses limites car ces traités internationaux sont interprétés par les juges. Titre 2 : les juridictions. En droit interne, l’activité des juridictions est considérable : en 2010 la justice civile a donc été a l’origine de 2 million et demi de décisions, la justice administrative de 2 milles affaires, et en matière pénale 1 million… 1er chapitre : l’organisation juridictionnelle Il existe des juridictions internationales comme la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour de justice européenne…

langage (prendre une décision => législateur : Dispose, énonce ou proclame / Le juge : décide / Des contractants : conviennent) Nombreux poly sèmes : sens commun / juridique ou deux sens juridiques différents (ex : droit- fruis-meubles) Les outils : les cours magistraux & les TD Les ouvrages : Collection précis dalloz : introduction général au droit de François Terret/ Jean Luc Aubert : Introduction au droit et thèmes fondamentaux au droit civil/ Jacques Ghestin Les revues

forme d’une astreinte. S’il ne sait pas comment interpréter le texte, il doit poser une question à la CJCE, qui assure l’application effective des textes communautaire. La troisième s’est les décisions. Elle n’a pas de portée générale ms elle n’intéressera que les personnes qu’elle désigne dans sa décision pt désigner état ou particulier. b.) le droit européen des droits de l’homme La convention européenne a été adoptée en 1950. Un traité international peut être ratifié plus tard comme son été

l’administration de couper l’accès internet des personnes coupables de téléchargements illicites, censurée par le CC considérant que l’article 11 de la DDHC qui garantie la liberté de communication inclus le droit d’accès à internet. Après cette décision, 2 thèses sur la démocratie s’affrontent : le gouvernement considère qu’est légitime celui qui est élu, seul compte donc la volonté du parlement pour l’adoption d’une loi, il n’est donc pas normal qu’un juge se soit mis en travers de la volonté du

la place prépondérante du citoyen. Le Droit Constitutionnel a pour origine l’institutionnalisation de la vie politique. Le pouvoir politique est un phénomène inérant à la vie sociale, une organisation qui gère les relations entre les différents éléments de la société. Il s’agit de plus d’un certain type de pouvoir qui assure la sécurité des membres de l’Etat. Cela rejoint la conception du Contrat Social développée aux XVIIème et XVIIIème siècles par Rousseau, Hobbes et Locke. Cette théorie explique

définir. I. L’UE n’a pas la qualité d’un Etat. Elle n’est pas un Etat même si elle dispose de certaines compétences régaliennes. Elle n’est pas un Etat car au – 3 éléments essentiels lui font défaut : - Elle n’a pas de séparation des pouvoirs  - Elle n’a pas de Constitution - Elle ne possède pas les éléments constitutifs propres aux Etats. A. UE et séparation des pouvoirs. Dans l’UE on ne peut pas distinguer le législateur du gouvernement. Le conseil est l’organe clé

d’intérêt général. a- Le maintien de l’ordre public Assurer Le maintien de l’ordre public signifie « assurer la paix au sein d’un groupe humain ». Sur le plan juridique, si l’on retient les données du droit positif, l’ordre public concerne trois éléments tirés de la loi L 2212 du code général des collectivités territoriales (Art. 2212-2 : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques »): la tranquillité publique (réglementation du bruit…)